النسخة العربية
Arrêt numéro 245
Rendu le 31 mars 2022
Dans le dossier commercial numéro 2019/2/3/1627
Pourvoi en cassation – Irrecevabilité du pourvoi contre la même décision à deux reprises.
Il est établi que les requérants ont précédemment formé un pourvoi en cassation contre la même décision, et la Cour de cassation a rendu un arrêt
ayant rejeté leur demande de cassation et les ayant condamnés aux dépens, ce qui impose de déclarer la demande actuelle irrecevable car il n'est pas permis de former un pourvoi en cassation contre la même décision à deux reprises.
Irrecevabilité de la demande
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Sur la requête en cassation déposée le 08/08/2019 par les requérants susnommés par l'intermédiaire
de leur mandataire, visant à faire casser l'arrêt numéro 406 rendu le 24/02/2019 dans le dossier 2018/8206/1201 par
la Cour d'appel commerciale de Fès.
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
La Cour de cassation
Et sur la base des autres pièces versées au dossier.
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de désistement et de notification rendue le : 17/03/2022.
Et sur la base de l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 31 mars 2022.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur absence.
Et après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Noureddine Essiddi et audition des
observations du Procureur général Monsieur Mohamed Sadek.
28
— Page suivante —
Et après délibéré conformément à la loi.
Sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation
Attendu que les requérants ont précédemment formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt dont les références sont indiquées ci-dessus par le biais
d'une requête déposée
le 25/07/2019 par leur mandataire, à laquelle a été ouvert le dossier numéro 2019/2/3/1451 dans lequel a été rendu le
06/01/2022 l'arrêt numéro 2/21 rejetant la demande de cassation et condamnant les requérants aux dépens. Ce qui impose
de déclarer la demande actuelle irrecevable car il n'est pas permis de former un pourvoi en cassation contre la même décision à deux reprises.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité de la demande et a condamné les requérants aux dépens.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire
de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de la Présidente de Chambre Madame Khadija El Bayane
et des Conseillers Messieurs : Noureddine Essiddi,
Karoui, Hassan Srar et Saïd Choukib
Royaume du Maroc
Membres, et en présence du Procureur général Monsieur Mohamed Sadek et avec l'assistance du Greffier Monsieur Abdelrahim Ait
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire .
Ali.
La Cour de cassation
29
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ