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Arrêt n° 233
Rendu le 31 mars 2022
Dans le dossier commercial n° 2022/2/3/142
Pourvoi en cassation – Caractère limitatif des cas de suspension d'exécution.
Aux termes de l'article 361 du Code de procédure civile, le pourvoi devant la Cour de cassation ne suspend pas l'exécution, sauf en matière de statut personnel, de faux incident, d'immatriculation foncière et, à titre exceptionnel, des décisions et jugements rendus dans les affaires administratives et des décisions des autorités administratives contre lesquelles une demande d'annulation a été formée. Il ressort que l'objet du litige concerne la résiliation d'un contrat de gérance libre et l'expulsion du gérant pour manquement à ses obligations contractuelles, ce qui n'entre pas dans le cadre des cas prévus par l'article 361 susvisé, d'où il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer la demande irrecevable.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Royaume du Maroc
Irrecevabilité de la demande
Sur la requête déposée le 16/02/2022 par le requérant susnommé par l'intermédiaire de son mandataire, visant à faire arrêter l'exécution de l'arrêt d'appel n° 2528 rendu le 07/12/2021 par la Cour d'appel commerciale de Fès dans le dossier n° : 2021/8206/518, et formant pourvoi.
Sur les autres pièces versées au dossier.
Sur le Code de procédure civile daté du : 28 septembre 1974.
Sur l'ordonnance de dessaisissement et de transmission rendue le : 17/03/2022.
Sur l'avis de fixation à l'audience publique tenue le : 31 mars 2022.
Sur l'appel des parties et de leurs mandataires et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Karoui, et après avoir entendu les observations du Procureur général, Monsieur Mohamed Sadek.
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Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Attendu qu'aux termes de l'article 361 du Code de procédure civile, le pourvoi devant la Cour de cassation ne suspend pas l'exécution, sauf en matière de statut personnel, de faux incident, d'immatriculation foncière et, à titre exceptionnel, des décisions et jugements rendus dans les affaires administratives et des décisions des autorités administratives contre lesquelles une demande d'annulation a été formée ;
Attendu que l'objet du litige concerne la résiliation d'un contrat de gérance libre et l'expulsion du gérant pour manquement à ses obligations contractuelles, ce qui n'entre pas dans le cadre des cas prévus par l'article 361 susvisé, d'où il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer la demande irrecevable ;
Par ces motifs,
La Cour de cassation a statué par l'irrecevabilité de la demande et a condamné le requérant aux dépens.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de la Présidente de Chambre, Madame Khadija El Bayine, Présidente, et des Conseillers : Mohamed El Karoui, rapporteur, Hassan Srar, Saïd Choukib et Mohamed Ouzzani Taybi, membres.
Et en présence du Procureur général, Monsieur Mohamed Sadek.
Le Greffier, Monsieur Abdelrahim Ali.
Vu.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ