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Arrêt numéro 146
Rendu le 24 février 2022
Dans le dossier commercial numéro 2019/2/3/213
Moyen de cassation – Défaut de mention des noms des défendeurs – Son effet.
Aux termes de l'article 355 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'indication des noms de famille et personnels des parties. Or, il est constant que le pourvoi a été introduit contre les héritiers du défunt sans mention de leurs noms personnels et de famille, ce qui le rend irrecevable en application de la disposition susvisée.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Irrecevabilité de la demande
Vu le pourvoi déposé le 30/10/2018 par les requérants susnommés
Maître (A.M) visant à casser l'arrêt numéro 3389 rendu le 04/07/2018 par
par l'intermédiaire de leur mandataire
la Cour d'appel commerciale de Casablanca, dossier numéro 2018/8206/1802.
Avocat
Et vu les autres pièces versées au dossier.
Royaume du Maroc
Et vu la loi de procédure civile datée du 28/9/1974 telle que modifiée et complétée.
Cour de cassation et vu l'ordonnance de désistement et notification datée du : 10/02/2022.
Et vu l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 24/02/2022.
Et vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Saïd Choukib et après avoir entendu les observations
du ministère public, Monsieur Mohamed Sadek.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation :
Attendu qu'aux termes de l'article 355 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'indication des noms de famille et personnels des parties ;
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Et attendu que le pourvoi a été introduit contre les héritiers de (A.F) sans mention de leurs noms personnels et de famille, ce qui le rend irrecevable en application de la disposition susvisée.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité de la demande.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de la présidente de chambre, Madame Khadija El Bayane, présidente, et des conseillers : Saïd Choukib, rapporteur, Mohamed El Karaoui, Hassan Sarar et Mohamed Tayebi
membres
et en présence du procureur général, Monsieur Mohamed Sadek, assisté du greffier, Monsieur Abd
Errahim Ait Ali.
Royaume du Maroc
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Cour de cassation
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