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ARRET N 141
DU 24/02/2022
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE
SECTION 1
POURVOI N 279/3/2/2020
NOTIFICATION D'ORDRE DE QUITTER LES LIEUX MULTIPLICITE DES LOCAUX LOUES ET DIFFERENCE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE EFFET
ATTENDU QUE LA COUR, EN CONSIDERANT QUE LA MULTIPLICITE DES LOCAUX LOUES ET LA DIFFERENCE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE IMPOSENT AU BAILLEUR D'ADRESSE UNE NOTIFICATION D'ORDRE DE QUITTER LES LIEUX POUR CHACUN D'EUX, A MOTIVE SA DECISION DE MANIERE CORRECTE ET N'A ENFRENT AUCUNE DISPOSITION.
REJET DE LA DEMANDE
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI ET CONFORMEMENT A LA LOI
SUR LA BASE DU MEMOIRE EN CASSATION DEPOSE LE 18/12/2019 PAR LE DEMANDEUR MENTIONNE CI DESSUS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AVOCAT MAITRE (A.N)
VISANT A LA CASSATION DE LA DECISION N 256 EN DATE DU 23/01/2019 EMANANT DE LA COUR D'APPEL COMMERCIALE DE CASABLANCA DANS LE DOSSIER N 4993/8206/2018.
ET SUR LA BASE DU MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE LE 07/08/2020 PAR LE DEFENDEUR PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON AVOCAT MAITRE (A.D)
VISANT AU REJET DE LA DEMANDE.
ET SUR LA BASE DES AUTRES PIECES DEPOSEES AU DOSSIER.
ET SUR LA BASE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1974.
ET SUR LA BASE DE L'ORDRE DE QUITTER LES LIEUX ET DE LA SIGNIFICATION EMANANT LE 10/02/2022.
ET SUR LA BASE DE L'AFFICHAGE DE LA FIXATION DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE LE 24/02/2022.
ET SUR LA BASE DE L'APPEL DES PARTIES ET DE LEURS REPRESENTANTS ET DE LEUR DEFAUT.
ET APRES LECTURE DU RAPPORT PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR MONSIEUR MOHAMMED EL KARAOUI ET AUDITION DES OBSERVATIONS DU PROCUREUR GENERAL MONSIEUR MOHAMMED SADIQ.
ET APRES DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
ATTENDU QU'IL RESORT DES PIECES DU DOSSIER ET DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR (A.L) A DEPOSE UNE REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RABAT LE 29/06/2017 DANS LAQUELLE IL A EXPOSE QUE LE DEFENDEUR (F.M) LOUAIT DE LUI DEUX LOCAUX COMMERCIAUX SITUES A L'ADRESSE MENTIONNEE CI DESSUS POUR UN LOYER MENSUEL DE 1100 DIRHAMS, ET QUE CE DERNIER AVAIT AFFECTE L'UN D'EUX A LA VENTE DE VETEMENTS PUIS AVAIT PROCEDE A SA FERMETURE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, ET LE SECOND A LA VENTE DE TELEPHONES PORTABLES, ET QU'EN RAISON DE SON BESOIN DESDITS LOCAUX, IL AVAIT ADRESSE AU DEFENDEUR UNE NOTIFICATION D'ORDRE DE QUITTER LES LIEUX RESTEE SANS SUITE, ET A DEMANDE QU'IL SOIT JUGE DE L'EXPULSION DU DEFENDEUR DES LOCAUX COMMERCIAUX OBJET DU LITIGE SANS INDEMNITE POUR LE PREMIER LOCAL EN RAISON DE LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE, AVEC FIXATION D'UNE SOMME DE 13200 DIRHAMS A TITRE D'INDEMNITE POUR LE SECOND LOCAL ET A TITRE SUBSIDIAIRE L'ORDONNANCE D'UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LA FERMETURE DU PREMIER LOCAL ET DETERMINER L'INDEMNITE DUE POUR LE SECOND LOCAL, ET APRES LA REPONSE DU DEFENDEUR PAR UN MEMOIRE ACCOMPAGNE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE VISANT A L'ORDONNANCE D'UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'INDEMNITE POUR LA PERTE DES DEUX FONDS DE COMMERCE, ET APRES REALISATION DE L'EXPERTISE, UN JUGEMENT A ETE RENDU ORDONNANT L'EXPULSION DU DEFENDEUR DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES AU CENTRE AIN AARA, CERCLE DE OUAZANE, COMMUNE DE MEHASSA, SOIT LUI MEME OU TOUTE PERSONNE AGISSANT EN SON NOM OU AVEC SON AUTORISATION, CONTRE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE GLOBALE DE 51600 DIRHAMS A CHARGE DU DEMANDEUR AU PROFIT DU DEFENDEUR, JUGEMENT QUE LE DEFENDEUR A INTERJETE APPELL. LA COUR D'APPEL COMMERCIALE L'A ANNULE ET A STATUE A NOUVEAU PAR LE REJET DES DEUX DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, PAR SA DECISION DONT LA CASSATION EST DEMANDEE.
ATTENDU QUE LE POURVOYANT REPROCHE A LA COUR L'ABSENCE DE MOTIVATION ET LA VIOLATION DE LA LOI ET LE FAIT D'AVOIR STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE PRESENTEE, EN CE QU'ELLE A MOTIVE SA DECISION PAR LE FAIT QUE L'AFFAIRE EN LITIGE CONCERNAIT DEUX LOCAUX COMMERCIAUX INDEPENDANTS, CE QUI IMPOSAIT L'ENVOI D'UNE NOTIFICATION D'ORDRE DE QUITTER LES LIEUX POUR CHAQUE LOCAL SEPAREMENT, ET QU'ETANT DONNE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE BAILLEUR AVAIT ADRESSE AU PRENEUR UNE SEULE NOTIFICATION CONCERNANT LES DEUX LOCAUX, LA DECISION D'EXPULSION ET D'INDEMNISATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT D'APPEL RESTAIT SANS FONDEMENT, ET ELLE A EN CONSEQUENCE ANNULE LES DEUX DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE ET LES A REJETEES A NOUVEAU, ALORS QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS PREALABLEMENT SOUTENU DANS SON MEMOIRE D'APPEL LA NECESSITE D'ADRESSE DEUX NOTIFICATIONS AU LIEU D'UNE SEULE, MAIS AVAIT INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AVAIT CONTESTE LA PREUVE DE LA RELATION LOCATIVE ET LE FAIT QUE LA DEMANDE EN EXPULSION ETAIT PREMATUREE CAR INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LA LOI N 16/49, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL AVAIT RAISON D'AVOIR ADRESSE UNE SEULE NOTIFICATION D'ORDRE DE QUITTER LES LIEUX ET QUE L'AFFAIRE CONCERNAIT BIEN DEUX LOCAUX COMMERCIAUX DES LORS QUE LA CAUSE ETAIT UNIQUE A SAVOIR LE BESOIN POUR USAGE PERSONNEL, ET QU'AINSI LA COUR AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE A FONDE SON JUGEMENT SUR DES MOYENS NON INVOQUES PAR LE DEFENDEUR ET A ENFRENT LA LOI, CE QUI EXPOSE SA DECISION A CASSATION.
MAIS ATTENDU
Et contrairement à ce qui est soutenu dans les moyens du pourvoi, le demandeur a soulevé dans sa plaidoirie en appel que l'affaire en l'espèce concerne deux locaux distincts du point de vue de l'activité commerciale exercée dans chacun d'eux séparément, ce qui obligeait le bailleur à adresser un congé pour libérer chacun d'eux, et que la cour émettrice de la décision attaquée a répondu à cela par un motif dans lequel elle a indiqué "que ce qui ressort des quittances de loyer produites par l'intimé en appel est que l'affaire concerne effectivement deux locaux indépendants, ce qui aurait dû nécessiter l'envoi d'un congé pour libérer chacun d'eux séparément…", elle a donc répondu à ce que le demandeur a soulevé dans sa plaidoirie en appel et n'a pas soulevé d'office le moyen susmentionné comme indiqué dans les moyens du pourvoi, et elle a estimé, à juste titre, que la pluralité des locaux loués et la différence de leur activité commerciale selon ce qui ressort des quittances de loyer produites par le bailleur ne nécessitent pas que celui-ci adresse un congé pour libérer chacun d'eux, de sorte que sa décision est dûment motivée et n'a enfreint aucune disposition, et ce qui est avancé dans les moyens du pourvoi est sans fondement.
Pour ces motifs,
La Cour de cassation a statué par le rejet de la demande.
Et c'est ainsi qu'a été rendue la décision et elle a été lue à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. Et la formation de jugement était composée de la présidente de chambre, Madame Khadija El Bayine, présidente, et des conseillers : Mohamed El Karaoui, rapporteur, Hassan Srar, Saïd Choukib et Mohamed Ouazzani Tayibi, membres, et en présence de Monsieur Mohamed Sadek, avocat général, et avec l'assistance de l'huissier audiencier Abd er-Rahim Aït Ali.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ