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Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 148
Rendu le 23 février 2023
Dans le dossier commercial numéro 2021/2/3/911
Pourvoi en cassation – Invoquer des moyens pour la première fois devant la Cour de cassation – Son effet.
Le requérant n'a jamais invoqué le contenu du moyen devant la Cour d'appel commerciale, auteur de la décision attaquée, et ne peut le soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, en raison du mélange de fait et de droit qu'il comporte, ce qui rend le moyen irrecevable.
Au nom
De Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Rejette la demande
Par
Sur la base du mémoire en cassation déposé le 06/04/2021 par le demandeur susnommé, représenté par Maître (N.A), visant à casser l'arrêt numéro 195 du 13/01/2021 dans le dossier numéro 2020/8206/3044 rendu par la Cour d'appel commerciale de Casablanca,
Et sur la base des autres pièces versées au dossier,
Et sur la base du Code de procédure civile promulgué par le dahir du 28 septembre 1974,
Et sur la base de l'ordonnance de dessaisissement et de notification du 09/02/2023,
Et sur la base de l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 23/02/2023,
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur absence,
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Abdelrafii Bouhmria, et après avoir entendu les observations de Monsieur le Procureur général, Mohamed Sadiq,
Et après délibéré conformément à la loi,
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Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la défenderesse a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca par une requête introductive d'instance datée du 20/11/2019, exposant qu'elle avait loué au demandeur le local commercial lui appartenant et sis à l'adresse susmentionnée pour un loyer mensuel de 1200 dirhams, et qu'il avait cessé de payer les redevances locatives du 01/05/2018 au 30/09/2019, s'élevant à la somme de 20400 dirhams, qu'il refusait de payer malgré la signification de deux mises en demeure restées sans effet, demandant qu'il soit condamné à lui payer lesdits montants de loyer, à la résiliation du bail et à son expulsion des lieux loués ; qu'après l'achèvement des procédures, le Tribunal de commerce a condamné le demandeur au paiement desdites redevances locatives et à l'expulsion des lieux loués par un jugement que le demandeur a interjeté appel ; que la Cour d'appel commerciale a, par la décision dont la cassation est demandée, déclaré l'appel irrecevable pour avoir été formé hors délai.
Attendu que le requérant reproche à l'arrêt d'appel, par son unique moyen, l'insuffisance de motivation équivalant à son absence, en prétendant que la Cour, auteur de la décision, lorsqu'elle a déclaré son appel irrecevable pour ne pas avoir été formé dans le délai légal de 15 jours suivant la notification du jugement de première instance conformément à l'article 18 de la loi portant création des tribunaux de commerce, n'a pas pris en considération son état de santé, car il souffre d'un cancer selon son dossier médical et n'avait pas la capacité de suivre les procédures d'appel, considérant que l'arrêt d'appel n'est pas fondé et n'est pas motivé, et demandant sa cassation.
Mais, attendu que le requérant n'a jamais invoqué le contenu du moyen devant la Cour d'appel commerciale, auteur de la décision attaquée, et ne peut le soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, en raison du mélange de fait et de droit qu'il comporte, ce qui rend le moyen irrecevable.
Pour ces motifs,
La Cour de cassation a statué par le rejet de la demande et la condamnation du demandeur aux dépens.
Et c'est par cet arrêt, prononcé en l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, que le Conseil, composé de la Présidente et des Conseillers : Abdelrafii Bouhmria, rapporteur, Mohamed El Karoui, Saïd Choukib et Noureddine Essiddi, membres, en présence de Monsieur le Procureur général, Mohamed Sadiq, et avec l'assistance de Monsieur le Greffier, Abdelrahim Ait Ali, a jugé.
La Présidente de la Chambre, Madame Khadija,
Cour de cassation
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