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Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 131
Rendu le 23 février 2023
Dans le dossier commercial numéro 2021/2/3/296
Pourvoi en cassation – Litige relatif au recouvrement des charges locatives – Effet.
La Cour de cassation statue, sauf disposition expresse contraire, sur les pourvois en cassation formés contre les décisions définitives rendues par toutes les juridictions du Royaume, à l'exception des demandes relatives au recouvrement des charges locatives et des obligations en résultant ou à la révision du loyer, conformément aux dispositions de l'article 353 du Code de procédure civile.
Non-admission de la demande
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Vu la requête en cassation déposée le 05/02/2021 par le requérant susnommé par l'intermédiaire de son avocat Maître (A.M) visant à casser l'arrêt numéro 1006 rendu le 19/10/2020 par la Cour d'appel commerciale de Fès dans le dossier numéro 2019/8206/1058.
Royaume du Maroc
Vu la note en défense produite le 19/05/2021 par le défendeur par l'intermédiaire de son avocat Maître (N.B) visant à la non-admission de la demande en la forme et à son rejet au fond.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu la loi du Code de procédure civile datée du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de transmission rendue le 09/02/2023.
Vu l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 23/02/2023.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Mohamed El Karoui et après avoir entendu les observations du Procureur général Monsieur Mohamed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu qu'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile, la Cour de cassation statue, sauf disposition expresse contraire, sur : les pourvois en cassation formés contre les décisions définitives rendues par toutes les juridictions du Royaume, à l'exception des demandes relatives au recouvrement des charges locatives et des obligations en résultant ou à la révision du loyer.
Attendu que la demande introductive d'instance présentée par le défendeur devant le Tribunal de commerce de Fès concerne uniquement le paiement des charges locatives, que le jugement de première instance numéro 369 rendu par ladite juridiction le 20/02/2020 a condamné le requérant à payer au défendeur les charges locatives déterminées dans la demande, que le défendeur a interjeté appel dudit jugement et a contesté dans son mémoire d'appel les charges locatives mises à sa charge, qu'il s'ensuit que le litige porté devant la Cour d'appel commerciale et ayant donné lieu à une décision définitive concerne le paiement du loyer, et que ce type de demandes ayant fait l'objet de décisions définitives n'est pas susceptible de pourvoi en cassation selon le premier alinéa de l'article 353 du Code de procédure civile susvisé, qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la demande irrecevable.
Pour ces motifs
La Cour de cassation déclare la demande irrecevable et condamne le requérant aux dépens.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de la Présidente de Chambre Madame Khadija El Bayne, Présidente, et des Conseillers Mohamed El Karoui, Mounir Saïd Choukib, Noureddine Essiddi et Ahmed El Mouammi, membres, en présence du Procureur général.
Avec l'assistance du Greffier Monsieur Abdelrahim Ait Ali.
Monsieur
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ