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Arrêt n° 295
Rendu le 21 avril 2022
Dans le dossier commercial n° 2020/2/3/900
Pourvoi en cassation – Objet du litige relatif à une demande en paiement de loyers – Effet.
Aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile, la Cour de cassation statue, sauf disposition expresse contraire, sur les pourvois formés contre les décisions définitives rendues par toutes les juridictions du Royaume, à l'exception des demandes relatives au recouvrement des loyers et des charges en résultant ou à la révision du prix du loyer. Etant donné que l'objet de l'instance concerne une demande en paiement de loyers, le pourvoi est irrecevable.
Irrecevabilité de la demande
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Sur le mémoire en cassation déposé le 24/07/2020 par les requérants susnommés par l'intermédiaire de leur mandataire
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Aux fins de casser l'arrêt n° 1727 rendu le 07/11/2019 par la Cour d'appel commerciale de Marrakech dans le dossier n° : 2019/8206/1173.
Et sur les autres pièces versées au dossier.
Et sur le Code de procédure civile daté du : 28 septembre 1974.
Et sur l'ordonnance de désistement et signification rendue le : 07/04/2022.
Et sur l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le : 21 avril 2022.
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
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Et après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Mohamed El Karoui et audition des observations du Procureur général Monsieur Mohamed Sadek.
Et après délibéré conformément à la loi :
Attendu qu'aux termes de l'article 353 du Code de procédure civile, modifié et complété par la loi n° 05-25, la Cour de cassation statue, sauf disposition expresse contraire, sur : les pourvois formés contre les décisions définitives rendues par toutes les juridictions du Royaume, à l'exception des demandes relatives au recouvrement des loyers et des charges en résultant ou à la révision du prix du loyer.
Attendu que l'acte introductif d'instance présenté par le défendeur (M) devant le Tribunal de commerce d'Agadir contenait une demande relative au paiement de loyers et à l'expulsion de la requérante la société " N… A… " du local commercial litigieux, que le jugement de première instance rendu par cette juridiction a déclaré irrecevable la demande de validation de la sommation et d'expulsion en la forme et, au fond, a condamné les requérants solidairement au paiement des loyers demandés et à des dommages-intérêts pour retard, que ceux qui ont interjeté appel du jugement sont les requérants qui ont contesté dans leur mémoire d'appel la partie du jugement les condamnant au paiement et que le défendeur (M) (le bailleur) s'est borné dans sa réponse à demander la confirmation du jugement attaqué, de sorte que le litige soumis à la Cour d'appel commerciale ne portait plus que sur la demande qu'elle a définie dans son arrêt et qui a fait l'objet de son examen et de sa discussion dans les motifs de sa décision, à savoir celle relative
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
au paiement de loyers, et parce que les demandes relatives au recouvrement des loyers et des charges en résultant, sur lesquelles des décisions définitives ont été rendues, ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation selon le premier alinéa de l'article 353 du Code de procédure civile, il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué l'irrecevabilité du pourvoi et a mis les dépens à la charge des pourvoyants.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de la Présidente de Chambre Madame Khadija El Bayne, Présidente
et des Conseillers : Mohamed El Karoui rapporteur, Hassan Srar, Saïd Choukib et Mohamed Ouzzani Taybi
en présence du Procureur général Monsieur Mohamed Sadek et avec l'assistance du Greffier Monsieur Abdelrahim Ait Ali.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ