النسخة العربية
Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 156
Rendu le 2 mars 2023
Dans le dossier commercial numéro 2023/2/3/200
Demande de sursis à exécution devant la Cour de cassation – Exclusivité de ses cas.
Aux termes de l'article 361 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'arrête pas l'exécution sauf dans les affaires
de statut personnel, de faux incident et d'immatriculation foncière. La Cour de cassation peut en outre,
sur demande expresse de la partie requérante et à titre exceptionnel, ordonner le sursis à exécution des décisions et jugements
rendus dans les affaires administratives et des décisions des autorités administratives contre lesquelles un recours en annulation a été formé. Il ressort
que l'espèce ne rentre pas dans les cas mentionnés à l'article 361 du code de procédure civile susvisé, ce qui rend
la demande de sursis à exécution irrecevable.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Irrecevabilité de la demande
Vu la requête déposée le 18 janvier 2023 par le demandeur susnommé par l'intermédiaire de son avocat Maître
(A.L) et visant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel commerciale numéro 4071 rendu le
21 septembre 2022 dans le dossier numéro 2022/8206/3950 soumis à l'autorité judiciaire
Cour de cassation
Vu les autres pièces versées au dossier.
Vu le code de procédure civile daté du 28 septembre 1974 tel que modifié et complété.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de transmission rendue le 16 février 2023.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 2 mars 2023
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Said Choukib et après avoir entendu les observations
du procureur général Monsieur Mohamed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Sur l'irrecevabilité
soulevée d'office par la Cour de cassation:
La Cour
Attendu que le demandeur a sollicité le sursis à exécution de l'arrêt numéro 4071 rendu le 21 septembre 2022 par
la cour d'appel commerciale de Casablanca dans le dossier numéro 2022/8206/3950 confirmant le jugement numéro 884 rendu
le 22 mars 2022 dans le dossier numéro 2022/8219/289 ordonnant l'expulsion du demandeur du local loué sis
à Al Aqarouta, commune de Iyer, Safi.
Attendu qu'aux termes de l'article 361 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'arrête pas l'exécution sauf dans
les cas suivants:
Les affaires de statut personnel.
Le faux incident.
L'immatriculation foncière.
La Cour de cassation peut en outre, sur demande expresse de la partie requérante et à titre exceptionnel,
ordonner le sursis à exécution des décisions et jugements rendus dans les affaires administratives et des décisions des autorités administratives
contre lesquelles un recours en annulation a été formé.
Attendu que l'espèce ne rentre pas dans les cas mentionnés à l'article 361 du code de procédure civile susvisé,
ce qui rend la demande de sursis à exécution irrecevable.
La Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité de la demande et a condamné le demandeur aux dépens.
C'est par ces motifs que l'arrêt a été rendu et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée par la formation composée de:
Royaume du Maroc
Madame Khadija El Bain, présidente, et les conseillers Said Choukib, rapporteur, et les conseillers Mohamed El Karoui, Nour
Eddine Essiddi et Ahmed El Mouamni, membres, et en présence du procureur général Monsieur Mohamed Sadek et avec l'assistance du greffier
Monsieur Abdelrahim Ait Ali
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ