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Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 60
Rendu le 19 janvier 2023
Dans le dossier commercial numéro 2022/2/3/2114
Pourvoi en cassation – Son exercice à deux reprises – Son effet.
Il est établi qu'il n'est pas permis de former un pourvoi en cassation à deux reprises contre la même décision par la même requérante. Etant donné qu'il ressort que la requérante a précédemment déposé une requête en vue de demander la cassation contre la même décision, son dépôt d'une seconde demande de cassation contre la même décision d'appel est irrecevable dès lors que le droit de recours s'exerce une seule fois, ce qui impose de ne pas recevoir la demande.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Non-recevabilité de la demande
Sur la base du mémoire en cassation déposé le 10 novembre 2022 par la requérante susmentionnée par l'intermédiaire de son mandataire Maître (A.R.M), visant à faire casser la décision numéro 2413 rendue le 05 octobre 2022 par la Cour d'appel commerciale de Fès dans le dossier numéro 7922/8206/1173
Et sur la base des autres pièces versées au dossier de la procédure de cassation
Et sur la base du Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de désistement et de notification rendue le 05 février 2023.
Et sur la base de l'information de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le : 19 janvier 2023.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs représentants et de leur non-comparution.
Et après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Abdelrazzak El Omrani et après avoir entendu les observations de l'Avocat général Monsieur Mohamed Sadek.
Et après délibéré conformément à la loi.
Attendu qu'il est établi qu'il n'est pas permis de former un pourvoi en cassation à deux reprises contre la même décision par la même requérante, et attendu qu'il ressort du dossier 2022/2/3/2093 que la requérante a déposé le 03 novembre 2022 une requête en vue de demander la cassation contre la décision numéro 2022/2413 rendue par la Cour d'appel commerciale de Fès le 05 octobre 2022, soit la même décision visée ci-dessus, à propos de laquelle une ordonnance de désistement a été rendue le 05 février 2023, son dépôt d'une seconde demande de cassation contre la même décision d'appel est irrecevable dès lors que le droit de recours s'exerce une seule fois, ce qui impose de ne pas recevoir la demande.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué sur la non-recevabilité de la demande et a condamné le requérant aux dépens.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de Madame Khadija El Bayne Présidente, et des Conseillers Messieurs Abdelrazzak El Omrani Rapporteur, Mohamed El Karaoui, Saïd Choukib, Mohamed Ouzzani Taybi, en présence de l'Avocat général Monsieur Mohamed Sadek et avec l'assistance du Greffier Monsieur Abderrahim Ait Ali.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de cassation
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ