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Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 50
Rendu le 19 janvier 2023
Dans le dossier commercial numéro 2022/2/3/1232
Pourvoi en cassation – Désistement – Effet.
Aux termes de l'article 119 du Code de procédure civile, le désistement efface l'instance devant la juridiction
et le rôle du tribunal se limite en l'espèce à enregistrer ce désistement et il est établi que le requérant a présenté par l'intermédiaire
de son conseil une requête visant à enregistrer son désistement du pourvoi, ce qui impose d'y faire droit et de le condamner
aux dépens.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Enregistrement du désistement
Sur le mémoire de pourvoi déposé le 2022/05/12 par le requérant susnommé par l'intermédiaire
de son avocate Me (F.B), visant à casser l'arrêt numéro 2180 rendu le 2021/04/28 dans le dossier
de la Cour d'appel de Casablanca numéro 2021/8206/677 concernant
le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Et sur les autres pièces versées aux débats.
Et sur le Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974 tel que modifié et complété.
Et sur l'ordonnance de désistement et notification rendue le : 2022/01/05.
Et sur l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le : 2023/01/19.
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Et après lecture du rapport par le conseiller rapporteur M. Mohamed Ouzzani Tibi et audition des
observations du procureur général M. Mohamed Sadek.
Et après délibéré conformément à la loi.
Attendu qu'aux termes de l'article 119 du Code de procédure civile, le désistement efface l'instance devant
la juridiction et le rôle du tribunal se limite en l'espèce à enregistrer ce désistement.
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Et attendu que le requérant a présenté par l'intermédiaire de son conseil une requête visant à enregistrer son désistement du pourvoi.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué en enregistrant le désistement du requérant de sa demande en cassation et en le condamnant aux dépens.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires
de la Cour de cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de Mme Khadija El Bain présidente et des conseillers
MM. : Mohamed Ouzzani Tibi rapporteur, Mohamed El Karaoui, Saïd Choukib et Noureddine Essiddi membres
et en présence du procureur général M. Mohamed Sadek et avec l'assistance du greffier M. Abdelrahim Ait Ali
Ahmed.
Royaume du Maroc
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Cour de cassation
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