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Arrêt n° 285
Rendu le 14 avril 2022
Dans le dossier commercial n° 2021/2/3/126
Pourvoi en cassation – Désistement – Effet.
Aux termes de l'article 119 du Code de procédure civile, le désistement efface l'instance et le rôle de la cour se limite, en ce cas, à en constater l'existence.
Attendu que la requérante a présenté, par l'intermédiaire de son conseil, une requête visant à faire constater son désistement du pourvoi en cassation formé par elle contre l'arrêt attaqué, sollicitant qu'il en soit dressé acte, ce qui impose de constater ce désistement et de la condamner aux dépens.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Constation du désistement
Vu le mémoire de pourvoi déposé le 12 décembre 2020 par la requérante susnommée par l'intermédiaire du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, son mandataire, tendant à la cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 sous le n° 744 dans le dossier n° 2019/8206/835 par la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech.
Vu les autres pièces versées au dossier.
Vu la loi de procédure civile en date du 28 septembre 1974, telle que modifiée et complétée.
Vu l'ordonnance de désistement et sa notification en date du 31 mars 2022.
Vu l'avis de fixation à l'audience publique tenue le : 14 avril 2022.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Ouzzani Taybi, et audition des observations de Monsieur le Procureur Général, Monsieur Mohamed Sadek.
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Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu qu'aux termes de l'article 119 du Code de procédure civile, le désistement efface l'instance et le rôle de la cour se limite, en ce cas, à en constater l'existence.
Attendu que la requérante a présenté, par l'intermédiaire de son conseil, une requête visant à faire constater son désistement du pourvoi en cassation formé par elle contre l'arrêt dont les références sont indiquées ci-dessus, sollicitant qu'il en soit dressé acte.
Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement.
Pour ces motifs
La Cour de Cassation a statué en constatant le désistement de la requérante de son pourvoi en cassation et en la condamnant aux dépens.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de Cassation à Rabat, la formation de jugement étant composée de Madame Khadija El Bayane, Présidente, et des Conseillers Messieurs : Mohamed Ouzzani Taybi, Rapporteur, Mohamed El Karaoui, Hassan Srar et Saïd Choukib, Membres, en présence de Monsieur le Procureur Général, Monsieur Mohamed Sadek, et avec l'assistance de Monsieur le Greffier, Monsieur Abdelrah Ahmed Ait Ali.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de Cassation
L'Avocat
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