النسخة العربية
Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 68
Rendu le 1er février 2023
Dans le dossier commercial numéro 2022/1/3/1456
Pourvoi en cassation – Renonciation – Effet.
Il ressort que les requérants ont sollicité, par le biais de leur note, l'enregistrement de leur renonciation au pourvoi, et que cette renonciation est intervenue sans condition, ce qui impose de la constater.
Au nom
De Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Enregistrement de la renonciation
Sur le pourvoi en cassation déposé le 18 juillet 2022 par les requérants susnommés
par l'intermédiaire de leur avocat Maître M.T.S., et visant l'annulation de l'arrêt numéro 1085 rendu le 11 mai 2022
dans le dossier 2020/8204/809 auquel est joint le dossier numéro 2020/8204/1008 de la Cour d'appel commerciale
de Marrakech.
Royaume du Maroc
Et sur les autres pièces versées aux dossiers de la procédure
Et sur le Code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Et sur l'ordonnance de désistement et notification rendue le : 12 janvier 2023 .
Et sur l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le : 1er février 2023
Et sur l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Et après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur Monsieur Mohamed Karam et examen des conclusions
de l'Avocat général Monsieur Rachid Benani.
Et après délibéré conformément à la loi.
Sur la note déposée le 2 janvier 2023 par les requérants, par laquelle ils sollicitent l'enregistrement
de leur renonciation au pourvoi en cassation formé par leur requête déposée le 18 juillet 2022 contre l'arrêt rendu par
la Cour d'appel commerciale de Marrakech sous le numéro 1085 le 11 mai 2022 dans le dossier numéro
2020/8204/809 auquel est joint le dossier numéro 2020/8204/1008.
1
— Page suivante —
Attendu que la renonciation est intervenue sans condition, ce qui impose de la constater.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a statué en ordonnant l'enregistrement de la renonciation à la demande en cassation et en laissant les dépens à la charge des requérants.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires
de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du Président de Chambre Monsieur Mohamed El Kadiri
président et des Conseillers Messieurs : Mohamed Karam rapporteur Mohamed Saghir Hicham El Aboudi et Mohamed Bahmani
membres
Et en présence de l'Avocat général Monsieur Rachid Benani et avec l'assistance du Greffier Monsieur Nabil El Qabli.
Royaume du Maroc
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Cour de cassation
2
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ