Un emploi de sous-directeur est vacant à l’administration centrale du ministère de la culture. Cet emploi est affecté à la direction générale de la création artistique où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des professions de la création.
Localisation du poste : 54, rue des Franc-Bourgeois, 75003 Paris (Quadrilatère des archives).
Description de la structure et des fonctions
La direction générale de la création artistique définit, coordonne et évalue la politique de l’Etat relative aux arts du spectacle vivant et aux arts visuels. Elle contribue à la définition du droit applicable aux auteurs ainsi qu’aux professions du secteur de la création artistique et élabore la réglementation relative au statut et à l’activité des auteurs, des artistes et des professions œuvrant dans le domaine du spectacle vivant et des arts visuels.
Sous l’autorité du directeur général de la création artistique, la sous-direction des professions de la création, nouvellement créée, coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des questions sociales et professionnelles relatives aux auteurs, aux artistes-auteurs, aux salariés du spectacle et des arts visuels, ainsi qu’aux entrepreneurs du spectacle vivant.
Cette nouvelle sous-direction répond au besoin d’adaptation de l’organisation du ministère de la culture aux enjeux de la création artistique. La sous-direction des professions de la création est dédiée aux enjeux professionnels des métiers d’auteurs, d’artistes et de techniciens du spectacle. Elle a pour objectif de concentrer les expertises et les moyens afin de répondre de manière plus appropriée aux attentes des différents secteurs, des employeurs, des artistes, des techniciens et des auteurs. Cette sous-direction contribue ainsi au développement de la politique en faveur de la création artistique.
Le sous-directeur des professions de la création coordonne ainsi les politiques ministérielles de soutien aux professions qui concourent à la création artistique. Cette mission s’articule autour de trois axes :
1. Pour les professions d’artistes et d’auteurs, elle est chargée, en lien avec les directions, services et organismes concernés, des questions relatives à leurs conditions d’exercice, à leur installation et à la protection sociale qui leur est applicable.
A ce titre, elle élabore et met en œuvre une politique générale d’insertion économique, sociale et professionnelle et de protection sociale des artistes et des auteurs. Elle assure, avec les autres ministères concernés, la tutelle des organismes de protection sociale des artistes et des auteurs. Elle pilote la concertation avec les représentants des artistes et des auteurs pour les questions sociales et professionnelles. Elle contribue aux travaux du conseil national des professions des arts visuels.
2. Pour les professions du spectacle vivant et enregistré, elle est chargée des questions relatives à leurs conditions d’exercice.
A ce titre, en lien avec le ministère en charge du travail, elle contribue à la structuration professionnelle des secteurs et participe à l’élaboration de la politique publique de l’emploi. Elle participe en lien avec le secrétariat général à l’élaboration du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l’assurance chômage, applicables aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant et enregistré. Dans ces domaines, en lien avec la direction générale des médias et des industries culturelles et le secrétariat général, elle contribue à la collecte et à l’analyse des données statistiques. Elle élabore et met en œuvre une politique générale d’insertion sociale et professionnelle et pilote, en lien avec les autres délégations et services concernés, les dispositifs d’accès et de maintien dans l’emploi et de sécurisation des parcours professionnels. Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, notamment en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle. Elle participe aux instances de gouvernance du guichet unique du spectacle vivant et exerce une fonction d’expertise dans le suivi des dispositifs de soutien.
Pour les professions visées au 1 et au 2, la sous-direction :
– observe et analyse, en lien avec le secrétariat général et les autres dispositifs et services chargés de missions d’observation, l’activité des secteurs concernés, l’activité des professionnels, l’évolution de leurs parcours et de leurs revenus, et le modèle économique des diffuseurs et des entreprises ainsi que l’impact des évolutions technologiques ou sociales ;
– définit, en lien avec la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, le cadre et les objectifs des formations continues dans le domaine de la création artistique ;
– propose et met en œuvre les actions permettant de développer la responsabilité sociétale des employeurs, diffuseurs et artistes-auteurs.
3. Enfin, la sous-direction assure le suivi des dispositifs législatifs et réglementaires généraux ayant une incidence sur les entreprises qui concourent au développement du spectacle vivant et aux arts visuels et définit, en lien avec le secrétariat général et les ministères compétents, le cadre législatif et réglementaire de leur activité (licence d’entrepreneur de spectacle, réglementation sonore, etc.).
La sous-direction des professions de la création (12 agents au total) est constituée du bureau des professions du spectacle, du bureau des artistes-auteurs et de la mission de la règlementation générale du spectacle vivant et des arts visuels. Le sous-directeur est assisté par un adjoint et s’appuie sur un assistant.
Profil recherché
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
Compétences techniques : parfaite connaissance du droit administratif général mais aussi du droit social, du droit travail, du droit fiscal et de la propriété littéraire et artistique. Bonnes connaissances, budgétaires, statistiques et économiques.
Savoir-faire :
Expert des négociations sociales, budgétaires, professionnelles et interministérielles.
Savoir-être (compétences comportementales) :
Capacité d’écoute et de négociation. Forte capacité d’initiative, de conviction et de proposition. Qualités de communication. Diplomatie et sens de l’Etat.
Environnement professionnel
Au sein de l’administration, très fortes relations avec l’ensemble des services du ministère (SG, DGMIC, CNC, CNM, CNAP, CNL, autres délégations de la DGCA), ainsi qu’avec le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion (DGEFP), le ministère des solidarités et de la santé (DSS) et le ministère de l’économie, des finances et de la relance (DGFiP, DGE) ainsi qu’avec l’ensemble des établissements ou organismes publics intervenant dans le champ.
Avec les milieux professionnels, fortes relations avec les organisations professionnelles, syndicats et fédérations représentant les auteurs, les salariés et les employeurs du spectacle vivant et enregistré, les organismes de gestion collective et autres organismes intervenant dans le champ.
Liaisons hiérarchiques : le sous-directeur est rattaché au directeur général de la création artistique.
Conditions d’emploi
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
Cet emploi relève du 3e niveau des emplois d’encadrement supérieur de l’Etat. La rémunération brute globale annuelle est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle du candidat contractuel et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire, selon le classement dans le corps d’origine ou le précédent emploi occupé. S’agissant de la partie indemnitaire, l’arrêté précité prévoit une part indemnitaire brute (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), à laquelle peut s’ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel).
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur général de la création artistique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général du ministère de la culture (secretariat.sg@culture.gouv.fr), au directeur général de la création artistique (christopher.miles@culture.gouv.fr) et à la déléguée ministérielle à l’encadrement supérieur (elise.herrmann@culture.gouv.fr).
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen des candidatures en concertation avec l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir.
L’audition des candidats présélectionnés est confiée à l’instance prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique et qui comprend au moins les membres suivants : l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir ou son représentant, la déléguée ministérielle à l’encadrement supérieur ou un représentant de la cheffe du service des ressources humaines, une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir.
L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir ou son représentant procède à l’audition des candidats présélectionnés. Les candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes. Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions. Le candidat ou la candidate retenu devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 27 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la culture.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.