En application de l’article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d’assurance maladie, à compter du 1er avril 2026, est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2026, les données d’activité mentionnées au g du 1° du I de l’article 4 de l’arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l’arrêté mensuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant fixation des éléments d’activité mentionné à l’article 3 de l’arrêté précité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.