Introduction
Le projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective), déposé au Sénat le 18 mars 2026, entend transformer la justice criminelle française pour répondre à l’engorgement des juridictions. Parmi ses mesures phares, l’instauration d’un plaider-coupable criminel et la refonte des cours criminelles départementales suscitent une opposition massive de la profession. Mais au-delà du débat institutionnel, ce texte a des conséquences directes sur les droits patrimoniaux, immobiliers et professionnels des personnes mises en cause comme des victimes.
La procédure accélérée envisagée par le gouvernement modifie les conditions dans lesquelles se négocie l’issue d’un dossier pénal. Elle affecte la capacité de l’accusé à préparer sa défense, la place de la victime dans le procès et, plus largement, l’équilibre entre célérité et garanties fondamentales.
I. Les conséquences patrimoniales du plaider-coupable criminel
A. L’impact sur la stratégie de défense et les intérêts civils
La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), telle qu’envisagée par le projet SURE, repose sur un accord entre l’accusé et le parquet. L’accusé reconnaît les faits et accepte une peine plafonnée aux deux tiers de la peine encourue. En contrepartie, il renonce au débat contradictoire devant la cour d’assises.
Cette renonciation a des implications directes sur les intérêts civils. Dans un procès d’assises classique, le débat permet à la défense de contester l’étendue du préjudice invoqué par la partie civile, de discuter les évaluations d’experts et de faire valoir des éléments d’atténuation. La PJCR, réduite à une audience d’homologation sans audition de témoins ni d’experts, prive l’accusé de ces leviers. La reconnaissance des faits vaut admission de responsabilité et fige le quantum de l’indemnisation dans des conditions défavorables.
Pour les personnes exerçant des fonctions de direction dans une entreprise, l’enjeu est double. La reconnaissance de culpabilité emporte des conséquences sur les mandats sociaux, sur l’éligibilité aux marchés publics et, potentiellement, sur les contrats d’assurance responsabilité civile des dirigeants. Un dirigeant qui accepte un plaider-coupable criminel s’expose à une interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire, sans avoir eu la possibilité de débattre de la proportionnalité de cette mesure devant un jury.
B. La confiscation et les mesures de sûreté patrimoniales
Le projet SURE ne modifie pas les dispositions relatives à la confiscation, mais le cadre procédural qu’il instaure en modifie l’exercice. Dans le cadre d’un accord de plaider-coupable, la peine inclut les peines complémentaires. La confiscation de biens — immobiliers, mobiliers, comptes bancaires — peut être intégrée à la proposition du parquet sans que l’accusé dispose du même espace de contestation que devant une cour d’assises.
Les biens immobiliers sont particulièrement exposés. Lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une activité professionnelle impliquant un patrimoine immobilier — escroquerie portant sur des ventes immobilières, abus de confiance dans le cadre d’une gestion locative, blanchiment adossé à des acquisitions foncières —, la confiscation peut porter sur des actifs dont la valeur excède considérablement le produit de l’infraction. Le débat sur l’assiette de la confiscation, habituellement conduit devant la juridiction de jugement, serait réduit dans le cadre de la PJCR.
Pour un examen approfondi des mécanismes de confiscation en droit pénal des affaires, le cabinet a publié une analyse détaillée du projet de loi SURE sur le plan des garanties du procès équitable et de la jurisprudence applicable.
II. La réforme des cours criminelles et ses effets sur les justiciables
A. L’inégalité de traitement entre accusés
Le projet SURE modifie la composition des cours criminelles départementales en substituant des citoyens assesseurs et des avocats honoraires aux magistrats assesseurs. Il étend par ailleurs la compétence de ces juridictions aux crimes commis en récidive, jusqu’alors réservés aux cours d’assises avec jury populaire.
Cette double modification crée une inégalité structurelle entre les accusés. Devant une cour d’assises, la culpabilité requiert sept voix sur neuf (règle de la « minorité de faveur »). Devant une CCD, la majorité simple de trois voix sur cinq suffit. Pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, l’issue du procès dépend de la juridiction de renvoi. La Cour de cassation a jugé que « ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice » (Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320).
Pour les victimes, la conséquence est symétrique. La constitution de partie civile devant une CCD n’offre pas les mêmes garanties de débat contradictoire que devant une cour d’assises. Le rôle pédagogique du procès pénal — reconnu par la jurisprudence comme une composante du droit des victimes — est amoindri.
B. Les conséquences sur le bail commercial et l’activité professionnelle
Une condamnation criminelle, qu’elle intervienne dans le cadre d’un plaider-coupable ou d’un procès classique, produit des effets collatéraux sur l’activité économique du condamné. Les baux commerciaux comportent fréquemment des clauses résolutoires liées à la condamnation pénale du preneur. L’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut entraîner la résiliation automatique du bail, la perte du fonds de commerce et l’impossibilité d’exercer certaines activités réglementées.
La rapidité de la procédure PJCR — un mois entre l’accord et l’homologation — ne laisse pas au mis en cause le temps d’organiser la protection de ses intérêts patrimoniaux. La cession du bail, le transfert des parts sociales ou la mise en place d’une gérance nécessitent des délais incompatibles avec le calendrier envisagé par le projet de loi.
III. Fichage génétique, détention provisoire et droits fondamentaux
A. L’extension du FNAEG et ses conséquences pour les professionnels
Le projet SURE étend le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) à de nouvelles infractions. La Cour de cassation a rappelé que « la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée » au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ingérence qui n’est légitime qu’à condition d’être « assortie de garanties au profit des personnes dont les données sont ainsi conservées » (Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201).
Pour les professionnels de l’immobilier, du bâtiment ou du commerce, une inscription au FNAEG — même en l’absence de condamnation définitive — peut avoir des conséquences sur l’obtention de certaines habilitations de sécurité ou sur les enquêtes administratives préalables à l’attribution de marchés publics.
B. Les garanties de la détention provisoire face aux carences de l’État
Le projet prévoit un mécanisme de prolongation automatique de la détention provisoire lorsque les juridictions ne peuvent tenir les audiences dans les délais légaux. La Cour de cassation exige pourtant que la chambre de l’instruction « énonce concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées dans le cadre de l’information de nature à justifier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.776).
Cette exigence de motivation concrète, adossée à l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’oppose à tout mécanisme automatique fondé sur les défaillances organisationnelles de la justice. La Défenseure des droits a rappelé dans son avis du 2 avril 2026 que « les carences du service public de la justice ne peuvent justifier un affaiblissement des garanties entourant la privation de liberté ».
Conclusion
Le projet de loi SURE, s’il est adopté en l’état, modifiera en profondeur les conditions dans lesquelles se règlent les affaires criminelles en France. Les conséquences dépassent le seul champ pénal : elles touchent au patrimoine immobilier, à l’activité commerciale, aux mandats sociaux et à la vie privée des justiciables.
La mobilisation des barreaux, l’avis de la Défenseure des droits et les réserves de l’Union syndicale des magistrats témoignent de l’ampleur des préoccupations. Le débat au Sénat, prévu le 13 avril 2026, déterminera l’avenir du texte.
Si vous êtes confronté à une procédure pénale susceptible d’affecter votre patrimoine ou votre activité professionnelle, le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal des affaires et en droit immobilier pour protéger vos intérêts à chaque étape de la procédure.
Références
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026 — Vie publique
Défenseure des droits, avis n° 26-03 du 2 avril 2026 — defenseurdesdroits.fr
Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320 — courdecassation.fr
Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201 — courdecassation.fr
Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.776 — courdecassation.fr