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COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE
SECTION 2
ARRÊT N° 103
DU 07 MARS 2023
CORRESPONDANT AU POURVOI N° 3951/1/4/2019
DIVISION – PARTAGE – RAPPORT D'EXPERTISE – VENTE AUX ENCHÈRES – EFFETS.
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PARTAGE ET ORDONNER LA VENTE AUX ENCHÈRES DE L'IMMEUBLE, L'ARRÊT ATTAQUÉ RETIENT QUE L'EXPERTISE ORDONNÉE PAR LA COUR D'APPEL A CONCLU À L'IMPOSSIBILITÉ DU PARTAGE EN NATURE POUR UN EMPÊCHEMENT LÉGAL ET S'EST DONC ORIENTÉE VERS LA VENTE DE L'IMMEUBLE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES ; QUE LES INTIMÉS SOUTIENNENT QUE LE PARTAGE EN NATURE N'EST PAS POSSIBLE ET QUE L'IMMEUBLE EST SUSCEPTIBLE DE VENTE AUX ENCHÈRES ; ATTENDU QU'IL RÉSULTE DES PRINCIPES ÉTABLIS EN MATIÈRE DE PARTAGE ÉQUITABLE QUE L'ON NE RECOURT AU PARTAGE PAR VOIE DE LICITATION QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ DU PARTAGE EN NATURE, SOUS LES CONDITIONS ÉDICTÉES PAR LA LOI ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR JUSTIFIER SON ADHÉSION AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'ELLE A DÉSIGNÉ, DEVAIIT EXPOSER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ÉCARTÉ LE RAPPORT DE LA PREMIÈRE EXPERTISE QUI AVAIT ÉTABLI DEUX PROJETS DE PARTAGE EN NATURE, ET PRÉCISER L'EMPÊCHEMENT LÉGAL S'OPPOSANT AU PARTAGE EN NATURE, CONFORMÉMENT À CE QUI EST EXIGÉ, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRÊT, QUI SE TROUVE DÈS LORS INSUFFISAMMENT MOTIVÉ ET MÉCONNAÎT LES PRINCIPES SUSVISÉS.
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS,
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRÊT RENDU LE 22/11/2018 PAR LA COUR D'APPEL DE CASABLANCA (CHAMBRE CIVILE) DANS L'AFFAIRE N° 440/1402/2016 JOINTE À L'AFFAIRE N° 138/1402/2016 ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BENI MELLAL.
(SUITE DU TEXTE DE L'ARRÊT)
ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RÉSULTE DES PIÈCES DU DOSSIER ET DE L'ARRÊT ATTAQUÉ QUE LES DEMANDEURS (ABDELHAMID BEN AHMED .CH) ET (YASSINE .B) "DCD" ET (MOHAMMED BEN ALI .M) ET (Q. BOUCHIB .B) "DCD" ONT INTRODUIT UNE REQUÊTE INITIALE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BERRECHID EN DATE DU 21 AVRIL 2008, SUIVIE DE QUATRE REQUÊTES RECTIFICATIVES DANS LESQUELLES ILS ONT EXPOSÉ QU'ILS SONT COPROPRIÉTAIRES, AVEC LES DÉFENDEURS, DE L'IMMEUBLE INSCRIT AU TITRE FONCIER N° 2483/C, ET ONT DEMANDÉ SON PARTAGE ; ILS ONT JOINT À LA REQUÊTE UN CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ ; QUE LE PREMIER APPELANT (MUSTAPHA .R) A RÉPONDU EN SOUTENANT LA DEMANDE EN PARTAGE SOUS RÉSERVE DES INSCRIPTIONS FIGURANT AU TITRE FONCIER CONCERNANT SON DROIT DE PRÉEMPTION ET SON ACHAT AUPRÈS DE TIERS, ET QUE LES DEUX PREMIERS APPELANTS ET LE DÉFENDEUR (MOHAMMED .N) ONT RÉPONDU EN SOUTENANT LA DEMANDE EN PARTAGE ; QUE DE MÊME, LA DÉFENDERESSE (M. JIDDOU .KH) A RÉPONDU PAR UNE REQUÊTE CONTRE-INTERVENTION, ET APRÈS LES RÉPONSES DE CHACUN DES DÉFENDEURS (SAID BEN TAYEB .S) ET (EL HASSAN BEN .R) ET (A. BEN LARBI .CH) SOUTENANT LA DEMANDE EN PARTAGE, LE TRIBUNAL A ORDONNÉ
LA DÉSIGNATION D'UN EXPERT EN LA PERSONNE DE (N. JAOUAD .A) QUI A CONCLU DANS SON RAPPORT EN PROPOSANT DEUX PROJETS DE PARTAGE
EN NATURE, ET APRÈS CLÔTURE DES RÉPLIQUES ET DU DÉBAT, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE A RENDU UN JUGEMENT SOUS LE N° 196
EN DATE DU 16/03/2016
DANS LE DOSSIER N° 1556/08/19 PAR LEQUEL IL A : "ADMIS LA DEMANDE EN PARTAGE ENTRE LES PARTIES ET ORDONNÉ L'EXÉCUTION DU RAPPORT D'EXPERTISE DE M. (N. JAOUAD .A) ET CE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU TITRE FONCIER N° C/2483
ET ORDONNÉ LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE EN NATURE ENTRE LES COPROPRIÉTAIRES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT", ET LES DÉFENDEURS L'ONT INTERJETÉ APPEL, À SAVOIR LES PREMIERS DÉFENDEURS (CH. ABDELKARIM HAMRANI) ET LES DÉFENDEURS (A. BENLARBI .CH), (R. BEN EL HASSAN), ET (SAID BEN TAYEB .S) AINSI QUE LES AUTRES DÉFENDEURS QUI ONT INTERJETÉ APPEL ÉGALEMENT ; ET LA COUR D'APPEL A RENDU UN ARRÊT PRÉPARATOIRE ORDONNANT UNE EXPERTISE RÉALISÉE PAR L'EXPERT (Q. NAJIB .B) QUI A CONCLU DANS SON RAPPORT À L'IMPOSSIBILITÉ DE L'IMMEUBLE POUR
LE PARTAGE EN NATURE POUR LA RAISON QUE L'UN DES DEMANDEURS EN PARTAGE, À SAVOIR (CH. ABDELKARIM HAMRANI) DISPOSE DE LA PLUS PETITE PART DANS L'IMMEUBLE ÉVALUÉE À 972 M² QUI NE PEUT ÊTRE DIVISÉE EN LOTS CONFORMES À LA LOI 25-90, ET A PROPOSÉ POUR CELA SA VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS LES CONSTRUCTIONS ÉRIGÉES DESSUS ET A FIXÉ LE PRIX DE DÉPART DE LA VENTE AUX ENCHÈRES À LA SOMME DE DEUX CENT TRENTE-SEPT MILLIONS TROIS CENT QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE
(237.345.750,00) DIRHAMS, ET APRÈS LES RÉPONSES DE CHACUN DES INTIMÉS ET L'ÉPUISEMENT DES MOYENS DE DÉFENSE, LA COUR D'APPEL A RENDU UN ARRÊT "ADMETTANT LA DEMANDE EN PARTAGE ENTRE LES PARTIES ET ORDONNANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE COPROPRIÉTÉ CONFORMÉMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE DE M. (Q. NAJIB .B) EN DATE DU 20/06/2018
ET CE, À PARTIR DU PRIX DE DÉPART Y FIXÉ ET LA RÉPARTITION DU PRIX DE VENTE ENTRE LES COPROPRIÉTAIRES PROPORTIONNELLEMENT À LEURS PARTS", ARRÊT ATTAQUÉ PAR UNE REQUÊTE COMPRENANT TROIS MOYENS .LES APPELANTS ONT CONFIRMÉ LEURS MOYENS.
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LE TROISIÈME MOYEN SOUTIENT ; QUE LES APPELANTS CRITIQUENT L'ARRÊT POUR DÉFAUT DE MOTIVATION ; EN EFFET, L'ARRÊT A RETENU QUE LE PARTAGE EN NATURE DE L'IMMEUBLE N'ÉTAIT PAS POSSIBLE ET S'EST ORIENTÉ VERS LA VENTE AUX ENCHÈRES, ALORS QUE, SELON LES PRINCIPES ADOPTÉS EN DOCTRINE EN MATIÈRE DE PARTAGE ÉQUITABLE, "ON NE RECOURT AU PARTAGE PAR VOIE DE LICITATION QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ DU PARTAGE EN NATURE POUR UN EMPÊCHEMENT OU UN VICE", ET L'EXPERTISE ORDONNÉE PAR LE JUGEMENT PRÉPARATOIRE AVAIT ÉTABLI DEUX PROJETS DE PARTAGE EN NATURE CONCERNANT LE TITRE FONCIER N° C/2483, CE QUI FAIT QUE L'IMMEUBLE ÉTAIT SUSCEPTIBLE DE PARTAGE EN NATURE ; QUE L'ARRÊT ATTAQUÉ, EN ADHÉRANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE EFFECTUÉE PAR L'EXPERT (Q. NAJIB .B) QUI A CONCLU À L'IMPOSSIBILITÉ DU PARTAGE EN NATURE DE L'IMMEUBLE, SE TROUVE ATTEINT D'UN DÉFAUT DE MOTIVATION LE RENDANT SUSCEPTIBLE DE CASSATION.
EN EFFET, L'ARRÊT EST FONDÉ SUR CE QUE LES INTIMÉS ONT SOUTENU ; QUE S'IL EST VRAI QUE LA JURIDICTION DU FOND A LE POUVOIR DE PRÉFÉRER LE TRAVAIL D'UN EXPERT À UN AUTRE, LA CONDITION EST QU'ELLE EN EXPOSE LA RAISON, DE SORTE QU'ELLE DOIT, EN ADHÉRANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE EFFECTUÉE PAR LA COUR D'APPEL PAR L'EXPERT (Q. NAJIB .B) QUI A CONCLU À LA VENTE AUX ENCHÈRES DE L'IMMEUBLE ET A ÉCARTÉ LA POSSIBILITÉ DE SON PARTAGE EN NATURE, EXPOSER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A PRÉFÉRÉ SON EXPERTISE À CELLE DE SON PRÉDÉCESSEUR (N. JAOUAD .A) QUI AVAIT ÉTABLI DES PROJETS POUR LE PARTAGE EN NATURE, ALORS QUE, SELON LE CAS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RECOURIR À
LA VENTE AUX ENCHÈRES QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ DU PARTAGE EN NATURE SOUS LES CONDITIONS ÉDICTÉES PAR LA LOI ; QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRÊT ATTAQUÉ, N'A PAS EXPOSÉ LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ADHÉRÉ AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE EFFECTUÉE DEVANT ELLE ET A ÉCARTÉ LE RAPPORT DE LA PREMIÈRE EXPERTISE, ET N'A PAS PRÉCISÉ L'EMPÊCHEMENT LÉGAL S'OPPOSANT AU PARTAGE EN NATURE CONFORMÉMENT À CE QUI EST EXIGÉ, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT DANS SON ARRÊT, DONT LA MOTIVATION SE TROUVE DÈS LORS INCOMPLÈTE ET ÉQUIVAUT À UN DÉFAUT DE MOTIVATION, CE QUI IMPLIQUE SA CASSATION.
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ET EN EFFET, LA COUR A ESTIMÉ QUE LES PARTIES ONT PRÉSENTÉ LEURS PRÉTENTIONS ET LEURS MOYENS DE DÉFENSE DEVANT ELLE.
SUR CES FONDEMENTS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, LA CHAMBRE DE CASSATION CASSE ET ANNULE L'ARRÊT ATTAQUÉ ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BENI MELLAL POUR ÊTRE JUGÉES DEVANT ELLE ; ELLE CONDAMNE LES APPELANTS AUX DÉPENS ; ELLE ORDONNE LA TRANSCRIPTION DU PRÉSENT ARRÊT EN MARGE DE L'ARRÊT ATTAQUÉ ET SA NOTIFICATION AU GREFFE EN CHARGE DE L'AFFAIRE ; ELLE DÉCIDE SON ENREGISTREMENT ET SA PUBLICATION CONFORMÉMENT À LA LOI ; ET ELLE FIXE LA DATE DE LA PRÉSENTE DÉCISION À L'UNE DES AUDIENCES ORDINAIRES
DE LA COUR DE CASSATION À RABAT. LA FORMATION DE JUGEMENT ÉTAIT COMPOSÉE DE M. LE PRÉSIDENT
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ET DES CONSEILLERS :
MUSTAPHA JRAIFI RAPPORTEUR, ABDEL LATIF MAADADI ET MOHAMMED DARAR MEMBRES, ET EN PRÉSENCE DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL REPRÉSENTÉ PAR M. NOURDDINE CHATBI AVEC L'ASSISTANCE DE MME BAKKALI SECRÉTAIRE DE PARQUET.
(Fin de l'arrêt)
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