النسخة العربية
Arrêt de la Cour de cassation n° 7/1 rendu le 02 janvier 2024
Dans le dossier immobilier n° 3157/7/1/2023
Pourvoi en cassation – Possibilité de l'exercer une fois au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi.
Vu la requête en cassation déposée le 08/08/2023 par la requérante susnommée, par l'intermédiaire de son mandataire Maître (A.R), avocat au barreau de Fès et habilité à plaider devant la Cour de cassation, et visant à faire casser l'arrêt n° 123 rendu le 06/12/2021 dans le dossier n° 102/1403/2018 par la cour d'appel de Rachidia.
Vu les pièces versées au dossier et vu la loi de procédure civile datée du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de désistement et la signification datées du 04/12/2023.
Vu l'avis de fixation à l'audience publique tenue le 02/01/2024.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur absence.
Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller rapporteur Abd al-Wahhâb 'Afâlânî et après avoir entendu les observations de Monsieur le Procureur général Mohammed al-Falâhî.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Sur la forme : Attendu que le pourvoi ne peut être exercé deux fois par la même personne contre le même adversaire, sous la même qualité et sur le même arrêt ; et qu'il ressort de l'arrêt rendu le 02/01/2024 dans le dossier n° 7201/1/1/2022 que la requête en pourvoi objet du présent dossier concerne les mêmes personnes, les mêmes qualités et le même arrêt attaqué ; et que le dépôt par la requérante de la présente requête en pourvoi la rend irrecevable en la forme.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué par la non-recevabilité du pourvoi et a condamné la requérante aux dépens.
Et c'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de Monsieur le Président de chambre Hassan Mounçif, président, et de Messieurs les Conseillers : Abd al-Wahhâb 'Afâlânî, rapporteur, Mohammed Châfî, Samir Radwân, 'Issâm al-Hâchimî, membres, en présence de Monsieur le Procureur général Mohammed al-Falâhî et avec l'assistance de Madame la Greffière Ibtissam az-Zawâghî.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ