Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 1/94
Rendu le 18 avril 2023
Dans le dossier foncier numéro 2021/1/1/2256
Litige d'immatriculation – Application des titres – Conditions.
La mission d'application des titres est confiée au tribunal ou au conseiller rapporteur qui peut se faire assister, le cas échéant, d'un ingénieur topographe assermenté de l'administration du cadastre, conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi sur l'immatriculation foncière.
Cassation et renvoi.
Sa Majesté le Roi et conformément à la loi.
Sur la base du mémoire de pourvoi en cassation déposé le 22 février 2021 par le requérant par l'intermédiaire de son mandataire et visant à casser l'arrêt numéro 162 rendu le 27 juin 2019 dans le dossier numéro 2019/1403/82.
Royaume du Maroc.
De la part de la Cour d'appel, l'autorité judiciaire n'est pas constituée.
Le Conseil.
Et sur la base du mémoire en réponse produit par les intimés par l'intermédiaire de leur mandataire déposé le 08 juin 2021 et visant au rejet de la demande.
Vu.
Et sur la base des pièces produites au dossier.
Et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de dessaisissement et de transmission rendue le 20 mars 2023.
Et sur la base de l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 18 avril 2023.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs mandataires et de leur non-comparution.
Et après la lecture par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdelouahab Aflalani, de son rapport et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Seddouk, visant au rejet de la demande.
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Et après délibéré conformément à la loi.
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les intimés ont présenté une demande d'immatriculation numéro 10/25416 auprès de la conservation foncière de Beni Mellal le 26 mai 1997 pour l'immatriculation de la propriété dénommée "(1) 1" dont le bornage a révélé une superficie de 09 ares 41 centiares et qu'ils ont étayé leur demande par un titre de propriété de leur auteur (S.A) inscrit au registre des propriétés 29 sous le numéro 94 page 125 en date du 07 mai 1997, authentifié par l'adoul Fquih Ben Salah. Et sont intervenus par voie d'opposition totale dans la procédure d'immatriculation plusieurs personnes, parmi lesquelles la pourvoyeuse, déposée au registre 11 numéro 692 en date du 07 décembre 2015, et elle a étayé son opposition par des copies d'un jugement de première instance numéro 30 rendu par le centre du juge résident à Fquih Ben Salah en date du 12 février 1987 dans le dossier numéro 1983/569, ayant statué sur son droit à la part lui revenant par succession de son père, et d'un arrêt numéro 179 rendu par la Cour d'appel de Beni Mellal en date du 29 mars 2000 dans le dossier numéro 1998/173 rejetant l'appel, et d'un procès-verbal d'exécution daté du 03 janvier 2001, dossier numéro 2001/597, et d'un acte de succession de son père (H) ben (J) ben (A.L) inscrit sous le numéro 29 page 33 registre 20 en date du 23 juin 1983, authentifié à Beni Mellal. Et après que le conservateur de la propriété foncière a soulevé la demande susmentionnée, grevée des oppositions décrites, devant le tribunal de première instance de Fquih Ben Salah. Et le mandataire de la pourvoyeuse a produit un mémoire exposant les motifs de l'opposition dans lequel il sollicite un jugement déclarant valable son opposition à la demande d'immatriculation et a produit un acte de naissance et des copies conformes de sa carte d'identité, d'une procuration, d'une attestation et d'une approbation à signature certifiée. Et le mandataire des intimés a produit un mémoire dans lequel il sollicite un jugement déclarant l'opposition non valable et a produit des copies de l'acte de naissance de Aïcha (S), d'un inventaire des biens laissés numéro 106 susmentionné, d'un acte de partage inscrit sous le numéro 677 page 485 registre des propriétés 61, authentifié à Fquih Ben Salah, et d'un procès-verbal d'exécution dossier numéro 19/473. Et le tribunal a rendu un jugement avant dire droit ordonnant une expertise confiée à l'expert Ahmed (Ch) qui a établi son rapport et a conclu que la propriété des demandeurs d'immatriculation numéro 94 correspond à l'emplacement et aux limites du bien immobilier à l'exception du côté droit devenu une voie aménagée après prélèvement d'une bande d'une largeur de 10 mètres, et que la superficie est de 941 mètres carrés et non 1440 mètres carrés, et que le bien numéro 5 du procès-verbal d'exécution numéro 2001/597 correspond quant à l'emplacement et aux limites, mais non quant à la superficie fixée à 941 mètres carrés, à l'exception de la partie dont s'est dessaisie la demanderesse car le procès-verbal d'exécution indique qu'il lui a été attribué la part lui revenant par succession de son père, la moitié de la moitié de son père, sans détermination de la superficie et de la partie dont elle s'est dessaisie, et que le procès-verbal d'exécution numéro 1989/173 concerne d'autres immeubles ne comprenant pas le bien litigieux et n'entrant pas dans les immeubles dont s'est dessaisie Aïcha bent (H). Et après échange de conclusions et de répliques, il a rendu un jugement sous le numéro 422 en date du 25 octobre 2018 dans le dossier numéro 2018/1403/59 qui a statué "sur la non-validité de l'opposition totale émise par (Z.R) déposée au registre 9 numéro 192 en date du 14 janvier 2013 et confirmée au registre 11 numéro 584 en date du 12 octobre 2015 par
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Mesdames Zohra (R), Fatima (R), Malika (R), Hafida (R) par acte de bornage daté du 30/01/2015 contre la demande d'immatriculation n° 10/25416 – pour irrecevabilité de l'opposition totale émise par Madame Aïcha (S) représentée par Monsieur Mohamed (G) déposée au registre 11 sous le n° 692 le 07/12/2015 contre la demande d'immatriculation n° 10/25416 avec condamnation des opposants aux dépens – et par renvoi du dossier à Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de la ville de Fquih Ben Salah pour prendre les mesures nécessaires lorsque ce jugement sera devenu définitif et exécutoire, la requérante a interjeté appel, maintenant son opposition. Après épuisement des moyens de défense, elle a rendu un arrêt confirmant le jugement attaqué, arrêt qui fait l'objet du pourvoi par un mémoire contenant deux moyens ; les intimés ont été appelés et leur représentant a répondu en demandant le rejet de la demande.
Dans le premier moyen
Parcelle
n°
Attendu que la requérante reproche à l'arrêt la violation de la loi et des droits de la défense, en ce qu'il a écarté l'acte d'exécution n° 2001/597 qui indiquait qu'elle était sortie avec sa part d'un ensemble de décisions dont la parcelle n° 5 et que l'expert a soulevé que le bien litigieux coïncidait quant à l'emplacement et aux limites, à l'exception de la superficie qui reste de 941 mètres carrés, et que le demandeur à l'immatriculation a indiqué que l'immeuble était en cours d'immatriculation et ne disposait d'aucun titre établissant sa propriété exclusive du bien et où se trouve sa part, et qu'il incombait à la cour de procéder à une constatation sur place et que l'expert désigné n'est ni ingénieur ni spécialiste en topographie et a opéré seul sans être accompagné d'un ingénieur spécialisé, ce qui l'expose à la cassation.
La moitié
Attendu que le reproche fait par la requérante à l'arrêt attaqué est fondé, en ce qu'en application de l'article 43 de la loi sur l'immatriculation foncière, la mission de constatation est confiée à la cour ou au conseiller rapporteur, qui peut se faire assister, le cas échéant, d'un ingénieur topographe assermenté ou d'un agent du cadastre, et que l'expert commis par la cour a indiqué dans son rapport que la parcelle n° 5 de l'acte d'exécution n° 2001/597 coïncidait quant à l'emplacement et aux limites, à l'exception de la superficie fixée à 941 mètres carrés, à l'exclusion de la partie dont la requérante est sortie, car l'acte d'exécution indique qu'elle a été mise en possession de la part qui lui est échue de la succession de son père, qui est de la moitié sans détermination de la superficie et de la partie dont elle est sortie, et que l'acte d'exécution n° 1989/173 concerne d'autres immeubles ne comprenant pas le bien litigieux et n'entrant pas dans les immeubles dont elle est sortie, alors que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, lorsqu'elle a discuté de l'acte d'exécution n° 89/173 qui ne comprend pas le bien litigieux, n'a pas examiné l'acte d'exécution n° 2001/597 invoqué à l'appui de l'opposition de la requérante et n'a pas vérifié son application au bien litigieux et déterminé la part dont elle est sortie en se transportant sur les lieux, en se faisant assister le cas échéant par un ingénieur topographe assermenté, a dénaturé les faits et a mal appliqué la loi et a motivé son arrêt d'une motivation insuffisante équivalant à son absence, ce qui entraîne sa cassation.
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La Cour
Attendu que le bon déroulement de la justice et l'intérêt des deux parties commandent de renvoyer l'affaire devant la même
Pour ces motifs
La Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué et a renvoyé l'affaire et les parties devant la même Cour pour statuer conformément à la loi et a condamné les intimés aux dépens.
Elle a également ordonné la transcription de cet arrêt sur les registres de la cour qui l'a rendu, à la suite du jugement attaqué ou de son exécution.
C'est ainsi que l'arrêt a été rendu et prononcé à l'audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, Monsieur Hassan Mouncif, président, et des conseillers Messieurs : Abdelouahab Aflalani, rapporteur, et Mohamed Israji, Mohamed Chafi et Samir Redouane, membres, en présence de l'avocat
Monsieur le Procureur général Rachid Seddouk et avec l'assistance de la greffière
Madame Ibtissam Zougari.
Royaume du Maroc
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Cour de Cassation
قرار محكمة النقض رقم 1/94 الصادر بتاريخ 18 ابريل 2023 في الملف العقاري رقم 2021/1/1/2256 نزاع تحفيظ – تطبيق الحجج – شروطه. تسند مهمة تطبيق الحجج إلى المحكمة أو المستشار المقرر ويمكنه أن يستعين بمهندس مساح طبوغرافي محلف من جهاز المسح العقاري عند الاقتضاء عملا بمقتضيات الفصل 43 من قانون التحفيظ العقاري. نقض وإحالة جلالة الملك وطبقا للقانون بناء على مقال الطعن بالنقض المودع بتاريخ 2021/02/22 من طرف الطالب بواسطة نائبه والرامي إلى نقض القرار رقم 162 الصادر بتاريخ 2019/06/27 في الملف عدد 2019/1403/82 المملكة المغربية عن محكمة الاستئنا فلا يبني السلطة القضائية المجلس وبناء على المذكرة الجوابية المدلى مجها من التطرف المطلوبين بواسطة نائبهم المودعة بتاريخ 2021/06/08 والرامية إلى رفض الطلب. متمن وبناء على المستندات المدلى بها في الملف. وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في 28 شتنبر 1974. وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر بتاريخ 2023/03/20 وبناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ 18 ابريل 2023. وبناء على المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما وعدم حضورهم. وبعد تلاوة المستشار المقرر السيد عبد الوهاب عافلاني لتقريره والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد رشيد صدوق الرامي إلى رفض الطلب.
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وبعد المداولة طبقا للقانون حيث يؤخذ من وثائق الملف ومن القرار المطعون فيه أن المطلوبين تقدموا بمطلب تحفيظ عدد 10/25416 لدى المحافظة العقارية ببني ملال بتاريخ 1997/05/26 لتحفيظ الملك المسمى "(1) 1" والذي أظهر التحديد أن مساحته 09 آر 41 سنتيار وعززوا مطلبهم برسم ملكية مورثهم (س.ع) مضمن بسجل الأملاك 29 بعدد 94 صحيفة 125 بتاريخ 1997/05/07 توثيق الفقيه بنصالح. وتدخل عن طريق التعرض الكلي في مسطرة التحفيظ عدة أشخاص من ضمنهم الطاعنة المودع بكناش 11 عدد 692 بتاريخ 2015/12/07 وعززت تعرضها بنسخ حكم ابتدائي عدد 30 صادر عن مركز القاضي المقيم بالفقيه بن صالح بتاريخ 1987/02/12 في الملف عدد 1983/569 قضى بتمكينها من نصيبها المنجز لها ارثا من أبيها وقرار عدد 179 صادر عن محكمة الاستئناف ببني ملال بتاريخ 2000/03/29 في الملف عدد 1998/173 بعدم قبول الاستئناف ومحضر تنفيذي مؤرخ في 2001/01/03 ملف رقم 2001/597 ورسم اراثة والدها (ح) بن (ج) بن (ع.ل) مضمن بعدد 29 صحيفة 33 كناش 20 بتاريخ 1983/06/23 توثيق بني ملال. وبعد رفع المحافظ على الأملاك العقارية المطلب المذكور والمثقل بالتعرضات الموصوفة إلى المحكمة الابتدائية بالفقيه بن صالح. وأدلى نائب الطاعنة بمذكرة بيان أوجه التعرض يلتمس فيها الحكم بصحة تعرضها على مطلب التحفيظ وأدلى برسم ولادتها وصور مطابقة للأصل لبطاقة تعريفها ووكالة وإشهاد وموافقة مصححة الإمضاء. وأدلى نائب المملكة المغربية المطلوبين بمذكرة يلتمس فيها الحكم بعدم صحة التعرض وأدلى بصور رسم ولادة عائشة (س) وإحصاء متروك عدد 106 أعلاه ورسم شكراة المضمن تحت عدد 677 صحيفة 485 كناش الاملاك 61 توثيق الفقيه بن صالح ومحضر تنفيذ ملف عدد 19/473. وأصدرت المحكمة حكما تمهيديا بإجراء خبرة عهد بها للخبير أحمد (ش) الذي أنجز تقريره وخلص فيه إلى أن ملكية طالبي التحفيظ عدد 94 تنطبق وموقع وحدود العقار باستثناء جهة اليمين التي أصبحت طريق معبدة بعد استقطاع مساحة من العقار بعرض 10 أمتار وأن المساحة 941 متر مربع وليس 1440 متر مربع وأن العقار رقم 5 بمحضر التنفيذ عدد 2001/597 ينطبق من حيث الموقع والحدود دون المساحة المحددة في 941 متر مربع دون الجزء الذي خرجت به المدعية لأن محضر التنفيذ يشير إلى تمكينها من نصيبها المنجز لها اراث من أبيها النصف أبيها وهو من النصف دون تحديد المساحة والجزء الذي خرجت به وأن محضر التنفيذ عدد 1989/173 يهم عقارات أخرى لا تشمل العقار المدعى فيه ولا تدخل ضمن العقارات التي خرجت بها عائشة بنت (ح) وبعد تبادل الأجوبة والردود أصدرت حكما تحت عدد 422 بتاريخ 2018/10/25 في الملف عدد 2018/1403/59 قضى " بعدم صحة التعرض الكلي الصادر عن (ز.ر) المودع بكناش 9 عدد 192 بتاريخ 2013/01/14 والمؤكد بكناش 11 عدد 584 بتاريخ 2015/10/12 من طرف
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السيدات الزوهرة ( ر ) ، فطومة (ر) ، ملكية ( ر ) ، حفيظة (ر) بمقتضى محضر التحديد المؤرخ – في 2015/01/30 ضد مطلب التحفيظ عدد 10/25416 – بعدم صحة التعرض الكلي الصادر عن السيدة عائشة (س) النائب عنه السيد محمد (غ) المودع بكناش 11 عدد 692 بتاريخ 2015/12/07 ضد مطلب التحفيظ عدد 10/25416 مع تحميل المتعرضين صائر الدعوى – وبإحالة الملف على السيد المحافظ على الاملاك العقارية والرهون بمدين الفقيه بن صالح لاتخاذ المتعين حين صيرورة هذا الحكم نهائيا وباتا ، استأنفته الطاعنة مصممة على تعرضها. وبعد استنفاد أوجه الدفع والدفاع أصدرت قرارا بتأييد الحكم المستأنف"، وهو القرار المطعون فيه بمقال تضمن وسيلتين واستدعى المطلوبون وأجاب نائبهم ملتمسا رفض الطلب. في الوسيلة الأولى القطعة رقم حيث تعيب الطاعنة على القرار خرق القانون وحقوق الدفاع، ذلك أنه استبعد محضر التنفيذ عدد 2001/597 الذي تضمن أنها خرجت بنصيبها من مجموعة القرارات ومن بينها 5 وأن الخبير أثار ان المدعى فيه ينطبق من حيث الموقع والحدود دون المساحة التي تبقى 941 متر مربع وأن طالب التحفيظ أشار أن العقار في طور التحفيظ ولا يتوفر على أية حجة تفيد تملكه لوحده للعقار وأين نصيبها وكان على المحكمة إجراء معاينة وأن الخبير المعين ليست مهندسا ولا مختصا في المسح العقاري وقام بالعملية لوحده دون اصطحاب مهندس مختص، مما يعرضه للنقض. النصف حيث صح ما عابته الطاعنة على القرار المطعون فيه ذلك أنه تطبيقا للفصل 43 من قانون التحفيظ العقاري تسند المهمة تطبيق الحجاج إلى المحكمة أو المستشار المقرر ويمكنه أن يستعين بمهندس مساح طبوغرافي محلف محكمة الجهاز المسح العقاري عند الاقتضاء، وأن الخبير المنتدب من طرف المحكمة ضمن بتقريره أن العقار رقم 5 بمحضر التنفيذ عدد 2001/597 ينطبق من حيث الموقع والحدود دون المساحة المحددة في 941 متر مربع دون الجزء الذي خرجت به الطاعنة لأن محضر التنفيذ يشير إلى تمكينها من نصيبها المنجز لها اراث من أبيها وهو من النصف دون تحديد المساحة والجزء الذي خرجت به وأن محضر التنفيذ عدد 1989/173 يهم عقارات أخرى لا تشمل العقار المدعى فيه ولا تدخل ضمن العقارات التي خرجت بها في حين أن المحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لما ناقشت محضر التنفيذ عدد 89/173 الذي لا يشمل العقار المدعى فيه ولم تتطرق لمحضر التنفيذ عدد 2001/597 المعزز به تعرض الطاعنة وتتأكد من تطبيقه على العقار المدعى فيه وتحدد النصيب الذي خرجت به فيه بالوقوف بعين المكان مستعينة في ذلك عند الاقتضاء بمهندس مساح طبوغرافي محلف تكون قد حرفت الوقائع وأساءت تطبيق القانون وعللت قرارها تعليلا ناقصا موازيا لانعدامه، مما يوجب نقضه.
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المحكمة وحيث إن حسن سير العدالة ومصلحة الطرفين يقتضيان إحالة القضية على نفس لهذه الأسباب قضت محكمة النقض بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية وطرفيها على نفس المحكمة للبت فيها طبقا للقانون وعلى المطلوبين المصاريف. كما قررت إثبات قرارها هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته. وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد حسن منصف رئيسا والمستشارين السادة : عبد الوهاب عافلاني مقررا ومحمد اسراج ومحمد شافي وسمير رضوان أعضاء وبمحضر المحامي المحامي العام السيد رشيد صدوق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي. المملكة المغربية المجلس الأعلى للسلطة القضائية محكمة النقض
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