Arrêt de la Cour de cassation
Numéro 1/104
Rendu le 18 avril 2023
Dans le dossier immobilier numéro 2022/1/1/3016
Succession – Acte de notoriété successorale incluant les requérants et le testament – Effet.
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L'acte de notoriété successorale incluant les requérants et le testament prime sur l'acte de notoriété qui ne comprend pas le testament
selon la règle que la preuve positive prévaut sur la négation. La cour ayant rendu la décision attaquée, en s'appuyant sur
une preuve attestant de la capacité de son auteur et en statuant conformément au dispositif de son arrêt, a respecté la règle
susmentionnée, a fondé sa décision sur une base légale et n'avait pas besoin d'ordonner une quelconque enquête. Le
moyen n'est pas digne de considération.
Rejet du pourvoi
Au nom
de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi
Royaume du Maroc
Sur la base de la requête déposée le 16 mars 2022 par les demandeurs par l'intermédiaire de leur mandataire
Maître Najat (B), avocate au barreau de Rabat admise à plaider devant la Cour de cassation, visant à casser
l'arrêt numéro 175 rendu par la cour d'appel de Rabat le 16 décembre 2021 dans le dossier numéro
2021/1402/15.
Et sur la base du mémoire en défense produit le 28 septembre 2022 par le défendeur par l'intermédiaire de
sa mandataire Maître Raja (B), avocate au barreau de Rabat admise à plaider devant la Cour de cassation et visant à
l'irrecevabilité du pourvoi en principal et subsidiairement à son rejet.
Et sur la base des pièces du dossier.
Et sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974.
Et sur la base de l'ordonnance de dessaisissement et de transmission datée du : 20 mars 2023.
Et sur la base de l'information de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le : 18 avril 2023.
Et sur la base de l'appel des parties et de leurs mandataires et de leur non-comparution.
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Et après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Monsieur Samir Radouane et après avoir entendu les observations du procureur général Monsieur Rachid Sadouk visant au rejet de la demande.
Et après délibération conformément à la loi.
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que le défendeur a présenté une requête introductive devant le tribunal de première instance de Tiflet en date du 17/06/2019, suivie d'une autre rectificative en date du 16/12/2019, par lesquelles il a exposé que la défunte, mère des requérants, lui avait légué le tiers selon l'acte de testament dont l'original est enregistré sous le numéro 205 page 254 du registre des successions numéro 14 en date du 28/01/2015, établi par l'authentificateur de Tiflet, et dont l'objet est l'immeuble inscrit au titre foncier numéro 16/12235 ; qu'il a établi un acte de succession dont l'original est enregistré sous le numéro 323 page 457 du registre des successions 21 en date du 10/09/2018, établi par l'authentificateur de Tiflet, contenant le testament et les requérants ; et que lorsqu'il a sollicité son inscription au titre foncier susmentionné, Monsieur le conservateur a refusé de l'enregistrer du fait de sa présentation simultanément avec l'acte de succession numéro 174 page 233 du registre des successions numéro 26 en date du 21/02/2019, établi par l'authentificateur de Tiflet ; qu'il a demandé en jugement l'enregistrement de l'acte de succession enregistré sous le numéro 323 page 457 du registre des successions 21 en date du 10/09/2010 ainsi que de l'acte de testament daté du 21/01/2015 au titre foncier numéro 16/12235, avec injonction à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de Tiflet d'enregistrer cette succession dès que le jugement sera devenu définitif, et en cas de refus, de considérer le jugement comme autorisant l'enregistrement de ces actes au titre foncier susmentionné ; qu'il a produit une copie de l'acte de testament enregistré sous le numéro 205 p. 254 du registre des successions 14 en date du 28/01/28, établi par l'authentificateur du Royaume du Maroc à Tiflet, et une copie de l'acte de succession par partage enregistré sous le numéro 323 p. 457 du registre des successions 21 en date du 10/09/2018, établi par l'authentificateur de Tiflet ;
Que les appelants ont répondu qu'ils contestaient l'acte de testament pour avoir été conclu alors que la testatrice était malade et ont demandé, par leur requête reconventionnelle, en jugement l'annulation de l'acte de succession numéro 323 page 457 du registre des successions 21 en date du 10/09/2018, établi par l'authentificateur de Tiflet, et l'injonction à Monsieur le conservateur d'enregistrer l'acte de succession numéro 174 page 233 du registre des successions numéro 26 en date du 21/02/2019, établi par l'authentificateur de Tiflet, au titre foncier numéro 16/12235 ;
Qu'après échange des réponses et répliques, le tribunal de première instance a rendu un jugement sous le numéro 81 en date du 29/07/2020 dans le dossier numéro 2019/1402/300, qui a statué "sur la demande principale en enjoignant au conservateur de la propriété foncière de Tiflet d'enregistrer l'acte de succession par partage dont l'original est enregistré au registre des successions numéro 21 et daté du 10/09/2018 sous le numéro 323 page 457 et l'acte de testament dont l'original est enregistré au registre des successions numéro 14 et daté du 28/01/2015 sous le numéro 205 page 254, et en rejetant le surplus des demandes ; et sur la demande reconventionnelle en la rejetant" ;
Que les requérants ont interjeté appel, en réitérant leurs moyens de défense, et après examen de tous les moyens de défense et arguments, la cour d'appel de Rabat a statué "par confirmation du jugement attaqué", décision qui est attaquée par un mémoire contenant un moyen unique ;
Que le défendeur a répondu et a demandé la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi, principalement et à titre subsidiaire son rejet.
En ce qui concerne le moyen unique:
Attendu que les requérants reprochent à l'arrêt attaqué, dans le premier moyen, l'insuffisance de la motivation équivalant à son absence;
en ce que la cour du second degré a motivé son jugement par le fait que l'acte de testament a été établi devant deux notaires-adoul et que ceux-ci ont attesté de la plénitude de capacité du testateur, ce qui signifie que le bénéficiaire de l'attestation jouit d'une pleine capacité, est doué de discernement et de lucidité, et qu'il a accompli le testament de son plein gré et par un choix valable, considérant que l'acte testamentaire notarié prévaut sur l'attestation coutumière qui a témoigné de la maladie de la testatrice et que la succession litigieuse comprend tous les héritiers et le légataire du tiers, demeurant ainsi prévalente en matière de preuve, et qu'il n'est dès lors pas nécessaire de procéder à une expertise médicale; et que les requérants ont affirmé que la testatrice souffrait d'un cancer au moment de la passation de l'acte de testament, qu'elle avait subi de nombreuses interventions chirurgicales et que sa maladie avait conduit à son décès, et que par conséquent son état de santé avait affecté de manière significative sa lucidité et son discernement; alors que la cour du premier degré s'est fondée sur l'acte notarié et a refusé d'ordonner une expertise; et qu'il aurait été du ressort du recours à une expertise médicale de révéler de manière indubitable l'état d'absence de lucidité et de discernement dans lequel se trouvait la testatrice en raison de sa maladie, car la cour aurait fondé son jugement sur un fondement scientifique;
et que les dispositions des articles 277, 278 et 279 du Code de la famille stipulent que le testament est un acte créant un droit sur le tiers des biens de son auteur, prenant effet à son décès, et que l'acte de testament doit être exempt de contradiction et de confusion, tout en étant sain de toute cause d'interdiction légale; et que la testatrice était atteinte d'une maladie ayant conduit à la mort; et qu'il aurait été du ressort de la réalisation d'une expertise médicale sur les documents de modifier la situation des parties, de sorte que la cour aurait motivé son jugement par une motivation insuffisante équivalant à son absence, ce qui entraîne la cassation de l'arrêt.
Royaume du Maroc
Mais, attendu que la succession incluant les requérants et le testament prime sur la succession qui ne comprend pas le testament, selon la règle que celui qui affirme a priorité sur celui qui nie; et que la cour émettrice de l'arrêt attaqué, en statuant comme l'a fait le dispositif de son arrêt, s'est conformée à la règle susmentionnée et n'avait pas besoin de procéder à une quelconque enquête, puisqu'elle s'est appuyée sur une preuve attestant de la plénitude de capacité de son auteur; qu'elle a ainsi fondé sa décision sur une base légale; et que le moyen n'est pas digne de considération.
Pour ces motifs
La Cour de cassation a rejeté la demande et a condamné les requérants aux dépens.
C'est par ces motifs que l'arrêt a été rendu et prononcé à l'audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée du président de chambre, Monsieur Hassan Mouncif, président, et des conseillers Messieurs: Samir Redouane, rapporteur, Mohamed Israje, Mohamed Chafi et Abdelouahab Aflani, membres, en présence du procureur général, Monsieur Rachid Seddouk, et avec l'assistance de la greffière, Madame Ibtissam Zougaghi.
قرار محكمة النقض رقم 1/104 الصادر بتاريخ 18 ابريل 2023 في الملف العقاري رقم 2022/1/1/3016 إرث – رسم إراثة شامل للطاعنين وللوصية – أثرها. 6 إن الإراثة الشاملة للطاعنين وللوصية مقدمة على الإراثة التي لا تتضمن الوصية لقاعدة المثبت أولى من الذي نفى والمحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لما اعتمدت على بينة تشهد بأتمية عاقدها وقضت بما جرى به منطوق قرارها تكون قد التزمت القاعدة أعلاه، وبنت قضاءها على أساس من القانون ولم تكن في حاجة لإجراء أي تحقيق وما بالوسيلة غير جدير بالاعتبار. رفض الطلب باسم جلالة الملك وطبقا للقانون المملكة المغربية بناء على المقال المودع بتاريخ 16 مارس 2022 من طرف الطالبين بواسطة نائبتهم الأستاذة نجاة (ب) المحامية بهيئة الرباطة المقبولة للترافع أمام محكمة النقض، الرامي إلى نقض القرار رقم 175 الصادر عن محكمة الاستئناف بالرباط بتاريخ 2021/12/16 في الملف رقم .2021/1402/15 وبناء على المذكرة الجوابية المدلى بها بتاريخ 2022/09/28 من طرف المطلوب بواسطة نائبته الأستاذة رجاء (ب) المحامية بهيئة الرباط والمقبولة للترافع أمام محكمة النقض والرامية إلى عدم قبول طلب النقض أساسا واحتياطيا رفضه. وبناء على مستندات الملف. وبناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في 28 شتنبر 1974. وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر بتاريخ: 2023/03/20. وبناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ: 18 ابريل 2023. وبناء على المناداة على الطرفين ومن ينوب عنهما وعدم حضورهم.
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وبعد تلاوة التقرير من طرف المستشار المقرر السيد سمير رضوان والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد رشيد صدوق الرامية إلى رفض الطلب. وبعد المداولة طبقا للقانون حيث يؤخذ من وثائق الملف ومن القرار المطعون فيه أن المطلوب تقدم بمقال افتتاحي أمام المحكمة الابتدائية بتيفلت بتاريخ 2019/06/17 أعقبه بآخر إصلاحي بتاريخ 2019/12/16 عرض من خلالهما أنه سبق لموروثة الطاعنين أن أوصت له بالثلث الواحد حسب رسم الوصية المضمن أصله تحت عدد 205 صحيفة 254 سجل التركات رقم 14 بتاريخ 2015/01/28 توثيق تيفلت والذي من متخلفها العقار موضوع الرسم العقاري عدد 16/12235، وأنه أقام إراثة مضمن أصلها تحت عدد 323 صحيفة 457 سجل التركات 21 بتاريخ 2018/09/10 توثيق تيفلت تتضمن الوصية والطاعنين ولما سعى لتقييدها بالرسم العقاري المذكور رفض السيد المحافظ تسجيلها لتقديمها في آن واحد مع الإراثة عدد 174 صحيفة 233 سجل التركات رقم 26 بتاريخ 2019/02/21 توثيق تيفلت، والتمس الحكم بتسجيل رسم الإراثة المضمنة بعدد 323 صحيفة 457 سجل التركات 21 بتاريخ 2010/09/10 وكذا رسم الوصية المؤرخ في 2015/01/21 بالرسم العقاري عدد 16/12235 مع أمر السيد المحافظ على الأملاك العقارية بتيفلت بتسجيل هاته الإراثة فور صيرورة الحكم نهائيا، وحالة الامتناع اعتبار الحكم بمثابة إذن بتسجيل هاته الرسوم في الرسم العقاري المذكور، وأدلى بصورة لرسم وصية مضمن تحت عدد 205 ص 254 كناش التركات 14 بتاريخ 2015/01/28 توثيق المملكة المغربية تيفلت وصورة لرسم إراثة بفريضة مضمن بعدد 323 ص 457 سجل التركات 21 بتاريخ 2018/09/10 توثيق تيفلت وأجاب المطاعنوان أنهم ينكرون رسم الوصية لعقدها في حال مرض الموصية والتمسوا بمقتضى مقالهم المضاد الحكم ببطلان رسم الإراثة عدد 323 صحيفة 457 سجل التركات 21 بتاريخ 2018/09/10 توثيق تيفلت وأمر السيد المحافظ بتسجيل الإراثة عدد 174 صحيفة 233 سجل التركات رقم 26 بتاريخ 2019/02/21 توثيق تيفلت بالرسم العقاري عدد 16/12235، وبعد تبادل الأجوبة والردود ، أصدرت المحكمة الابتدائية حكما تحت عدد 81 بتاريخ 2020/07/29 في الملف رقم 2019/1402/300 قضى " في الطلب الأصلي بالحكم على المحافظ على الأملاك العقارية بتيفلت بتسجيل رسم الإراثة بفريضة المضمن أصلها بكناش التركات رقم 21 وتاريخ 2018/09/10 تحت عدد 323 صحيفة 457 ورسم الوصية المضمن أصلها بكناش التركات رقم 14 وتاريخ 2015/01/28 تحت عدد 205 صحيفة 254 ورفض باقي الطلبات وفي الطلب المقابل الحكم برفضه، استأنفه الطاعنون مجددين دفوعاتهم، وبعد استنفاد أوجه الدفع والدفاع قضت محكمة الاستئناف بالرباط "بتأييد الحكم المستأنف"، وهو القرار المطعون فيه بمقال تضمن وسيلة وحيدة وأجاب المطلوب والتمس التصريح بعدم قبول طلب النقض أساسا واحتياطيا رفضه.
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في شأن الوسيلة الوحيدة: حيث يعيب الطاعنون على القرار في الوسيلة الأولى نقصان التعليل الموازي لانعدامه، ذلك أن محكمة الدرجة الثانية عللت حكمها بكون عقد الوصية أبرم أمام عدلين وأنهما شهدا بأتمية الوصية والتي تعني أن المشهود له تام الأهلية متمتع بالتمييز والإدراك وبكونه أنجز الوصية عن طواعية أو اختيار معتبرا أن عقد الوصية يبقى راجحا على الإشهاد العرفي الذي شهد بمرض الموصية وأن الإراثة المطعون فيها جامعة لكافة الورثة والموصى له بالثلث وبالتالي تبقى راجحة في الإثبات وأنه يبقى من غير الحاجة لإجراء خبرة طبية، وأن الطاعنين أكدوا أن الموصية كانت وقت إبرام عقد الوصية تعاني مرض السرطان وأنها أجرت عمليات جراحية عديدة وأن مرضها أفضى إلى الموت، وبالتالي فإن وضعيتها الصحية أثرت بشكل كبير على إدراكها وتمييزها في حين أن محكمة الدرجة الأولى أخدت بالعقد العدلي ورفضت إجراء خبرة، وأنه كان شأن الاعتماد على الخبرة الطبية أن يكشف بشكل لا يدع مجالا للشك حالة عدم الإدراك والتمييز التي كانت عليها الموصية بسبب المرض لأن المحكمة ستؤسس حكمها على مفهوم علمي، وأن مقتضيات المواد 277 و 278 و 279 من مدونة الأسرة تقرر أن الوصية عقد يوجب حقا في ثلث مال عاقده يلزم لموته ويشترط في عقد الوصية خلوه من التناقض والتخليط مع سلامته مما منع شرعا، وأن الموصية كانت مريضة مرضاً أفضى إلى الموت، وأنه كان شأن من إجراء خبرة طبية على الوثائق أن يغير مركز المتقاضين مما تكون معه المحكمة قد عللت حكمها تعليلا ناقصا يوازي انعدامه مما يوجب القرار . المملكة المغربية من لكن، حيث إن الإراثة الشاملة للطاعنين وللوصية مقدمة على الإراثة التي لا تتضمن الوصية لقاعدة المثبت أولى من الذي نفى كه والمحكمة مصدرة القرار المطعون فيه لما قضت بما جری به منطوق قرارها تكون قد التزمت القاعدة أعلاه، ولم تكن في حاجة لإجراء أي تحقيق لما اعتمدت على بينة تشهد بأتمية عاقدها تكون قد بنت قضاءها على أساس من القانون وما بالوسيلة غير جدير بالاعتبار. لهذه الأسباب قضت محكمة النقض برفض الطلب، وعلى الطاعنين المصاريف. وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد حسن منصف رئيسا والمستشارين السادة: سمير رضوان مقررا ومحمد اسراج ومحمد شافي وعبد الوهاب عافلاني أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد رشيد صدوق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
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