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COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 01 / 2
EN DATE DU 17 JANVIER 2023
DOSSIER N° 3664 / 1/4/ 2019
MOYEN DE CASSATION – SON OBSCURITÉ – SON IRRÉCEVABILITÉ.
IL EST DE JURISPRUDENCE QUE LA MOYEN DE CASSATION DOIT ÊTRE CLAIR, ÉCARTANT TOUTE INCERTITUDE ET RÉVÉLANT SON OBJET. LES APPELANTS N'AYANT PAS PRÉCISÉ LES CONCLUSIONS COMPLÉMENTAIRES QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EXAMINÉES, LE MOYEN EST OBSCUR ET ÉQUIVOQUE, ET PAR CONSÉQUENT IRRECEVABLE.
DISPOSITIF
LA COUR,
Vu la requête en cassation déposée le 18 / 02 / 2019 par les avocats des appelants, agissant au nom et pour le compte de leurs clients,
(…), et visant l'annulation de l'arrêt n° 384 / 18
rendu le 12 / 07 / 2018
dans le dossier n° 35 / 1402 / 2018
par la Cour d'appel de (…); et vu les conclusions en défense des intimés (A. Z.) et consorts déposées le 08 / 11 / 2019
par leurs avocats, demandant le rejet du pourvoi; et vu les conclusions en défense des intimés (B. A.) et consorts déposées le 23 / 12 / 2019
par leurs avocats, demandant le rejet du pourvoi; et vu les autres pièces du dossier; et vu le Code de procédure civile daté du
28 septembre
1974 ; et après en avoir délibéré conformément à la loi; et sur le rapport présenté à l'audience publique de la Chambre civile de la Cour suprême par Mme (…) le 17 / 01 / 2023; et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Noureddine Chtibi,
et après avoir entendu les parties en leurs conclusions;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les dix premiers appelants ont saisi, le 03 / 02 / 2012,
le Tribunal de première instance de Settat par une requête introductive d'instance, suivie de six conclusions complémentaires, exposant qu'ils sont propriétaires en indivision du bien immatriculé sous le titre foncier n° 375 / C et demandant sa partage. Ils ont joint à leur demande une copie de l'acte de propriété. Les défendeurs (Z. A. et B.) et (K. A.) par l'intermédiaire de leur mandataire (M. C.) ont présenté des conclusions en demande reconventionnelle sollicitant également le partage. Chacun des défendeurs (H. A.) et
avec lui (M. K.) et avec elle (A. T.) et avec elle (A. B.) et consorts et (Q. A.) et (H. B.) et (H. M.) et (H. A.) et avec lui (H. M.) et avec elle (M. S.) et consorts ont présenté des conclusions en demande reconventionnelle suivies d'autres conclusions complémentaires sollicitant le partage. Les autres n'ont pas répondu. Après ordonnance d'une expertise, l'expert (N. J.) a proposé la vente aux enchères publiques de l'immeuble à partir d'un prix de mise à prix fixé à 23.440.000,00 dirhams. Après clôture des débats, le Tribunal de première instance a rendu un jugement le 07 / 12 / 2016
dans le dossier n° 24 / 2012 « déclarant irrecevable la demande présentée par Maître (M) au nom de ses clients, accueillant la demande principale et les autres demandes reconventionnelles, et mettant fin à l'indivision portant sur l'immeuble objet du titre foncier n° 375 / C par une licitation par vente aux enchères publiques, en adoptant le prix de mise à prix proposé par l'expert ». Les appelants, ainsi que (Z. A. et B.), ont interjeté appel. Après examen des moyens de défense, la Cour d'appel a statué « après avoir déclaré l'appel recevable », par l'arrêt attaqué. La requête en cassation contient deux moyens. Y ont répondu les avocats Noureddine et Fatima Aïnan, chacun pour ses clients, le premier sollicitant l'irrecevabilité de la demande, la seconde son rejet. Les autres n'ont pas répondu.
Le premier moyen; où les appelants reprochent à l'arrêt un défaut de motivation équivalant à son absence, en ce que, ayant eu connaissance de modifications affectant le bien litigieux, ils ont présenté des conclusions complémentaires auxquelles le Tribunal de première instance n'a pas prêté attention et a statué par l'irrecevabilité
de leur demande, et que la Cour d'appel a confirmé cette décision en rejetant leur appel, ce qui entraînerait la cassation de l'arrêt.
Mais attendu que la condition du moyen est qu'il soit clair, écartant toute incertitude et révélant son objet; or les appelants n'ont pas précisé les conclusions complémentaires que le tribunal n'aurait pas examinées, de sorte que le moyen est obscur et équivoque, et par conséquent irrecevable.
Accepté, et le moyen à cet effet n'est pas digne de considération.
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Le second moyen : Attendu que les appelants critiquent l'arrêt pour violation des dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, en ce que l'expert ne les a pas convoqués pour exprimer leur avis sur le sujet, d'autant plus qu'ils ont procédé à la construction d'installations résidentielles et commerciales. Cependant, ce qui a été soulevé n'a pas été invoqué auparavant devant la cour d'appel, qui se limite au cadre de ce qui a été soulevé devant elle, et que l'invocation pour la première fois devant la Cour de cassation n'est pas recevable, et les deux moyens à cet effet ne sont pas dignes de considération.
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Et sur la base de ce qui précède, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi et sur les demandes incidentes des intimés ;
Et c'est ainsi que l'arrêt a été rendu et prononcé à l'audience publique tenue à la date mentionnée ci-dessus dans la salle des audiences ordinaires
Au siège de la Cour de cassation ;
Et la formation de jugement était composée de : Président : M. Hassan Ben Moussa, Président de Chambre ; Conseillers : Nadia El Kaâ, Rapporteur, et Mustapha Jraïfi et Abdellatif Maâdi et Mohamed Redouane, Assesseurs ; et en présence de l'Avocat : M. Driss Laâbi Chabli, et avec l'assistance du Greffier en Chef : M. Abdeslam Zouggari.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ