Cour de cassation du Maroc, chambre immobilière, 16 mai 2023, n° 2023/223

Arrêt de la Cour de cassation n° 223 /2 rendu le 16 mai 2023

Au dossier immobilier n° 3767 /1/9 / 2022

La division est légalement accordée aux copropriétaires d’un immeuble indivis en toutes circonstances dès lors qu’elle est effectuée conformément aux lois et règlements en vigueur, et que le droit de location inscrit au titre foncier n’empêche pas de procéder à la division entre ses ayants droit conformément à ses mentions.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que les intimés ont introduit une requête devant le Tribunal de première instance de Ben Ahmed en date du 29 janvier 2019, suivie d’une autre requête rectificative, dans lesquelles ils ont exposé qu’ils sont propriétaires en indivision avec les appelants des biens faisant l’objet des titres fonciers portant les numéros (1)…, (6)…, (7)…, et (5)…, et ont sollicité la division ; qu’ils ont joint à la requête des attestations de propriété, une procuration générale et une procuration spéciale ;

Attendu que les appelants ont répondu par une requête contraire, soutenant que les intimés n’ont pas mentionné dans leur requête introductive le contrat de location, considéré comme un droit réel, lequel concerne les terrains objet de la division sur lesquels a été édifié un projet touristique représenté par la société civile agricole « Al Maârif », dont la présence a été requise, et que ledit contrat a été conclu entre elle, représentée par M. (J.F. Ben) T., et son auteur de son vivant, le défunt (T.F. Ben) A., mais qu’il n’a été inscrit que sur le titre foncier n° (1)… ; qu’ils ont demandé en jugement son inscription au profit de ladite société civile agricole « Al Maârif » sur les titres fonciers susmentionnés ; et qu’ils ont joint à la requête un acte de location daté du 26/09/2006, les statuts de ladite société et un rapport d’expertise de (S.A.) ;

Attendu qu’après que les appelants aient déposé une note dans laquelle ils ont demandé à être déclarés incompétents ratione materiae, l’affaire relevant d’un litige entre associés d’une société commerciale, le tribunal a ordonné une expertise réalisée par l’expert (J.A.N.), qui a abouti à la proposition de trois projets de division en nature ;

Attendu qu’après l’échange des conclusions, le tribunal a rendu un jugement en date du 19/01/2021 dans le dossier n° 39 / 1402 / 2019, qui a « déclaré irrecevable l’exception d’incompétence ratione materiae et, sur le fond, a homologué l’expertise réalisée par l’expert (J.A.N.) déposée au greffe de cette cour le 6/10/2020, a mis fin à l’indivision et a attribué la part des demandeurs originaires dans les propriétés suivantes : la propriété dénommée « D.R. » portant le titre foncier n° (1)…, la propriété dénommée « Ch.S. » portant le titre foncier n° (6)…, la propriété dénommée « B. » portant le titre foncier n° (7)…, et la propriété dénommée « L.F.S. » portant le titre foncier n° (5)…, conformément à l’un des projets de division figurant dans le rapport d’expertise, avec tirage au sort de l’un d’eux, et a condamné la partie qui bénéficiera des constructions et des puits à indemniser l’autre partie selon sa quote-part de propriété, et a rejeté la requête contraire » ;

Attendu que les appelants ont interjeté appel, en maintenant leurs demandes ;

Attendu qu’après examen des moyens de défense, la cour d’appel a rendu un arrêt n° 558 / 21 en date du 29/07/2021 dans le dossier n° 319 / 1402 / 2021, qui a « annulé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, a déclaré le tribunal incompétent ratione materiae pour connaître de l’affaire et a renvoyé l’affaire devant le tribunal commercial de Casablanca » ;

Attendu que les intimés ont formé un pourvoi en révision contre cet arrêt, et la cour d’appel a rendu son arrêt qui a « rétracté l’arrêt d’appel n° 558 / 21 rendu le 29/07/2021 dans le dossier n° 319 / 07 / 2021 et, statuant à nouveau, a confirmé le jugement de première instance », cet arrêt étant celui attaqué par un mémoire contenant deux moyens, auquel les intimés ont répondu en demandant le rejet de la demande sur les deux moyens réunis ;

Attendu que les appelants reprochent à la décision, par le premier moyen, la violation des articles 16, 17, 91 et 101 du Code de procédure civile, en ce qu’ils ont soulevé devant la cour d’appel que la compétence appartient au tribunal commercial, l’affaire concernant une société commerciale et un litige entre associés d’une société commerciale dont l’objectif principal est la distribution des bénéfices entre les associés, et que la division mettrait fin à la vie de la société avant le stade de l’expertise en première instance par l’expert (J.A.N.) ; que ni le tribunal de première instance ni la cour d’appel n’ont appliqué la procédure de faux incident, et ont considéré le rapport d’expertise contesté concernant les convocations et notifications pour assister à l’expertise et les déclarations des parties comme un simple avis technique, alors que son rapport constitue un document essentiel parmi les pièces du dossier ;

Attendu qu’ils lui reprochent, par le second moyen, le défaut de motivation et l’absence de fondement juridique, en ce que la cour n’a pas répondu aux exceptions et critiques dirigées contre le rapport d’expertise réalisé par l’expert (J.A.N.) en première instance, qui sont les mêmes exceptions soulevées en appel en raison des vices entachant l’expertise, notamment le faux dans les convocations et les déclarations de (A.L.), ainsi que la description erronée des propriétés objet de la division et des constructions édifiées sur celles-ci, qui sont la propriété de la société civile agricole et dont la valeur a été déterminée par une expertise technique à 26.196.500,00 dirhams, et que la division telle que décidée par l’arrêt attaqué porterait préjudice à leurs droits et la rendrait inéquitable ; que la décision, pour les motifs susmentionnés, s’est écartée de la vérité et doit être cassée ;

Mais attendu que la division est légalement accordée aux copropriétaires d’un immeuble indivis en toutes circonstances dès lors qu’elle est effectuée conformément aux lois et règlements en vigueur, et que le droit de location inscrit au titre foncier n’empêche pas de procéder à la division entre ses ayants droit conformément à ses mentions ;

Attendu que la cour émettrice de l’arrêt attaqué, ayant constaté cela d’après les attestations de propriété et ayant examiné l’expertise réalisée dans le cadre de l’affaire, a établi que l’expert qui l’a réalisée s’est conformé aux règles en matière de convocation des parties et l’a prise en considération dans son jugement après l’avoir trouvée conforme à la réalité eu égard aux caractéristiques et contenus des propriétés en cause, et qu’elle contient des éléments suffisants pour fonder sa décision et n’a pas été contestée par des moyens susceptibles de l’affaiblir de la part des appelants ; qu’ayant statué comme le dispose le dispositif de son arrêt, elle l’a motivé et l’a fondé sur une base légale et n’a violé aucune disposition légale ;

Attendu que ce qui a été soulevé concernant le faux et l’exception d’incompétence ratione materiae concerne un droit d’un tiers et que les appelants n’ont pas d’intérêt à s’en prévaloir, la cour s’en est donc écartée ;

Attendu que le reste des arguments soulevés n’est pas pertinent ;

Attendu que les deux moyens sont, par conséquent, irrecevables ;

Pour ces motifs, la Cour de cassation a rejeté la demande et a condamné les appelants aux dépens.

Et c’est ainsi qu’a été rendu l’arrêt et prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat.

La formation de jugement était composée de : la présidente de la formation, Mme Nadia Laâkim, présidente, et des conseillers : MM. Mohamed Redouane, rapporteur, et El Mostapha Jraïf, El Mehdi Chabab et Abdelouahab Aâfalani, membres, en présence du procureur général, M. Noureddine Chetbi, et avec l’assistance de la greffière, Mme Ibtissam Lazoughi.

1 قرار محكمة النقض رقم 223 /2 الصادر بتاريخ 16 ماي 2023

في امللف العقاري رقم 3767 /1/9 / 2022

القسمة مقررة قانونا للشركاء في العقار املشاع في كل األحوال متى تمت وفقا للقوانين والضوابط الجاري بها العمل وأن حق الكراء املقيد على الرسم العقار ي غير مانع من إجراء القسمة بين أطرافه وفق .بياناته باسم جاللة امللك وطبقا للقانون حيث ،يؤخذ من وثائق امللف ومن القرار املطعون فيه أن املطلوبين تقدموا بمقال أمام املحكمة االبتدائية بـابن احمد بتاريخ 29 يناير 2019 أعقبوه بأخرى ،إصالحية عرضوا فيها نهم أ يملكون على الشياع مع الطاعنين في األ مالك موضوع الرسوم العقارية ذات األعداد (1 )…

، و(6 )…

و(7 )…

و(5 )…

، والتمسوا القسمة وأرفقوا املقال بـشواهد للملكية ووكالة عامة وتوكيل .خاص وأجاب الطاعنان بمقال مقابل بأن املطلوبين لم يشيروا إلى عقد الكراء ضمن مقالهم االفتتاحي باعتباره من الحقوق العينية أو نه يتعلق باألراض ي موضوع القسمة والتي أنش ئ فوقها مشروع فالحي متمثل في الشركة املدنية الفالحية املعاريف املطلوب حضورها وأبرم العقد بينها في شخص ممثلها السيد (ج.ف بن )ت وبين موروثه قيد حياته الهالك (ت.ف بن )ع إال أنه لم يقيد الإ على الرسم العقاري عدد (1 )…

، والتمسا الحكم بتقييده لفائدة املطلوب حضورها الشركة املدنية الفالحية املعاريف بالرسوم العقارية .املذكورة وأرفقا املقال بـرسم كراء مؤرخ في 26 / 09 / 2006

وبالقانون األ ساس ي للشركة املذكورة وبتقرير خبرة )(س.ا. وبعد أن تقدم الطاعنان بمذكرة التمسا من خاللها التصريح بعدم االختصاص النوعي لكون األمر يتعلق بنزاع بين شركاء في شركة ،تجارية أمرت املحكمة بخبرة أنجزها الخبير )(ج.ع.ن الذي خلص إلى اقتراح ثالثة مشاريع للقسمة .العينية وبعد انتهاء األ جوبة والردود، أصدرت املحكمة حكما بتاريخ 19 / 01 / 2021 في امللف عدد 39 / 1402 / 2019

قض ى « برد الدفع بعدم االختصاص النوعي وفي املقال األصلي باملصادقة على الخبرة املنجزة من طرف الخبير )(ج.ع.ن املودعة بكتابة ضبط هذه املحكمة بتاريخ 6/ 10 / 2020

والحكم بإنهاء حالة الشياع وفرز نصيب املدعين أصليا في العقارات ،التالية امللك املسمى «  »د.ر ذي الرسم العقاري عدد (1 )…

وامللك املسمى «  »ش.ص ذي الرسم العقاري عدد (6 )…

وامللك املسمى «  »ب ذي الرسم العقاري عدد (7 )…

وامللك املسمى «  »ل.ف.س ذي الرسم العقاري عدد (5 )…

وفق حد أ مشاريع القسمة الواردة بتقرير الخبرة مع إجراء القرعة على إحداها مع الحكم على الطرف الذي سوف يخرج بالبنايات واآلبار بتعويض الطرف اآلخر بمدرك حسب نسبة تملكه وبرفض املقال ، »املضاد واستأنفه الطاعنان مصممين على 2 .طلبهما وبعد استنفاد أوجه الدفع والدفاع، أصدرت محكمة االستئناف قرارا تحت عدد 558 / 21

بتاريخ 29 / 07 / 2021 في امللف عدد 319 / 1402 / 2021 قض ى « بإلغاء الحكم االبتدائي والحكم من جديد بعدم االختصاص النوعي للبت في القضية وبإحالة القضية على املحكمة التجارية بالدار « البيضاء طعن فيه

املطلوبون بإعادة النظر فأصدرت محكمة االستئناف قرارها قض ى:

« بالعدول عن القرار االستئنافي عدد 558 / 21

الصادر بتاريخ 29 / 07 / 2021 في امللف عدد 319 / 07 / 2021 والحكم من جديد بتأييد الحكم ، »االبتدائي وهو القرار املطعون فيه بمقال تضمن ،وسيلتين أجاب عنه املطلوبون والتمسوا رفض .الطلب في الوسيلتين :مجتمعتين حيث يعيب الطاعنان القرار في الوسيلة األولى بـخرق الفصول 16 ، 17 ، 91 و101 من قانون املسطرة ،املدنية ذلك أنهما دفعا أمام محكمة االستئناف بكون االختصاص ينعقد للمحكمة التجارية لكون األمر يتعلق بشركة تجارية ونزاع بين شركاء في شركة تجارية الهدف األ ساس ي لها هو توزيع األرباح بين الشركاء، وأن من شأن القسمة إنهاء حياة الشركة قبل املرحلة االبتدائية من طرف الخبير )(ج.ع.ن غير أنه لا املحكمة االبتدائية وال محكمة االستئناف لم تطبق مسطرة الزور الفرعي، واعتبرت تقرير الخبرة املطعون فيه املتعلق بالتوصالت واإلشعارات لحضور الخبرة وتصريحات األطراف مجرد ر أ ي تقني، والحال أن تقريره يعتبر وثيقة أساس ية ضمن وثائق امللف.

كما يعيبانه في الوسيلة الثانية بانعدام التعليل وعدم االرتكاز على أساس قانوني، ذلك أن املحكمة لم تجب على الدفوع والطعون املوجهة ضد تقرير الخبرة املنجزة من طرف الخبير )(ج.ع.ن في املرحلة االبتدائية وهي نفس الدفوع املتمسك بها استئنافيا بسبب ما شاب الخبرة من تزوير في االستدعاءات وتصريحات )(ع.ل وكذا الوصف املحرف للعقارات موضوع القسمة واملنشآت املقامة فوقها والتي تعتبر ملكا للشركة املدنية الفالحية والتي تم تحديد قيمتها بواسطة خبرة تقنية في مبلغ 26.196.500,00 درهم، وأن القسمة كما قررها القرار املطعون فيه من شأنها أن تضر بحقوقهما وتجعلها غير ،عادلة والقرار ملا ذكر جاء مجانبا للصواب ويتعين .نقضه لكن، حيث إن القسمة مقررة قانونا للشركاء في العقار املشاع في كل األحوال متى تمت وفقا للقوانين والضوابط الجاري بها العمل وأن حق الكراء املقيد على الرسم العقاري غير مانع من إجراء القسمة بين أطرافه وفق ،بياناته واملحكمة مصدرة القرار املطعون فيه ملا ثبت لها ذلك من شواهد امللكية ونظرت للخبرة املنجزة على ذمة القضية فاستبانت منها أن الخبير منجزها قد التزم استدعاء أطرافها وفق ما يجب فاعتمدتها في قضائها بعد أن وجدتها موافقة للواقع بالنظر ملواصفات ومشتمالت العقارات محلها وأن بها ما يكفي لحمل قضائها ولم يتم الطعن فيها بما يوهنها لجهة الطاعنين فقضت بما جرى به منطوق ،قرارها تكون قد عللته وبنته على أساس قانوني ولم تخرق أي مقتض ى ،منه وما أثير من زور ودفع بعدم االختصاص النوعي يتعلق بحق الغير وال مصلحة للطاعنين في التمسك به فالتفتت ،عنه وباقي ما أثير غير ،منتج والوسيلتان لذلك غير جديرتين .باالعتبار لهذه األسباب قضت محكمة النقض برفض ،الطلب وعلى الطاعنين .املصاريف 3 وبهذا صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية املنعقدة بالتاريخ املذكور أعاله بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض .بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة :من رئيسة الهيئة السيدة نادية الكاعم رئيسة ، واملستشارين :السادة محمد رضوان مقررا، واملصطفى جرايف واملهدي شباب وعبد الوهاب عافالني ،أعضاء وبمحضر املحامي العام السيد نور الدين الشطبي ، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام .الزواغي