Cour de cassation du Maroc, chambre immobilière, 14 février 2023, n° 2023/59

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE

SECTION 3

ARRÊT N° 59 / 3

EN DATE DU 14 FEVRIER 2023

DOSSIER IMMOBILIER – TROISIEME FORMATION – SIEGE 4312 /1/8/ 2020

Saisie conservatoire – Décision du conservateur refusant sa levée et sa radiation – Annulation.

Attendu que l’affaire concerne un recours contre la décision du conservateur, statuant sur le rejet de la demande du défendeur en cassation visant à obtenir la levée et la radiation de la saisie conservatoire déposée contre lui, sur le fondement que la plainte déposée à son encontre a été classée, ce qui nécessitait d’examiner la légalité de la décision attaquée en vérifiant si elle avait été rendue conformément à la loi et dans les limites des pouvoirs conférés au conservateur en vertu de l’article 91 de la loi sur la conservation foncière, ou si elle comportait un abus et un excès desdits pouvoirs, et d’en tirer les conséquences juridiques selon le cas ; que le fait de ne pas l’avoir fait et de s’être limitée à un raisonnement hors du contexte et du cadre de l’instance, constitue une omission de statuer sur le moyen soulevé, ce qui vicie sa décision et l’expose par conséquent à la cassation.

ET SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : La Cour, statuant publiquement sur le fondement de la requête déposée le 26 / 08 / 2020 par le demandeur en cassation, Maître (…), avocat au barreau de (…), visant à l’annulation de la décision n° 410 / 19 rendue par la Cour d’appel de Fès le 20 / 11 / 2019 dans le dossier n° 396 / 1402 / 2019 ; et sur les autres pièces du dossier ; et sur le fondement de l’ordonnance de dessaisissement et de sa notification en date du 16 / 01 / 2023 ; et sur le fondement de l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 14 / 02 / 2023 ; et sur le fondement des conclusions des parties, les défendeurs n’ayant pas conclu ; et après en avoir délibéré conformément à la loi, à l’issue du rapport présenté par M. Mohamed Abou Chouaib, Conseiller, et après avoir entendu les observations de M. l’Avocat Général Bekri, visant au rejet du pourvoi.

ET SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que (N.S.H. A.) a présenté, par l’intermédiaire de son mandataire le 18 / 10 / 2018, une requête au tribunal de première instance de Sefrou à l’encontre du conservateur de la propriété foncière de la même ville, demandant que la société Al-Alf ayant déposé une plainte contre lui pour défaut de provision d’un chèque daté du 14 / 07 / 2000, et sur le fondement de cette plainte ayant obtenu une ordonnance de saisie sur les titres fonciers n° 1103 / F et 404 / F pour garantir le paiement de la dette, et que le procureur du Roi ayant rendu une décision de classement de la plainte le 14 / 04 / 2012 conformément à l’article 38 du Code de procédure pénale, il a sur cette base présenté une demande au conservateur de la propriété foncière pour la levée et la radiation de la saisie conservatoire ; conformément aux dispositions des articles 91 et 93 de la loi sur la conservation foncière, mais que le conservateur lui a répondu que cela n’était possible que s’il produisait un acte constatant la mainlevée de l’hypothèque ou un jugement ayant force de chose jugée, bien que l’ordonnance de saisie ait été rendue sur le fondement de ladite plainte qui a été classée, et qu’il n’y a pas eu de décision sur le fond de l’affaire ; et qu’il a demandé, en application des dispositions de l’article 96 de la loi sur la conservation foncière, l’annulation de la décision du conservateur en date du 13 / 09 / 2018 sous le n° 2095, statuant sur le rejet de la radiation de la saisie conservatoire frappant les droits indivis lui appartenant sur les titres fonciers n° 1105 / F et 404 / F, et l’enjoignant en conséquence de radier ladite saisie avec exécution provisoire ; que le tribunal a rendu un jugement le 28 / 03 / 2019 dans le dossier n° 506 / 1402 / 2018, annulant la décision de M. le conservateur de la propriété foncière de Sefrou prise le 13 / 09 / 2018 sous le n° 2095, statuant sur le rejet de la radiation de la saisie conservatoire frappant les droits indivis appartenant au demandeur (N.S.H. A.) sur les titres fonciers n° 1105 / F et 404 / F, et enjoignant au dit conservateur de procéder à la radiation de ladite saisie ; que le défendeur a interjeté appel, et la cour d’appel a infirmé ce jugement par sa décision attaquée en cassation ci-dessus, au motif, en premier lieu, que la demande en levée de saisie doit être présentée contre la partie bénéficiaire de la saisie et non contre le conservateur de la propriété foncière, et qu’en vertu de l’article 87 de la loi sur la conservation foncière, la radiation de la saisie nécessite la production soit d’un texte d’accord entre les parties au litige sur la procédure de radiation, soit d’une décision judiciaire définitive.

LA FORCE CHOSE JUGEE PAR L’INEXISTENCE OU L’EXTINCTION DU DROIT FONDE LE TIERS-OPPOSANT, ET QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N’A PAS JOINT A SA REQUETE UN ACTE AUTHENTIQUE OU UNE DECISION JUDICIAIRE PERMETTANT D’ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L’ARTICLE 91, ET QU’IL INCOMBAIT DES LORS A LUI SOIT D’OBTENIR UN ACCORD AVEC SON ADVERSAIRE POUR LEVER LA SAISIE, SOIT DE SE POURVOIR D’UNE DECISION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ORDONNANT LA LEVEE DE LA SAISIE AU MOTIF DE LA DISPARITION DE SON FONDEMENT, AU LIEU DE S’ADRESSER DIRECTEMENT AU REQUERANT QUI NE POUVAIT REPONDRE A LA DEMANDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 96 DU MEME CODE QUI POURRAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE EN CAS DE NON-RESPECT, ET QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION A EN OUTRE MECONNU CE QUI PRECEDE EN CONFONDANT DEUX PROCEDURES DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L’UNE DE L’AUTRE ET SE SUCCEDANT DANS LE TEMPS, DE TELLE SORTE QU’IL N’EST PAS POSSIBLE D’ENGAGER LA SECONDE QU’APRES AVOIR ENGAGE LA PREMIERE CONSISTANT POUR LE DEMANDEUR A INTENTER UNE ACTION EN LEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE SUR LA BASE DES DOCUMENTS EN SA POSSESSION ETABLISSANT L’EXTINCTION DU TITRE FONDANT LA SAISIE, A L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE AU LITIGE AYANT OBTENU L’ORDONNANCE DE SAISIE, ET QU’ENSEMBLE ET A LA LUMIERE DE LA DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT LA LEVEE DE LA SAISIE ET SA RADIATION, IL POURRAIT ADRESSER AU CONSERVATEUR FONCIER UNE REQUETE POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 91 PRECITE, ET QUE LA MEME CONFUSION A ETE COMMISE PAR LA JURIDICTION AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE, PUISQU’AU LIEU DE DISCUTER DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU REQUERANT ET DE SON CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGALES QUI LA REGISSENT, ELLE A SUIVI LA VOIE DU DEMANDEUR EN CASSATION EN DISCUTANT DE LA LEGALITE DE LA DEMANDE DE LEVEE DE LA SAISIE ET DE L’INADMISSIBILITE DU MAINTIEN DU SAISI SOUS L’EMPRISE DU SAISISSANT MALGRE L’EXTINCTION DE LA CAUSE DE LA SAISIE, ALORS QUE L’ESSENTIEL POUR PRONONCER L’ANNULATION OU LE NON-ANNULATION DE LA DECISION DU REQUERANT N’EST PAS LA LEGALITE OU NON DE LA DEMANDE DE LEVEE DE LA SAISIE, MAIS BIEN LA LEGALITE DE LA DECISION DU REQUERANT ET SON INTERVENTION CONFORMEMENT A L’ARTICLE 91 PRECITE OU NON.

LE REQUERANT A FORMULE UN MOYEN CONTRE L’ARRET, EN CE QU’IL A MOTIVE SA DECISION EN DISANT QUE « ATTENDU QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE EST UNE MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ON RECOURT LORSQUE LA PREUVE EST FAITE DE LA CRAINTE QUE LE CREANCIER PERDE LA GARANTIE GENERALE DE SES DROITS, QU’IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CREANCIERE N’A JUSTIFIE DE L’URGENCE POUR L’AUTORISATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS IMMOBILIERS DE L’INTIME DANS LES LIMITES DE SES DROITS INDIVIS DANS LES DEUX TITRES FONCIERS 1103/F ET 404/F POUR LE PAIEMENT D’UNE SOMME DE 1.342.841,00 DIRHAMS ET QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S’EST FONDEE SUR LA SIMPLE PLAINTE DEPOSEE A L’ENCONTRE DU DIT INTIME PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE CREANCIERE DEVANT LE PARQUET, ET QUE LES DEMARCHES DE LA SOCIETE CREANCIERE POUR PROCEDER A LA SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES DROITS INDIVIS DU DEBITEUR DEPUIS L’ANNEE 2001 ET SUR LA SIMPLE PLAINTE DEVANT LE PROCUREUR DU ROI CLASSEE SANS SUITE ET SANS QU’ELLE NE PRENNE L’INITIATIVE D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE POUR RECLAMER SES DROITS JUSQU’A CE QUE L’INTIME INTRODUISE L’ACTION ACTUELLE LE 18/10/2018, QUE SON ABSTENTION DE RECLAMER SES DROITS A L’ENCONTRE DU DEBITEUR PENDANT 18 ANS ET CETTE NEGLIGENCE AFFAIBLISSENT LA POSITION DE L’INTIME ET ALOURDISSENT SON FARDEAU, CE QUI NE PEUT ETRE ACCEPTE POUR PRESERVER L’EQUILIBRE ENTRE LES DROITS DES DEUX PARTIES », ALORS QU’EN VERTU DE L’ARTICLE 345 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS D’APPEL DOIVENT ETRE SUFFISAMMENT MOTIVEES, SE FONDANT SUR LES PIECES DU DOSSIER ET CONFORMES A LA LOI, ET QUE L’INSUFFISANCE OU LE VICE DE MOTIVATION EST ASSIMILE A SON INEXISTENCE QUI CONSTITUE L’UNE DES CAUSES DE CASSATION CONFORMEMENT A L’ARTICLE 359 DU MEME CODE, ET QU’EN VERTU DE L’ALINEA 2 DE L’ARTICLE 87 DU CODE DE LA CONSERVATION FONCIERE, « LA RADIATION DE LA SAISIE ET DE LA SIGNIFICATION DE SAISIE EST EFFECTUEE SUR LA BASE D’UN ACTE AUTHENTIQUE OU D’UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REQUETES DEFINITIVE ET EXECUTOIRE DES SA DELIVRANCE », ET QU’IL RESORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A SOUTENU DANS SON MEMOIRE D’APPEL QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 91 DU CODE DE LA CONSERVATION FONCIERE EN DISCUTANT DE LA LEGALITE DE LA DEMANDE DE LEVEE DE LA SAISIE ET DE L’INADMISSIBILITE DE SON MAINTIEN AU LIEU DE DISCUTER DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU CONSERVATEUR ATTAQUEE ET DE SON INTERVENTION CONFORMEMENT A LA LOI OU NON, MAIS QUE LA JURIDICTION AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE A FONDE SA DECISION SUR LE MEME RAISONNEMENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN DISCUTANT DE L’ILLEGALITE DU MAINTIEN

الحجز التحفظي على عقار المطلوب في النقض لكونه استند لمجرد شكاية تم حفظها من طرف وكيل الملك، مع أن الأمر يتعلق بدعوى رفع الحجز التحفظي والتشطيب عليه التي يرفعها المحجوز عليه ضد الحاجز فتنال من سند الدين أو انقضائه، والحال أن الأمر يتعلق بالطعن في قرار المحافظ، القاضي برفض طلب المطلوب في النقض الموجه إليه مباشرة لرفع الحجز التحفظي والتشطيب عليه على أساس أن الشكاية تم حفظها، مع أن القرار المطعون فيه يقتصر على التحقق مما إذا كان صدر مطابقا للقانون وفي حدود الصلاحيات المخولة للمحافظ بمقتضى الفصل 91 من قانون التحفيظ العقاري، أم فيه شطط وتجاوز للصلاحيات المذكورة، وترتيب الآثار القانونية على ذلك، فبما أن المحكمة لم تعلل قرارها تعليلا كافيا، بل خرجت عن سياق وإطار الدعوى، فقد عللت قرارها تعليلا ناقصا الموازي لانعدامه وخرقت المقتضيات المحتج بها، والنعي عليها بذلك من الطاعن في محله، وعرضت بالتالي قرارها للنقض.

وحيث إن حسن سير العدالة ومصلحة الطرفين يقتضيان إحالة الدعوى على نفس المحكمة.

لهذه الأسباب، قضت محكمة النقض بنقض القرار المطعون فيه، وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد في تشكيلة أخرى؛ وأمرت بإشعار المطلوب في النقض بالحضور؛ وأصدرت قرارها هذا في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية.

وكانت الهيئة مشكلة من السيد أحمد محمد السيد: رئيسا، والمستشارين: محمد أعبوش ومحمد مراق وعبد الوهاب جودي ومحمد أنور وعبد اللطيف وعبد الباسط زيوني. وبمحضر السيد الطيب بسكار كاتب الضبط العام وبمساعدة السيدة أسماء القوش كاتبة الضبط.

1

ضقنلا ةمكحم رارق مق ر59 /3

رداصلا خيراتب 14 رياربف2023 ملف عقاري – الهيئة الثالثة – مقر 4312 /1/8/ 2020

حجز تحفظي – قرار المحافظ برفض رفعه والتشطيب عليه – هرثأ.

لما كان الأمر يتعلق بالطعن في قرار المحافظ، القاضي برفض طلب المطلوب في النقض الموجه اهساسأ ىلع ردص يتلا ةياكشلا نأ ساسأ ىلع هيلع بيطشتلاو يظفحتلا زجحلا عفرل ةرشابم هيلإ تم حفظها، الأمر الذي كان يستوجب مناقشة مشروعية القرار المطعون فيه بالتحقق مما إذا كان صدر مطابقا للقانون وفي حدود الصلاحيات المخولة للمحافظ بمقتضى الفصل 91

من قانون التحفيظ العقاري، أم فيه شطط وتجاوز للصلاحيات المذكورة، وترتيب الآثار القانونية على ذلك بحسب الأحوال، وأنها لما لم تفعل واقتصرت على تعليل خارج سياق وإطار الدعوى، تكون قد همادعنال يزاوملا اصقان اليلعت اهرارق تللع، وعرضته بالتالي للنقض.

.

نةلاحإو ضق بنوناقلل اقبطو كلملا ةلالج مسا بناء على المقال المرفوع بتاريخ 26 / 08 / 2020

من لاطلاب بهبئان ةطساو الأستا يمارلاو ،)…( ذ إلـى نقض القرار عدد 410 / 19

الصادر عـن محكمـة الاستئناف بفاس بتاريـخ 20 / 11 / 2019

ففلملا ي رقم

396 / 1402 / 2019 ؛ فلملا يف اهب ىلدملا ىرخألا تادنتسملا ىلع ءانبو؛ وبناء على الأمر بالتخلي وتبليغه الصادر بتاريخ 16 / 01 / 2023 ؛ ءانبو على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ

14 / 02 / 2023؛ مهروضح مدعو امهنع بوني نمو نيفرطلا ىلع ةادانملا ىلع ءانبو ؛ راشتسملا ةوالت دعبو ررقملا السيد شوــــبــعأ دمحم لتقريره، ، والاستماع إلى ملاحظات المحامي العام السيد راكسب بيطلا الرامية إلى رارقلا ضقن.

2

ونوناقلل اقبط ةلوادملا دعب ؛ ثيح يستفاد من مستندات الملف ومن القرار المطعون فيه، أن (نسح. ه. ع) قدم بواسطة نائبه بتاريخ 18 / 10 / 2018

مقالا إلى المحكمة الابتدائية بصفرو تجاه المحافظ على الأملاك العقارية بنفس هنأ هيف ضرع ،ةنيدملا سبق لشركة العلف أن تقدمت في مواجهته بشكاية من أجل عدم توفير مؤونة

شيك بتاريخ 14 / 07 / 2000، وعلى أساس تلك الشكاية استصدرت أمرا بالحجز على الرسمين العقاريين

عدد 1103 / فو 404 / ف لضمان أداء الدين، وأن وكيل الملك أصدر قرارا بحفظ الشكاية بتاريخ 14 / 04 / 2012 مداقتلل عملا بالمادة 38 من قانون المسطرة الجنائية، وتقدم على أساس ذلك بطلب إلى

روكذملا يظفحتلا زجحلا ىلع بيطشتلا لجأ نم ورفصب يراقعلا كالمألا ىلع ظفاحملا ؛ عملا بمقتضيات الفصلين 91 و93 من قانون التحفيظ العقاري، إلا أن المحافظ أجابه بأن ذلك غير ممكن إلا إذا أدلى

امب يفيد رفع اليد عن الرهن أو حكم حائز لقوة الشيء المقضي به رغم أن الأمر بالحجز صدر بناء على اكلذ ساسأ ىلع سمتلاو ،عوضوملا يف ىوعد ىلع ءانب سيلو اهظفح مت يتلا ةياكشل، وطبقا لمقتضيات الفصل 96

من قانون التحفيظ العقاري الحكم بإلغاء قرار المحافظ الصادر بتاريخ 13 / 09 / 2018

تحت عدد 2095

القاضي برفض التشطيب على الحجز التحفظي المضروب على الحقوق المشاعة العائدة له بالرسمين العقاريين عدد 1105 /و ف404 /ف، وأمره تبعا لذلك بالتشطيب على الحجز المذكور مع شمول

ددع اهمكح ةمكحملا تردصأ ةينوناقلا تاءارجإلا مامتو ،ظفاحملا باوج دعبو .لجعملا ذافنلاب مكحلا 155

بتاريخ 28 / 03 / 2019

في الملف رقم 506 / 1402 / 2018 بإلغاء قرار السيد المحافظ على الأملاك

العقارية بصفرو المتخذ بتاريخ 13 / 09 / 2018

تحت عدد 2095

القاضي برفض التشطيب على الحجز التحفظي المضروب على الحقوق المشاعة العائدة للمدعي (نسح. ه. ع) بالرسمين العقاريين عدد 1105 / ف وعدد 404 /روكذملا زجحلا ىلع بيطشتلاب ظفاحملا ديسلا رمأو ،ف، استأنفه المدعى عليه، فقضت محكمة الاستئناف بتأ ،فنأتسملا مكحلا دييوكلذ بمقتضى قرارها المطعون فيه بالنقض أعلاه من ،فنأتسملا فرط نوناقلا قرخب ىلوألا ةليسولا يف ؛ نأ كلذ دعوى رفع الحجز يجب أن تقدم ضد الطرف المستفيد من الحجز وليس ضد المحافظ على الأملاك العقارية، كما أنه وبمقتضى الفصل 87

من قانون التحفيظ العقاري يتعين للتشطيب على الحجز، الإدلاء بنص اتفاق بين أطراف النزاع على إجراء التشطيب، أو الإدلاء بمقرر قضائي مكتسب

لقوة الشيء المقضي به بانعدام أو انقضاء الحق موضوع التضمين، وأن المطلوب في النقض لم يرفق طلبه عضولا نع ةقباس ةلحرمو ةيعضو يف هلعجي امم ،نيتروكذملا نيتقيثولا نم يأبية التي تسمح بسلوك مسطرة الفصل 91 ، وبالتالي كان يتعين عليه إما الحصول على اتفاق مع خصمه برفع يد هذا الأخير عن الحجز، أو استصدار مقرر قضائي غير قابل لأي طعن برفع الحجز اعتمادا على زوال سنده، عوض اللجوء مباشرة إلى الطاعن الذي لا يمكن أن يستجيب للطلب انسجاما مع مقتضيات الفصل 96

من نفس القانون الذي قد يرتب عدم احترامه لها مسئوليته الشخصية، وأن المطلوب في النقض بعدم احترام

3 ما ذكر خلط بين مسطرتين مختلفتين ومستقلتين عن بعضهما ومتسلسلتين مسطريا، بحيث لا يمكن

سلوك الثانية إلا بعد سلوك الأولى المتمثلة في رفع المطلوب لدعوى رفع الحجز التحفظي اعتمادا على

الوثائق التي بحوزته والتي تفيد انقضاء السند المعتمد في إيقاع الحجز، في مواجهة الطرف الآخر في النزاع المستصدر للأمر القضائي بالحجز، وبعد ذلك وعلى ضوء المقرر القضائي برفع الحجز والتشطيب عليه

لصفلا راطإ يف يراقعلا مسرلاب ديقملا زجحلا ىلع بيطشتلا لجأ نم ظفاحملل بلط ميدقت هل نكمي 91

المذكور، وأن نفس الخلط وقعت فيه المحكمة المصدرة للقرار المطعون فيه، إذ عوض مناقشة مشروعية قرار الطاعن ومدى تقيده بالمقتضيات القانونية التي تحكمه، نحت منحى المطلوب في النقض وذلك

بمناقشة مشروعية طلب رفع الحجز وعدم جواز استمرار بقاء المحجوز عليه تحت رحمة الحاجز رغم انقضاء سبب الحجز، بينما العبرة في القول بإلغاء قرار الطاعن أو عدم إلغائه ليست بمشروعية طلب رفع الحجز من عدمها، وإنما بمشروعية قرار الطاعن وصدروه طبقا للفصل

91 المذكور من عدمه.

.

حح حص ثي هباع ام الطاعن على القرار، ذلك أنه علل قضائه بأن  » لما كان الحجز التحفظي إجراء وقتيا يلجأ إليه متى قام الدليل على الخشية من أن يفقد الدائن الضمان العام لحقوقه، فإن الثابت إ ىلإ تعس ةنئادلا ةكرشلا نأ فلملا قاروأ نم يقاع الحجز التحفظي على عقاري المستأنف عليه في حدود حقوقه المشاعة في الرسمين العقاريين

1103 /ف و

404 / ف لأداء ما قيمته 1342841,00

درهما وقد اعتمدت الولائية (هكذا) على مجرد شكاية كانت تقدمت بها في مواجهة المستأنف عليه المذكور ىدل كلملا ليكو ديسلا ةيرابخإ نم نيبملا بسح ،مداقتلل اهظفح ررقت ديصر نودب كيش رداصإب المحكمة الابتدائية بصفرو لدفاع الشركة الدائنة، وأن سعي الشركة الدائنة إلى إيقاع الحجز التحفظي على الحقوق المشاعة للمدين منذ سنة

2001

وعلى مجرد شكاية أمام وكيل الملك تم حفظها ودون أن تبادر ت نأ ىلإ كلذك لاحلا رارمتساو عوضوملا ءاضق مامأ اهقوقحب ةبلاطملا ىلإقدم المستأنف عليه بالدعوى الحالية بتاريخ 18 / 10 / 2018 ، فإن سكوتها عن المطالبة بحقوقها اتجاه المدين 18 سنة خلت وهذا التراخي

يف ايئاضق اهقوقحب ةبلاطملا نع اهبناج نمه إرهاق لذمة المستأنف عليه يثقل كاهله الأمر الذي لا يمكن قبوله رعيا للتوازن بين حقوق الطرفين، ،  » في حين هنإف بمقتضى الفصل 345

من قانون المسطرة المدنية يتعين أن تكون القرارات الاستئنافية معللة تعليلا كافيا يستند إلى وثائق الملف ويطابق القانون، وأن نقصان التعليل أو فساده ينزل منزلة انعدامه الذي هو أحد أسباب النقض وفقا للفصل 359 من نفس

القانون، وأنه بمقتضى الفقرة الثانية من الفصل 87

من قانون التحفيظ العقاري، فإنه  »يشطب على

الحجز والإنذار بحجز بناء على عقد أو أمر قضائي من قاضي المستعلات يكون نهائيا ونافذا فور هرودص » وأنه يتجلى من وثائق الملف أن الطاعن تمسك في مقاله الاستئنافي بكون الحكم المستأنف خرق مقتضيات الفصل 91 نم زجحلا رارمتساو ءاقب ةيعورشم هتشقانمب يراقعلا ظيفحتلا نوناق نم عدمه عوض مناقشة مشروعية قرار المحافظ المطعون فيه وصدوره طبقا للقانون من عدمه، إلا أن المحكمة

المصدرة للقرار المطعون فيه بنت قرارها على نفس تعليل الحكم المستأنف بمناقشة عدم مشروعية استمرار 4

الحجز التحفظي على عقاري المطلوب في النقض لكونه استند لمجرد شكاية تم حفظها من طرف وكيل الم ،نيدلا ءافيتسال عوضوملا ءاضق مامأ ةبجاولا رطاسملا كولس يف تخارت زجحلا نم ةديفتسملا نأو كل وكأن الأمر يتعلق بدعوى رفع الحجز التحفظي والتشطيب عليه التي يرفعها المحجوز عليه ضد الحاجز فتنالاء سند الدين أو انقضائه، والحال أن الأمر يتعلق بالطعن في قرار المحافظ، القاضي برفض طلب المطلوب في النقض الموجه إليه مباشرة لرفع الحجز التحفظي والتشطيب عليه على أساس أن الشكاية اوعطملا رارقلا ةيعورشم ةشقانم بجوتسي ناك يذلا رمألا ،اهظفح مت اهساسأ ىلع ردص يتلن فيه بالتحقق مما إذا كان صدر مطابقا للقانون وفي حدود الصلاحيات المخولة للمحافظ بمقتضى الفصل 91

من قانون التحفيظ العقاري، أم فيه شطط وتجاوز للصلاحيات المذكورة، وترتيب الآثار القانونية قبي يذلا ،هالعأ اهليلعت ىلع ترصتقاو لعفت امل اهنأو ،لاوحألا بسحب كلذ ىلعى خارج سياق وإطار الدعوى، فقد عللت قرارها تعليلا ناقصا الموازي لانعدامه وخرقت المقتضيات المحتج بها، والنعي عليها بذلك من الطاعن في محله، وعرضت بالتالي قرارها للنقض.

.

وحيث إن حسن سير العدالة ومصلحة الطرفين يقتضيان إحالة الدعوى على نفس المحكمة. لهـــذه

ا؛باــبسأل ت ضق محكمة النقض رارقلا ضقنب المطعون فيه، وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها فيراصملا ضقنلا يف بولطملا ليمحتبو نوناقلل اقبط ىرخأ ةئيهب ديدج نم؛ كرثإ هيف نوعطملا رارقلا ةردصم ةمكحملا تالجسب اذه اهرارق تابثإ تررق امه هترطب وأ؛ وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية

بةــئيهلا ســيئر ناــــمحد دمحأ :ةداسلا نم ةبكرتم ةمكاحلا ةئيهلا تناكو .طابرلاب ضقنلا ةمكحم راسيئ.

والمستشارين: محمد أعبوش اررقم دمحماو يراهنا داوجو أ نامحو فيطللا دبعو نايزوب ءاضع. وبمحضر ماعلا يماحملا السيد الطيب بسكار وبمساعدة طبضلا ةبتاك السيدة أسماء القوش.

.