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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION N° 225/3 RENDU LE 11 AVRIL 2023
DANS LE DOSSIER FONCIER N° 5532/1/8/2022
VIOLATION PAR LE MOYEN DU POURVOI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 355 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE QUI IMPOSE QUE LE MÉMOIRE EN CASSAION SOUS PEINE D'IRRECEVABILITÉ CONTIENNE L'INDICATION DE LA RÉSIDENCE RÉELLE DES PARTIES.
AU NOM DE SA MAJESTÉ LE ROI ET EN APPLICATION DE LA LOI.
IL RÉSULTE DES PIÈCES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'AZROU A RENDU LE 19/11/2018 SON JUGEMENT N° 201 DANS LE DOSSIER N° 127/1403/2017, PAR LEQUEL IL A DÉCLARÉ FONDÉ L'OPPOSITION PARTIELLE CROISÉE À LA DEMANDE N° (0) …
PRÉSENTÉE PAR (A.Z ET AUTRES) AUPRÈS DE LA CONSERVATION FONCIÈRE D'IFRANE CONTRE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION N° (4) …
PRÉSENTÉE PAR (L.T) ET (A.G.A) ET INFONDÉE L'OPPOSITION PARTIELLE CROISÉE À LA DEMANDE N° (4) …
CONTRE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION N° (0) …
LES DEMANDEURS EN IMMATRICULATION DE LA DEMANDE N° (4) … ONT INTERJETÉ APPEL, ET LA COUR D'APPEL A CONFIRMÉ LE JUGEMENT PAR SA DÉCISION SUSVISÉE FRAPPÉE DE POURVOI.
LES INTIMÉS AU POURVOI ; PAR UN MOYEN UNIQUE ; SOUTIENNENT L'INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION ÉQUIVALANT À SON ABSENCE ET LA VIOLATION GRAVE DE LA LOIN AINSI QUE LA VIOLATION D'UNE RÈGLE DE PROCÉDURE PORTANT ATTEINTE À LEURS DROITS.
SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 355 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE MÉMOIRE EN CASSAION DOIT CONTENIR L'INDICATION DES NOMS DE FAMILLE ET PERSONNELS DES PARTIES AINSI QUE LEUR RÉSIDENCE RÉELLE, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITÉ ;
ATTENDU QUE LE MÉMOIRE EN CASSAION NE CONTIENT PAS L'INDICATION DE LA RÉSIDENCE RÉELLE DES INTIMÉS, CE QUI LE REND CONTRARIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRÉCITÉ, ET PAR CONSÉQUENT IRRECEVABLE ;
POUR CES MOTIFS, LA COUR DE CASSATION A DÉCIDÉ DE DÉCLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ET DE METTRE LES DÉFAILLANTS AUX DÉPENS.
C'EST AINSI QU'A ÉTÉ RENDU L'ARRÊT ET LU EN AUDIENCE PUBLIQUE TENUE À LA DATE SUSMENTIONNÉE DANS LA SALLE DES AUDIENCES ORDINAIRES DE LA COUR DE CASSAION À RABAT.
LA FORMATION DE JUGEMENT ÉTAIT COMPOSÉE DE : MESSIEURS AHMED DAHMAN, PRÉSIDENT DE LA FORMATION, PRÉSIDENT ; ET LES CONSEILLERS JOUAD ENNAHARI, RAPPORTEUR ; ET MOHAMMED BOUZIAN, MOHAMMED AABOUCH ET ABDELATIF OUHMAN, MEMBRES ; EN PRÉSENCE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU ROI, MONSIEUR TAYEB BISKAR, ET AVEC L'ASSISTANCE DE MADAME ASMA LAGOUCHE, GREFFIÈRE.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ