1 ARRET DE LA COUR DE CASSATION N° 483 /1 DU 04 OCTOBRE 2023
DANS LE DOSSIER COMMERCIAL N° 1760 /3/1/ 2022
, SI LA SIGNATURE EST ATTESTEE CONFORME PAR LES SERVICES COMPETENTS, L’INCIDENT EN VERIFICATION D’ECRITURE N’EST PAS RECEVABLE SAUF S’IL PORTE SUR L’ATTESTATION ET NON SUR LA SIGNATURE DONT L’EMPLOYE COMPETENT A ATTESTE LA CONFORMITE.
LA PRESENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE DISPENSE DE LA FORMALITE DE LA CONVOCATION REGULIERE ET N’ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES LORS QUE LE BUT DE LA CONVOCATION A ETE ATTEINT.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI ET CONFORMEMENT A LA LOI, IL RESORTE DES PIECES DU DOSSIER ET DE L’ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A DEPOSE UNE REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RABAT, DANS LAQUELLE IL A EXPOSE QU’IL AVAIT PRECEDEMMENT FONDE (S H F A S H) AVEC SON ASSOCIE (N S T A) AU COURS DE L’ANNEE 1979
ET AFIN D’Y INJECTER UN SANG NOUVEAU, ILS ONT ASSOCIE LE DEFENDEUR (H D) DANS LA SOCIETE EN 2002
AVEC DES PARTS EGALES, MAIS CE DERNIER A PRIS SEUL LA GESTION DE CELLE-CI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS ET SA COMPTABILITE, AU POINT QUE LE DEMANDEUR NE SAVAIT PLUS RIEN DES REVENUS DE LA SOCIETE EN DEHORS DE CE QUE CE DERNIER DECLARAIT, QUI A PRIS L’INITIATIVE D’ACHETER LES PARTS DE L’ASSOCIE (B N S) AUPRES DE SES HERITIERS APRES SON DECES SANS RESPECTER LA PROCEDURE A SUIVRE EN LA MATIERE, ET A EGALEMENT PRIS L’INITIATIVE DE TENIR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 25/6/2020
SANS RESPECTER LES STATUTS DE LA SOCIETE QUI IMPOSENT DE CONVOQUER LES ASSOCIES DANS UN DELAI DE 15
JOURS : ET Y DECLARE A TORT QUE LE DEMANDEUR EST CELUI QUI A PRESIDE LA REUNION ET A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES LES DOCUMENTS SUIVANTS – LE RAPPORT ETABLI PAR LES GERANTS.
LES TEXTES DES DECISIONS A PRENDRE.
UNE COPIE DES STATUTS DE LA SOCIETE.
L’ACTE DE DECES DE L’ASSOCIE DECEDE.
L’ACTE DE SUCCESSION.
, )L’ACTE DE MANDAT DES HERITIERS DU DEFUNT (A T B N S) ET (A K B N S ET QU’EN EXAMINANT LES DECISIONS PRISES PAR L’ASSEMBLEE SUSMENTIONNEE, ON CONSTATE QU’ELLES COMPRENNENT L’APPROBATION DE LA SUBSTITUTION DES HERITIERS A L’ASSOCIE DECEDE A LA DATE DU 21/4/2020
AVEC INDICATION DES NOMS DES HERITIERS.
)APPROBATION DE LA SUBSTITUTION DES HERITIERS EN TANT QU’ASSOCIES DANS LA SOCIETE DANS LA LIMITE DE LA PART DE L’ASSOCIE DECEDE (A T B N S.
ATTRIBUTION AUX HERITIERS DE SES PARTS FIXEES A 7000
PARTS, PRECISANT QU’IL N’AVAIT JAMAIS PRESIDE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE TENUE LE 25/6/2020. ET QU’IL N’AVAIT JAMAIS EU CONNAISSANCE DE L’ACTE DE DECES DE L’ASSOCIE DECEDE NI DE
2 ,)L’ACTE DE SUCCESSION NI DE L’ACTE DE MANDAT PAR LEQUEL LES HERITIERS ONT DONNE POUVOIR A (A K B N S ET QU’A L’OCCASION DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE LE 25/8/2020
IL A DEMANDE AU DEFENDEUR DE LUI FOURNIR UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS DONT IL N’AVAIT PAS )CONNAISSANCE ET NOTAMMENT LE CERTIFICAT DE DECES DE (T A B N S), L’ACTE DE SUCCESSION, L’ACTE DE MANDAT DES HERITIERS A (A T B N S) ET D’AUTRES DOCUMENTS QUE CE DERNIER A REFUSE DE LUI FOURNIR LORS DE LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 25/8/2020
, ET QUE, DESIREEUX D’OBTENIR CES DOCUMENTS, IL A ADRESSE AU DEFENDEUR UNE MISE EN DEMEURE PAR HUISSIER DE JUSTICE)(T K , RECUE LE 8/9/2020
CE QUI INFIRME LE CONTENU DU PROCES-VERBAL DU 25/6/2020
DANS LEQUEL IL EST PRECISE QUE LE DEMANDEUR A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS ET DE PIECES MENTIONNES CI-DESSUS, CAR ON NE PEUT DIRE QUE LE DEFENDEUR NE LES LUI A FOURNIS QUE LE 8/9/2020
ET EN MEME TEMPS AFFIRMER QUE LES DOCUMENTS ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES PAR LE DEMANDEUR LORS DE LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 25/6/2020 , TOUS LES DOCUMENTS CONCERNANT L’ASSOCIE DECEDE ETAIENT EN POSSESSION DU DEFENDEUR QUI NE LES LUI A FOURNIS QUE LE 8/9/2020 , SACHANT QUE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020
N’A FAIT L’OBJET D’AUCUNE CONVOCATION ADRESSEE AUX ASSOCIES POUR Y ASSISTER, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION EXPRESSE DES STATUTS DE LA SOCIETE. DE PLUS, IL N’EXISTE PAS DE FEUILLE DE PRESENCE QUE LES ASSOCIES DOIVENT SIGNER LORS DE LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 25/6/2020 ET QUE LA SIGNATURE QUI LUI EST ATTRIBUEE SUR LE PROCES-VERBAL N’EST PAS LA SIENNE MAIS A ETE CONTREFAITE, CE QUE CONFIRME LE FAIT QU’IMMEDIATEMENT APRES LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 25/6/2020
ON CONSTATE QUE LE DEFENDEUR A ETABLI UN AUTRE PROCES-VERBAL CONCERNANT LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA SOCIETE LE 25/6/2020
DANS LEQUEL IL EST PRECISE QUE LES ASSOCIES ONT APPROUVE LES COMPTES DE L’EXERCICE 2019
ET ONT DONNE QUITUS AUX GERANTS, ET D’OU IL RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR A PRESIDE LA REUNION, ALORS QU’IL N’EN AVAIT PAS CONNAISSANCE ET N’AVAIT JAMAIS SIGNE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 25/6/2020
CONCERNANT LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA SOCIETE A LA DATE SUSMENTIONNEE, D’OU IL APPARAIT QUE LES PROCES-VERBAUX EN DATE DU 25/6/2020
CONCERNANT LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE SONT ILLEGAUX ET SANS FONDEMENT, DEMANDANT EN CONSEQUENCE DE DECLARER NULLES ET NON AVENUES LES DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE (S M F A S H) TENUE LE 25/6/2020
ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020
POUR ILLEGALITE CAR ILS N’ONT PAS ETE CONVOQUES ET N’Y ONT PAS ASSISTE ET N’ONT PAS SIGNE LEURS PROCES-VERBAUX.
APRES LES REPONSES ET REPLIQUES ECHANGEES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RENDU SON JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE, JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D’APPEL DE COMMERCE PAR SON ARRET ATTAQUE EN CASSATION.
EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS REUNIS : LE DEMANDEUR REPROCHE A L’ARRET UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EQUIVALANT A SON INEXISTENCE ET UN DEFAUT DE FONDEMENT SUR UNE BASE LEGALE SOUNDE, PRETENDANT QU’IL A SOULEVE DANS SON MEMOIRE D’APPEL QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, AU LIEU DE STATUER SUR L’ACTION INTENTEE PAR LE DEMANDEUR VISANT A ANNULER ET A DECLARER NON AVENUES LES DELIBERATIONS DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020 AINSI QUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA MEME DATE, S’EST EMPRESSE DE DECLARER QUE L’OPERATION DE CESSION DES PARTS DU )DEFUNT (A T B N S) AU
DEFENDEUR EST UNE OPERATION REGULIERE ET LEGALE, MOTIVANT SON JUGEMENT PAR :
« ATTENDU QUE LORSQUE LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE SE SONT TENUES DE MANIERE REGULIERE, LA DECISION PRISE A CES OCCASIONS ET CONCERNANT LA CESSION DES PARTS DE L’ASSOCIE DENOMME DE SON VIVANT (A T B N S) OU L’APPROBATION DE LA SUBSTITUTION DE SES HERITIERS A LEUR AUTEUR DANS SA PART SOCIALE RESTE ELLE-MEME
3 ,REGULIERE AU REGARD DE LA LOI, NON SEULEMENT PARCE QUE LES DEUX ASSEMBLEES GENERALES ONT ETE TENUES CONFORMEMENT A LA LOI MAIS AUSSI PARCE QUE LA QUESTION DE LA CESSION DES PARTS A ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LOI ET CONFORMEMENT A CE QUI A ETE CONVENU DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE EN CAUSE, CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 56
DE LA LOI SUR LES SOCIETES N°5.96 RELATIVE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE…
« , MOTIVATION ERRONEE, ETANT DONNE QUE L’ACTION DU DEMANDEUR PORTE PRINCIPALEMENT SUR L’ANNULATION ET LA DECLARATION DE NULLITE DES DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020
AINSI QUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE TENUE A LA MEME DATE, ET QUE L’UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX PREVUS PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE EST QUE TOUTE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE CONVOCATION DES ACTIONNAIRES AFIN QU’ILS Y ASSISTENT, ET CE DANS UN DELAI DE 15
JOURS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ET QUE LA CONVOCATION DOIT COMPRENDRE L’ORDRE DU JOUR, ET LE DEFENDEUR N’A PRODUIT AUCUNE PREUVE ETABLISSANT QU’IL A CONVOQUE LES ASSOCIES POUR ASSISTER AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020 , CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ET QUE LE CONTENU DES DEUX ASSEMBLEES EST L’OEUVRE DU DEFENDEUR, SACHANT QU’IL N’EXISTE AUCUN DOCUMENT PROUVANT LA PRESENCE DES ASSOCIES, ALORS QU’IL EST NECESSAIRE D’ETABLIR UNE FEUILLE DE PRESENCE ET DE LA FAIRE SIGNER PAR LES ASSOCIES POUR POUVOIR DIRE QUE L’ASSEMBLEE GENERALE S’EST EFFECTIVEMENT TENUE DE MANIERE LEGALE, CE QUI N’A PAS ETE RESPECTE POUR LES DEUX ASSEMBLEES TENUES LE 25/6/2020 , CAR IL N’EXISTE AUCUNE CONVOCATION QUI AURAIT ETE ADRESSEE AUX ASSOCIES 15
JOURS AVANT LA TENUE DE L’ASSEMBLEE COMME PREVU A L’ARTICLE 70
DE LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, EN OUTRE QUE LE CONTENU DES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES EST SANS FONDEMENT, CAR IL Y EST INDIQUE QUE LE DEMANDEUR A PRESIDE LES DEUX ASSEMBLEES, ALORS QUE C’EST LE CONTRAIRE ET QUE LA SIGNATURE QUI LUI EST ATTRIBUEE N’EST PAS LA SIENNE ET QUE LES DEUX PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LE DEFENDEUR ET CONCERNANT L’ASSEMBLEE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE INDIQUENT QU’ELLES SE SONT TENUES LE 25/6/2020
A DIX HEURES DU MATIN SOUS LA PRESIDENCE DU DEMANDEUR, MAIS LA QUESTION QUI SE POSE EST DE SAVOIR S’IL EST RAISONNABLE QU’IL AIT PRESIDE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE, SACHANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D’ASSISTER LE 25/6/2020
CAR IL SOUFFRE D’INSUFFISANCE RENALE ET DOIT EFFECTUER DES SEANCES DE DIALYSE ET DE RENOUVELLEMENT DU SANG DE SES REINS 3 JOURS PAR SEMAINE Y COMPRIS LE JEUDI OU LES DEUX ASSEMBLEES SE SONT TENUES, CE QUI SIGNIFIE QU’IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D’ASSISTER ET DE PRESIDER L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE LE 25/6/2020 , SANS COMPTER QUE LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES N’EST PAS LA SIENNE, RAISON POUR LAQUELLE IL A SOULVE L’INCIDENT EN VERIFICATION D’ECRITURE A SON SUJET, MAIS LA COUR AUTEUR DE L’ARRET ATTAQUE N’Y A PRETE AUCUNE ATTENTION ET A PARLE DE LA REGULARITE DE LA CESSION DES PARTS ALORS QUE CE SUJET N’EST PAS L’OBJET DE SON ACTION ET QU’IL EST CONTRAIRE A CE QUI FIGURE DANS L’ARRET, A SAVOIR QUE LA VENTE DES PARTS DE L’ASSOCIE DECEDE A ETE APPROUVEE PAR LE DEFENDEUR, ALORS QUE L’ACTE DE CESSION N’A ETE ETABLI QUE LE 16/7/2020 , ET PAR CONSEQUENT, LA COUR AUTEUR DE L’ARRET N’AURAIT PAS DU CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ETANT DONNE QU’ELLE A SOULEVE L’EXCEPTION SELON LAQUELLE
LA COUR A STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE, MOTIVANT SON ARRET PAR :
« QU’EN CE QUI CONCERNE L’EXCEPTION SOULEVEE PAR L’APPELANT SELON LAQUELLE LA COUR A STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE LORSQU’ELLE A CONSIDERE QUE L’OPERATION DE CESSION DES PARTS ETAIT REGULIERE, ET QUE L’ARTICLE 15
DES STATUTS DE LA SOCIETE , DISPOSE QUE LA CESSION DES PARTS D’UN ASSOCIE REQUIERT L’ACCORD DE L’AUTRE ASSOCIE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE N’A PAS STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE CAR LA DECISION DE CESSION A ETE PRISE LORS DES DEUX ASSEMBLEES GENERALES DONT ON DEMANDE L’ANNULATION DES PROCES-VERBAUX… », ADOPTANT AINSI LA POSITION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SANS AVOIR EXAMINE LES PIECES DU DOSSIER, CAR L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
4 DE LA SOCIETE PRETENDUEMENT TENUE LE 25/6/2020
AVAI POUR OBJET L’APPROBATION DES ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2019 , ET PAR CONSEQUENT, ELLE N’AVAIT AUCUN LIEN AVEC L’APPROBATION DE L’OPERATION DE CESSION DES PARTS ET N’EN FAISAIT PAS MENTION, CE QUI EST NORMAL, CONTRAIREMENT A CE QU’ONT AFFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET L’ARRET ATTAQUE CONCERNANT L’OPERATION DE CESSION DES PARTS DE L’ASSOCIE DECEDE, ETANT DONNE QUE L’ACTE CONSTATANT L’OPERATION DE CESSION DES PARTS N’A ETE ETABLI QUE LE 16/7/2020
C’EST-A-DIRE DEUX MOIS APRES LA TENUE DES DEUX ASSEMBLEES, ET AINSI, LA COUR AUTEUR DE L’ARRET ATTAQUE AURAIT CONFIRME UN JUGEMENT INSUFFISAMMENT MOTIVE ET NON FONDE SUR UNE BASE LEGALE SOUNDE, ET SERAIT ELLE-MEME VICIE PAR UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EQUIVALANT A SON INEXISTENCE ET NON FONDE SUR UNE BASE LEGALE SOUNDE.
DE PLUS, LE PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020
INDIQUE QU’UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS ONT ETE PRODUITS, NOTAMMENT L’ACTE DE SUCCESSION DE L’ASSOCIE DECEDE, SON ACTE DE DECES ET LA PRODUCTION D’UN MANDAT PAR L’UN DE SES HERITIERS, DOCUMENTS DONT LE DEMANDEUR N’AVAIT PAS CONNAISSANCE ET DANS LEQUEL IL EST INDIQUE ,QU’IL LES A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ALORS QU’IL N’EN AVAIT JAMAIS EU CONNAISSANCE, CAR LORS DE LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE LE 25/6/2020
IL A DEMANDE AU DEFENDEUR DE LUI FOURNIR UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS DONT IL N’AVAIT PAS CONNAISSANCE, DOCUMENTS QUE CE DERNIER A REFUSE DE LUI FOURNIR LORS DE LA TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 25/8/2020 , CE QUI L’A CONTRAINT A LUI ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE PAR HUISSIER DE JUSTICE)(T K , POUR LES RECEVOIR LE 8/9/2020 , PAR CONSEQUENT, ON NE PEUT INSCRIRE DANS LE PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE TENUE LE 25/6/2020
QUE LE DEMANDEUR A PRESIDE CETTE REUNION ET A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DES DOCUMENTS QU’IL N’A RECUS QUE LE 8/9/2020 , ,CE QUI CONFIRME L’ILLEGALITE DU DERNIER PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET QUE LES ALLEGATIONS DU DEFENDEUR SELON LESQUELLES L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020 ONT ETE PRESIDEES PAR LE DEMANDEUR SONT SANS FONDEMENT.
ET DES LORS QU’IL A INTRODUIT UNE DEMANDE D’INCIDENT EN VERIFICATION D’ECRITURE DEVANT LA COUR CONCERNANT LE CONTENU DES ASSEMBLEES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020 , LA COUR AURAIT DU ACCEDER A LA DEMANDE OU LA REJETER.
DE PLUS, LA SITUATION EST CLAIRE ,ET NE NECESSITE AUCUNE INTERPRETATION, CAR IL EST CERTAIN QUE LE DEMANDEUR N’A PRESIDE NI L’ASSEMBLEE ORDINAIRE NI L’ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE ET QUE LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DE CES DEUX DOCUMENTS NE LUI APPARTIENT PAS, EXCEPTIONS QU’IL A SOULEVEES ET QUE LA COUR AUTEUR DE L’ARRET ATTAQUE A IGNOREES MALGRE LEUR SERIEUX ET A STATUE EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, D’OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EQUIVALANT A SON INEXISTENCE ET UN DEFAUT DE FONDEMENT SUR UNE BASE LEGALE SOUNDE.
EGALEMENT, L’ARRET ATTAQUE A INDIQUE QUE LE DEMANDEUR A PRESIDE LES DEUX ASSEMBLEES TENUES LE 25/6/2020 , ALORS QU’IL AVAIT PRECISE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE ET SON MEMOIRE D’APPEL QUE LA PRESENCE AUX DEUX ASSEMBLEES EST ETABLIE PAR UNE FEUILLE DE PRESENCE QUI DOIT ETRE SIGNEE, ET QUE ,BIEN QUE L’ARTICLE 71
DE LA LOI REGISSANT LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DISPOSE QUE ,L’ACTION EN NULLITE N’EST PAS RECEVABLE LORSQUE TOUS LES ASSOCIES SONT PRESENTS OU REPRESENTES, IL CONVIENT DE PROUVER CETTE PRESENCE ET LE SEUL MOYEN ,DE LA PROUVER EST LA FEUILLE DE PRESENCE ET EN SON ABSENCE ET LA SIGNATURE DES PRESENTS SUR CELLE-CI, ON NE PEUT SE PREVALOIR DE L’ARTICLE 71
SUSMENTIONNE, ET QUE ,MEME EN SUPPOSANT QUE L’INCIDENT EN VERIFICATION D’ECRITURE SOIT IRRECEVABLE, LA COUR AURAIT DU PRETER ATTENTION AUX EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LE DEMANDEUR A CE SUJET, CAR IL AFFIRME QU’IL N’A PRESIDE NI LES DEUX ASSEMBLEES NI N’Y A ASSISTE, ET LA COUR AUTEUR DE L’ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT RENDU UN ARRET NON MOTIVE ET NON FONDE SUR
5 UNE BASE LEGALE SOUNDE.
DE PLUS, LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI A CONSIDERE QUE LES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES TENUES LE 25/6/2020
SONT REGULIERS SANS TENIR COMPTE DES EXCEPTIONS SOULEVEES, CAR IL A SOUTENU QU’EN L’ABSENCE D’UNE FEUILLE DE PRESENCE, ON NE PEUT DIRE QUE LE DEMANDEUR A ASSISTE AUX DEUX ASSEMBLEES GENERALES TENUES LE 25/6/2020 , QU’IL LES A PRESIDEES ET A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS, EN OUTRE QUE LE DEMANDEUR A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT QU’IL ETAIT CE JOUR-LA A L’HOPITAL POUR UNE SEANCE DE DIALYSE, ET QUE ,LA COUR A CONSIDERE QUE LORS DE LA TENUE DES DEUX ASSEMBLEES, LA CESSION DES PARTS DE L’ASSOCIE DECEDE A ETE APPROUVEE, ALORS QUE L’ACTE DE CESSION DES PARTS N’A ETE ETABLI QUE LE 16/7/2020 , CE QUE LA COUR A IGNORE ET N’A PRETE AUCUNE ATTENTION, D’OU SON ARRET VICIE PAR UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION EQUIVALANT A SON INEXISTENCE ET NON FONDE SUR UNE BASE LEGALE SOUNDE, ET IL CONVIENT DE DECLARER QU’IL DOIT ETRE CASSE.
CEPENDANT, LA COUR AUTEUR DE L’ARRET ATTAQUE A REJETE L’ARGUMENT DU DEMANDEUR CONCERNANT L’INCIDENT EN VERIFICATION D’ECRITURE PORTANT SUR LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020 PAR UNE MOTIVATION DANS LAQUELLE IL EST PRECISE : « QU’EN ,OUTRE QUE L’EXCEPTION SOULEVEE PAR L’APPELANT SELON LAQUELLE LA DATE DE TENUE DES DEUX ASSEMBLEES COINCIDE AVEC LA RECEPTION DE SON TRAITEMENT AU CENTRE DE DIALYSE SUISSE EST INFIRMEE PAR LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR L’HUISSIER DE JUSTICE)(A R K H EN DATE DU 9/3/2021 , QUI COMPRENAIT LES DECLARATIONS DU DOCTEUR)(F.F) INDIQUANT QUE L’APPELANT N’ETAIT PAS PRESENT AU CENTRE LE 25/6/2020 , APRES AVOIR CONSULTE LE ,REGISTRE DES PERSONNES AYANT EFFECTUE LA DIALYSE SUSMENTIONNEE, IL RESORT DES SIGNATURES APPOSEES AU BAS DES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES ATTAQUEES, QU’ELLES ONT ETE ATTESTEES CONFORMES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, CE QUI A ETE CONFIRME PAR LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR L’HUISSIER DE JUSTICE)(Z.A) EN DATE DU 9/10/2020 , SACHANT QUE L’ATTESTATION DE CONFORMITE DE LA SIGNATURE EST DELIVREE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC CHARGE DE LA LEGALISATION DES SIGNATURES, CE QUI IMPOSE DE SOULVER L’INCIDENT EN VERIFICATION D’ECRITURE PORTANT SUR LE FAIT DE L’ATTESTATION ET NON SUR LA SIGNATURE DONT L’EMPLOYE COMPETENT, DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFIES, A ATTESTE QU’ELLE LUI APPARTENAIT, CONFORMEMENT A CE QU’A CONFIRME LA COUR DE CASSATION DANS SON ARRET N°1109
DU 9/3/2010
DANS LEQUEL IL EST PRECISE QUE :
« SI LA SIGNATURE ,EST ATTESTEE CONFORME AUPRES DES SERVICES COMPETENTS, CELUI QUI LA CONTESTE NE PEUT LA NIER MAIS DOIT SOULVER L’INCIDENT EN VERIFICATION D’ECRITURE PORTANT SUR LE FAIT DE L’ATTESTATION ET NON SUR LA SIGNATURE DONT L’EMPLOYE COMPETENT, DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFIES,
A ATTESTE QU’ELLE LUI APPARTENAIT:
« CE QUI REND INUTILE DE SE PREVALOIR D’UNE FEUILLE DE PRESENCE POUR PROUVER LA PRESENCE ET, PAR CONSEQUENT, L’EXCEPTION DE CONTREFACON DE LA SIGNATURE EST REJETEE ET IL CONVIENT D’EN FAIRE ABSTENTION.
» MOTIVATION PAR LAQUELLE LA COUR A ECARTE LA PROCEDURE D’INCIDENT EN VERIFICATION D’ECRITURE PORTANT SUR LA SIGNATURE APPOSEE AU BAS DES PROCES-VERBAUX DES DEUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020
ETANT DONNE QUE LE DEMANDEUR N’A PAS ,SOULVE L’INCIDENT EN VERIFICATION D’ECRITURE PORTANT SUR LE FAIT DE L’ATTESTATION, CE QU’IL N’A PAS CRITIQUE ET QUI SUFFIT A FONDER L’ARRET EN LA MATIERE ET CONSTITUE EGALEMENT UNE REPONSE A L’ARGUMENT DU DEMANDEUR SELON LEQUEL LA PRESENCE AUX DEUX ASSEMBLEES EST ETABLIE PAR UNE FEUILLE DE PRESENCE ET QU’IL NE PEUT PRESIDER L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE LE MEME JOUR LE 25/6/2020
CAR C’EST LE JOUR OU IL A RECU SA SEANCE DE DIALYSE ET DE RENOUVELLEMENT DU SANG DE SES REINS EN RAISON DE SON INSUFFISANCE RENALE, ET QU’ON NE PEUT INSCRIRE DANS LE PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 25/6/2020 QU’IL A PRESIDE LA REUNION ET Y INDIQUER QU’IL A MIS A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DES DOCUMENTS, ALORS QU’IL NE LES A RECUS QUE LE 8/9/2020 , DES LORS QU’ELLE A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR A ASSISTE AUX DEUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE
6 ET EXTRAORDINAIRE TENUES LE 25/6/2020
,LES A SIGNES ET QUE SA SIGNATURE A ETE ATTESTEE CONFORME PAR LES AUTORITES COMPETENTES, ET LE REPROCHE SELON LEQUEL LA COUR A IGNORE LES EXCEPTIONS DU DEMANDEUR A CE SUJET EST CONTRADICTOIRE AVEC LA REALITE. QUANT A L’ARGUMENT DU DEMANDEUR SELON LEQUEL LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE, LA COUR AUTEUR DE L’ARRET ATTAQUE L’A REJETE PAR UNE MOTIVATION DANS LAQUELLE IL EST PRECISE : « QU’EN CE QUI CONCERNE L’EXCEPTION SOULEVEE PAR L’APPELANT SELON LAQUELLE LA COUR A STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE LORSQU’ELLE A CONSIDERE QUE L’OPERATION DE CESSION DES PARTS ETAIT REGULIERE, ET QUE L’ARTICLE 15
DES STATUTS DE LA SOCIETE DISPOSE QUE LA CESSION DES PARTS D’UN ASSOCIE ,REQUIERT L’ACCORD DE L’AUTRE ASSOCIE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE N’A PAS STATUE SUR UNE DEMANDE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMISE, CAR LA DECISION DE CESSION A ETE PRISE LORS DES DEUX ASSEMBLEES GENERALES DONT ON DEMANDE L’ANNULATION DES PROCES-VERBAUX, EN OUTRE QUE L’ARTICLE 15
INVOQUE CONCERNE LA GESTION ET NON LA CESSION QUI N’EST PAS PREVUE DANS LES CLAUSES DES STATUTS DE LA SOCIETE COMME REQUERANT L’ACCORD DE L’AUTRE ASSOCIE, MAIS L’ARTICLE 11
DANS SON ALINEA » B » ,DES MEMES STATUTS CONSIDERE QUE LES PARTS SOCIALES SONT LIBREMENT TRANSMISSIBLES PAR VOIE DE SUCCESSION ET QUE LES AYANTS DROIT DE LA PERSONNE DECEDEE DOIVENT JUSTIFIER DE LEUR QUALITE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DECES, ET LE TRANSFERT DES PARTS APPARTENANT A L’ASSOCIE DECEDE S’OPERE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE SES HERITIERS ET AYANTS DROIT, CE QUI CORRESPOND AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 56
DE LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI DISPOSE QUE LES PARTS SONT LIBREMENT TRANSMISSIBLES PAR VOIE DE SUCCESSION OU ENTRE EPOUX OU PARENTS OU ALLIES, SAUF SI LES STATUTS DISPOSENT QUE LES PERSONNES SUSMENTIONNEES NE DEVIENNENT ASSOCIES QU’APRES LEUR ACCEPTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CEUX-CI, CE QUI REND L’EXCEPTION , »SOULEVEE SANS OBJET ET LA COUR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT ADOPTE SA MOTIVATION SANS APPORTE DE MOTIVATION PROPRE,
1 قرار محكمة النقض رقم 483 /1 الصادر بتاريخ 04
أكتوبر2023
في امللف التجاري رقم 1760 /3/1/ 2022
،إذا كان التوقيع مصادقا على صحته من طرف املصالح املختصة فإنه ال تسمع دعوى الزور الفرعي إال إذا انصبت على املصادقة وليس التوقيع الذي شهد املوظف املختص بصحته .
حضور الجمعية العامة للشركة يغني عن شكلية االستدعاء بشكل قانوني وال يترتب عنه بطالن الجمع العام ما دام أن الغاية من االستدعاء قد تحققت.
باسم جاللة امللك وطبقا للقانون ،حيث يستفاد من مستندات امللف والقرار املطعون فيه أن الطالب تقدم بمقال أمام املحكمة التجارية بالرباط، عرض فيه أنه سبق أن أسس (ش ع ف أ ص ح) مع شريكه (ن ش ت ع) خالل سنة1979
وألجل ضخ دم جديد فيها أشركا املدعى عليه (ح د) في الشركة سنة2002
بحصص متساوية، إل أن هذا األخير انفرد بتسييرها خصوصا ما يتعلق بمداخيلها ومحاسبتها لدرجة أن الطالب لم يعد يعلم شيئا عن مداخيل الشركة إل ما يصرح به هذا األخير الذي بادر إلى شراء حصص الشريك (بن ش) من ورثته بعد وفاته دون احترام املسطرة الواجب اتباعها في ذلك، كما بادر إلى عقد جمع عام استثنائي بتاريخ 25 /6 / 2020
دون احترام القانون املؤسس للشركة الذي يوجب استدعاء الشركاء داخل أ جل15
يوما :ويصرح فيه زورا أن الطالب هو من ترأس الجتماع ومن وضع رهن إشارة الشركاء الوثائق التالية – التقرير املعد من لدن املسيرين.
– نصوص القرارات الواجب اتخاذها .
– نسخة من القانون املؤسس للشركة .
– عقد وفاة الشريك املتوفى.
– عقد اإل راثة.
،)عقد تفويض ورثة املرحوم (ع ت بن ش) و(ا ك بن ش وأن ه بمطالعة القرارات التي صدرت عن الجمعية النف ذكرها يلفى أنها تتضمن املوافقة على حلول الورثة محل الشريك املتوفى بتاريخ21 /4/ 2020
مع اإلشارة إلى أسماء الورثة .
)املوافقة على حلول الورثة كشركاء في الشركة في حدود نصيب الشريك املتوفى (ع ت بن ش.
منح الورثة حصصه املحددة في7000
حصة، ذاكرا أ نه لم يسبق له أن ترأس الجمع العام الستثنائي للشركة املنعقد بتاريخ25 /6 / 2020 . وأن ه لم يسبق له أن اطلع ل على عقد وفاة الشريك املتوفى ول على
2 ،)عقد اإلراثة ول على عقد الوكالة الذي بموجبه فوض الورثة (ا ك بن ش وأن ه بمناسبة عقد الجمع العام الستثنائي للشركة بتاريخ25 /8 / 2020
طالب املدعى عليه بتمكينه من مجموعة من الوثائق التي لم يكن )على علم بها والتي من جملتها شهادة وفاة (ت ع بن ش) وعقد اإلراثة وعقد تفويض الورثة ل(أ ت بن ش ووثائق أخرى التي رفض أثناء انعقاد الجمع العام الستثنائي في25 /8 / 2020
،تمكينه منها وأن ه رغبة منه في الحصول عليها وجه للمدعى عليه إنذارا بواسطة املفوض القضائي)(ط ك ، توصل به بتاريخ8/9 / 2020
الش يء الذي يفند مضمون محضر25 /6 / 2020
الذي ورد فيه أن الطالب وضع رهن إشارة الشركاء مجموعة من الوثائق واملشار إليها أعاله، إذ ل يمكن القول بأن املدعى عليه لم يمكنه منها إل بتاريخ 8 /9 / 2020
وفي نفس الوقت القول بأن الوثائق تم وضعها من طرف الطالب رهن إشارة الشركاء أثناء انعقاد الجمع العام املنعقد بتاريخ25 /6 / 2020 ، فكل الوثائق الخاصة بالشريك املتوفى كانت بحوزة املدعى عليه ولم يمكنه منها إل بتاريخ8/9 / 2020 ، مع العلم أن الجمع العام الستثنائي املنعقد بتاريخ25 /6 / 2020
لم يصدر بشأنه أي استدعاء إلى ،الشركاء للحضور له، وهو ما يعتبر مخالفة صريحة للعقد املؤسس للشركة كذلك ل توجد ورقة الحضور التي يلزم التوقيع عليها من لدن الشركاء أثناء انعقاد الجمع العام الستثنائي في25 /6 / 2020 وأن التوقيع املنسوب إليه على املحضر ل يعود إليه وإنما تم تقليد توقيعه، وما يؤكد ذلك أنه فور انعقاد الجمع العام الستثنائي بتاريخ25 /6/ 2020
يلفى أن املدعى عليه أنجز محضرا آ خر يهم انعقاد الجمع العام العادي للشركة بتاريخ25 /6/ 2020
الذي ورد فيه أن الشركاء صادقوا على حسابات السنة املالية2019
وأعطوا تبرئة للمسيرين والذي يتراءى منه أن الطالب هو من ترأس الجتماع، والحال أنه ل علم له بذلك ولم يسبق له أن وقع على املحضر املؤرخ في25 /6 / 2020
الخاص بانعقاد الجمعية العامة العادية للشركة في التاريخ املذكور، مما يتبين منه أن املحضرين املؤرخين في25 /6 / 2020
الخاصين ،بانعقاد الجمعية العامة الستثنائية والجمعية العامة العادية غير قانونيين ول أساس لهما من الصحة ملتمسا الحكم بإبطال وإلغاء مداولت الجمع العام الستثنائي ل(ش م ف أ ص ح) املنعقد بتاريخ 25 /6 / 2020
والجمع العام العادي املنعقد بتاريخ25 /6/ 2020
لعدم قانونيتهما إذ لم يستدع إليهما ولم يحضرهما كما لم يوقع محضرهما.
وبعد الجواب والتعقيب املتبادل، أصدرت املحكمة التجارية حكمها القاض ي برفض الطلب ، أيدته محكمة ال ستئناف التجارية بقرارها املطعون فيه بالنقض.
في شأن:الوسائل مجتمعة حيث ينعى الطالب على القرار نقصان التعليل املعتبر بمثابة انعدام ه وعدم الرتكاز على أساس قانوني سليم بدعوى، أنه أثار في مقاله ال ستئناف ي أن محكمة الدرجة األولى بدل من أن تبت في الدعوى التي أقامها الطالب والرامية إلى إبطال وإلغاء مداولت محضر الجمعية العامة الستثنائية املنعقدة بتاريخ 25 /6 / 2020 وكذا الجمعية العامة العادية بنفس التاريخ عمدت إلى القول بأن واقعة تفويت حصص )الهالك (ع ت بن ش إلى
املطلوب هي عملية سليمة وقانونية معللة حكمها ب:
« أنه ملا كان الجمعان العامان ،العادي والستثنائي قد انعقدا بشكل سليم فإن القرار املتخذ أثناءهما واملتعلق بتفويت حصص الشريك املسمى قيد حياته (ع ت بن ش) أو املوافقة على حلول ورثته محل مورثهم في حصته بالشركة يبقى بدوره
3 ،سليم قانونا، ليس لكون الجمعين العامين أقيما بشكل قانوني فقط وإنما لكون مسألة تفويت الحصص تمت وفق القانون ووفق ما تم التفاق عليه بالنظام األساس ي للشركة موضوع الدعوى، على اعتبار أن مقتضيات املادة56
من قانون الشركات رقم5.96 املتعلق بالشركة ذات املسؤولية املحدودة…
« ، وهو تعليل مجانب للصواب ذلك، أن دعوى الطالب تهم باألساس إبطال وإلغاء مداولة الجمعية العامة الستثنائية املنعقدة بتاريخ25 /6/ 2020
وكذا الجمعية العامة العادية املنعقدة بنفس التاريخ، ومن املبادئ األساسية املنصوص عليها في النظام األساس ي للشركة أن كل جمعية عامة أو استثنائية يتعين توجيه استدعاء للمساهمين فيها قصد الحضور وذلك داخل أجل15
يوما بواسطة رسالة مضمونة مع اإلشعار بالتوصل على أن يتضمن الستدعاء جدول األعمال واملطلوب لم يدل بأي حجة تفيد أنه قام باستدعاء الشركاء لحضور الجمعية العامة العادية والستثنائية املنعقدين في25 /6/ 2020 ، وهو ما يعد خرقا للقانون ،األساس ي للشركة وأن مضمون الجمعيتين هو من صنع املطلوب، مع العلم أنه ل توجد أي وثيقة تثبت حضور الشركاء، والحال أ نه من الضروري إعداد ورقة بالحضور والتوقيع عليها من لدن الشركاء حتى يمكن القول ب أ ن الجمعية العامة انعقدت بالفعل بصفة قانونية، وهو ما لم يراع في الجمعيتين املنعقدتين في 25 /6 / 2020 ، ذلك أنه ل يوجد أي استدعاء يكون قد وجه للشركاء15
يوما قبل انعقاد الجمعية كما هو منصوص عليه في املادة70
من قانون الشركات محدودة املسؤولية، عالوة على أن مضمون محضر الجمعيتين ل أساس له من الصحة، إذ أشير فيه إلى أن الطالب هو من ترأس الجمعيتين، والحال أن األمر خالف ذلك وأن اإلمضاء املنسوب إليه ل يعود له وأن املحضرين املنجزين من املطلوب والخاصين بالجمعية العادية والستثنائية للشركة أشارا إلى أنهما انعقدا بتاريخ25 /6 / 2020
على الساعة العاشرة صباحا برئاسة الطالب، غير أن السؤال الذي يطرح هل يعقل أن يترأس الجمعية العامة العادية والجمعية العامة الستثنائية في نفس اليوم والوقت، مع العلم أن الظروف الصحية له ل تسمح له بالحضور يوم 25 /6 / 2020
إذ يشكو من القصور الكلوي ويلزمه تنقية وتجديد دم كليته3 أيام في األسبوع بما فيها يوم الخميس الذي انعقدت فيه الجمعيتين، وهو ما يعني أنه يستحيل عليه حضور وترأس الجمعية العامة العادية أو الستثنائية يوم25 /6 / 2020 ،، ناهيك بأن التوقيع املذيل به محضري الجمعيتين ل يعود له ولذلك طعن بالزور الفرعي بشأنه، غير أن املحكمة مصدرة القرار املطعون فيه لم تعره أي اهتمام وتحدثت ،عن صحة تفويت الحصص مع أن هذا املوضوع ليس هو موضوع دعواه وأن ه عكس ما ورد في القرار من أنه تمت املصادقة على بيع حصص الشريك املتوفى من لدن املطلوب، والحال أن عقد التفويت لم يتم إبرامه إل بتاريخ16 /7/ 2020 ، وتبعا لذلك ما كان للمحكمة مصدرته أن تؤيد الحكم البتدائي ملا أثار الدفع بكون
املحكمة قضت بما لم يطلب منها معللة قرارها ب :
« أنه بخصوص ما يدفع به الطاعن بأن املحكمة حكمت بما لم يطلب منها عندما اعتبرت أن عملية تفويت الحصص سليمة، كما أن املادة15
من القانون األساس ي ،للشركة تنص على أن تفويت حصص أحد الشركاء يتطلب موافقة الشريك األخر فإن محكمة الدرجة األولى لم تبت فيما لم يطلب منها ألن قرار التفويت اتخذ أثناء الجمعان العامان املراد إ بطال محضرهما… » ، بما تبنت معه موقف محكمة الدرجة األولى دون اطالعها على وثائق امللف، ذلك أن الجمعية العامة العادية
4 للشركة املزعوم عقدها بتاريخ25 /6 / 2020
كانت من أجل املصادقة على القوائم التركيبية الخاصة بالسنة املالية2019 ، وبالتالي ل عالقة لها باملصادقة على عملية التفويت الحصص ولم يرد فيها ذلك وهو أمر طبيعي خالف ما نحاه الحكم البتدائي والقرار املطعون فيه بخصوص عملية تفويت حصص الشريك املتوفى ما دام أن العقد املثبت لعملية تفويت الحصص لم يتم إبرامه إل بتاريخ16 /7/ 2020
أي بعد شهرين من انعقاد الجمعيتين، وبذلك تكون املحكمة مصدرة القرار املطعون فيه قد أيدت حكما ناقص التعليل وغير مرتكز على أساس قانوني سليم فجاء بدوره مشوبا بنقصان التعليل املعد بمثابة انعدام ه وغير مرتكز على أساس قانوني سليم .
كذلك أن محضر الجمعية العامة الستثنائية املنعقدة في25 /6 / 2020
تضمن أ نه تم اإلدلء بمجموعة من الوثائق منها عقد إراثة الشريك املتوفى وعقد وفاته ووكالة ألحد ورثته التي لم يكن الطالب على علم بها وأشير فيه إلى ،أنه وضعها رهن إشارة الشركاء والحال أنه لم يسبق له أن اطلع عليها ذلك أنه أثناء انعقاد الجمع العام الستثنائي للشركة بتاريخ25 /6 / 2020
طالب املدعى عليه بتمكينه من مجموعة من الوثائق التي لم يكن له علم بها، وهي الوثائق التي رفض هذا األخير تمكينه منها أثناء انعقاد الجمع العام الستثنائي في25 /8 / 2020 ، مما اضطر معه إلى إنذاره بواسطة املفوض القضائي)(ط ك ، ليتوصل بها بتاريخ8/9/ 2020 ، لذلك ل يمكن أن يدون في محضر الجمع العام الستثنائي للشركة املنعقد في 25 /6 / 2020
أن الطالب ترأس هذا الجتماع وجعل رهن إشارة الشركاء وثائق لم يتوصل بها إل في 8 /9 / 2020 ، ،وهو ما يؤكد عدم قانونية محضر الجمعية العامة الستثنائية األخير وأن ادعاءات املطلوب أب ن الجمع العام العادي والستثنائي املنعقدين في25 /6/ 2020 برئاسة الطالب ل أساس له من الصحة.
وما دام قد تقدم بطلب الزور الفرعي أمام املحكمة بشأن ما ورد في الجمعيتين العادية والستثنائية املنعقدتين في25 /6 / 2020 كان على املحكمة أن تستجيب للطلب ل أن تقض ي برفضه.
كما أن األمر واضح ،ول يحتاج ألي تأويل، إذ املؤكد أن الطالب لم يترأس ل الجتماع العادي ول الستثنائي وأن التوقيع املذيل بهما ل يخصه، وهي الدفوع التي أثارها وتجاوزتها املحكمة مصدرة القرار املطعون فيه رغم جديتها وقضت بتأييد الحكم البتدائي، مما جاء معه ناقص التعليل املعد بمثابة انعدام ه وغير مرتكز على أساس قانوني سليم.
أيضا أورد القرار املطعون فيه ب أ ن الطالب هو من ترأس الجمعيتين املنعقدتين في25 /6 / 2020 ، والحال أنه أوضح في مقاله الفتتاحي ومقاله ال ستئناف ي بأن حضور الجمعيتين يثبت بورقة الحضور التي يكون وقع عليها، وأن ه ولئن كانت املادة71
من القانون املنظم للشركات محدودة املسؤولية تنص على أ نه ل ،تقبل دعوى البطالن عندما يكون الشركاء حاضرين أو ممثلين فإنه يجب إثبات هذا الحضور والوسيلة ،الوحيدة إلثباته هي ورقة الحضور وفي غيابها وتوقيع الحاضرين عليها فإنه ل مجال للتمسك باملادة71
النف ،ذكرها وأن،ه وحتى على فرض بأن دعوى الزور الفرعي غير مقبولة فإنه كان على املحكمة أن تنتبه ملا أثاره الطالب من دفوع في هذا الخصوص، إذ يؤكد أ نه لم يترأس الجمعيتين كما لم يحضرهما، واملحكمة مصدرة القرار املطعون فيه التي أيدت الحكم البتدائي، تكون قد أصدرت قرارا غير معلل وغير مرتكز على
5 أساس قانوني سليم .
كما أيدت املحكمة الحكم البتدائي الذي اعتبر أن محضري الجمعيتين املنعقدتين في25 /6/ 2020
سليمين من غير اعتبار للدفوع التي أثارها، إذ تمسك بأنه في غياب ورقة الحضور ل يمكن القول بأن الطالب حضر الجمعيتين العامتين املنعقدتين في25 /6 / 2020 ، وأن ه ترأسهما ووضع رهن إشارة الشركاء مجموعة من الوثائق، عالوة على أن الطالب أدلى بشهادة طبية تفيد أنه كان في هذا اليوم في املصحة من أجل تصفية الدم، وأن ،املحكمة اعتبرت أنه أثناء انعقاد الجمعيتين تمت املصادقة على تفويت حصص الشريك املتوفى والحال أن عقد تفويت الحصص لم يتم إبرامه إل بتاريخ16 /7/ 2020 ، وهو ما تجاهلته املحكمة ولم تعره أي اهتمام، مما جاء معه قرارها مشوبا بنقصان التعليل املعتبر بمثابة انعدام ه وغير مبني على أساس قانوني سليم وتعين التصريح بنقضه.
لكن، حيث ردت املحكمة مصدرة القرار املطعون فيه تمسك الطالب بالزور الفرعي في التوقيع املذيل به محضري الجمعيتين العامتين العادية والستثنائية املنعقدتين في25 /6/ 2020 بتعليل جاء فيه : « أ نه ،فضال عن أن دفع الطاعن بأن تاريخ انعقاد الجمعيتين يصادف تلقيه العالج بمركز تصفية الكلي السويس ي يفنده املحضر املنجز من طرف املفوض القضائي)(ع ر خ املؤرخ في9/3/ 2021 ، والذي تضمن تصريحات الدكتور)(ف.ف التي تشير بأن املستأنف لم يحضر للمركز بتاريخ25 /6/ 2020 ، وذلك بعد اطالعه على ،السجل الخاص باألشخاص الذين قاموا بتصفية الدم املذكور فإن الثابت من التوقيع املذيل بمحضري الجمعين املطعون فيهما، أنه تمت املصادقة على صحته لدى السلطات املختصة وهو األمر الذي أكده املحضر املنجز من طرف املفوض القضائي)(ز.ع بتاريخ9 / 10 / 2020 ، علما أن اإلشهاد بصحة التوقيع صادر عن موظف عمومي مكلف بتصحيح اإلمضاءات، األمر الذي يستوجب الطعن بالزور في واقعة املصادقة وليس التوقيع الذي شهد املوظف املختص في إطار الصالحيات املخولة له بنسبته إليه وفق ما أكدته محكمة النقض في قرارها عدد1109
بتاريخ9 /3 / 2010
الذي جاء فيه بأنه:
« إذا كان التوقيع ،مصادقا على صحته لدى املصالح املختصة، فال يقبل ممن يواجه به إنكاره له وإنما يتعين عليه الطعن بالزور في واقعة املصادقة وليس في التوقيع الذي شهد املوظف املختص في إطار الصالحيات املخولة له
بنسبته إليه:
« مما ل محل معه للتمسك بورقة الحضور إلثبات الحضور كما يبقى معه الدفع بزورية التوقيع مردود ويتعين صرف النظر عنه.
» وهو تعليل، استبعدت فيه املحكمة مسطرة الزور الفرعي في التوقيع املذيل به محضري الجمعيتين العامتين العادي والستثنائي املنعقدتين في25 /6/ 2020
طاملا أن الطالب لم ،يطعن بالزور في واقعة املصادقة عليه، والذي لم ينتقده الطالب والكافي إلقامة القرار في هذا الخصوص وفيه أيضا رد على تمسك الطالب بأن حضور الجمعيتين يثبت بورقة الحضور وأن ه ل يمكنه ترأس الجمعية العامة والستثنائية في نفس اليوم بتاريخ25 /6 / 2020
ألنه يصادف اليوم الذي تلقى فيه حصة تقنية وتجديد دم كليته إلصابته بمرض القصور الكلوي، وأن ه ل يمكن تضمين محضر الجمع العام الستثنائي املنعقد بتاريخ25 /6/ 2020 أ نه ترأس الجتماع واإلشارة فيه إلى أنه وضع رهن إشارة الشركاء وثائق، والحال أ نه لم يتوصل بها إل بتاريخ8 /9 / 2020 ، ما دام اعتبرت أن الطالب حضر الجمعين العامين العادي
6 والستثنائي املنعقدين بتاريخ25 /6 / 2020
،ووقع عليه وتمت املصادقة على توقيعه أمام الجهات املختصة والنعي بتجاوز املحكمة لدفوع الطالب في هذا الخصوص خالف الواقع. أ ما بخصوص تمسك الطالب بكون الحكم البتدائي بت فيما لم يطلب، فإن املحكمة مصدرة القرار املطعون فيه ردته بتعليل جاء فيه: « أ نه بخصوص ما يدفع به الطاعن ب أ ن املحكمة حكمت بما لم يطلب منها عندما اعتبرت أن عملية تفويت الحصص سليمة، كما أن املادة15
من القانون األساس ي للشركة تنص على أن تفويت حصص أ حد الشركاء ،يتطلب موافقة الشريك الخر فإن محكمة الدرجة األولى لم تبت فيما لم يطلب منها، أل ن قرار التفويت اتخذ أثناء الجمعان العامان املراد إبطال محضرهما، فضال عن أن املادة15
املتمسك بها تتعلق بالتسيير وليس بالتفويت الذي ل يوجد ضمن بنود القانون األساس ي للشركة انه يتطلب موافقة الشريك الخر، بل إن املادة11
في فقرتها » ب » ،من ذات القانون تعتبر حصص الشركة قابلة للتحويل بحرية من خالل التوريث ويجب على ذوي حقوق الشخص املتوفى إثبات صفتهم داخل أجل ثالثة أشهر من الوفاة، ويتم تحويل الحصص اململوكة للشريك املتوفى بحكم القانون إلى ورثته وذوي حقوقه، وهو األمر الذي يطابق ما جاء في مقتضيات املادة56
من قانون الشركات ذات املسؤولية املحدودة التي تنص على انتقال األنصبة بحرية عن طريق اإلرث أو بين األزواج أو األقارب أو األصهار، ما لم ينص النظام األساس ي على أن األشخاص املذكورين ل يصبحون شركاء إل بعد قبولهم وفق الشروط املنصوص عليها فيه، مما يبقى معه الدفع ، »املثار مردود كما أن املحكمة بتأييدها الحكم البتدائي، تكون قد تبنت تعليله فيما لم تأت بتعليل خاص بها، والذي جاء
فيه:
« أن الثابت للمحكمة بعد اطالعها على املحضرين تبين لها أنهما أنجزا بحضور املدعي الذي ترأس اجتماع كل منهما ووقع عليهما وصادق على توقيعه لدى السلطات اإلدارية املختصة بذلك، مما يجعل حضوره يغني عن شكلية استدعائه بشكل قانوني، ول يترتب على عدم استدعائه بطالن الجمعين املذكورين ما دام تم تأكيد حضوره لهما بتوقيعه فيهما ومصادقته عليه أمام املصالح املختصة وفق ما تم التنصيص عليه بمقتضيات املادة71
من قانون الشركات رقم96.5 التي تنص على أنه ل تقبل دعوى البطالن عندما يكون جميع الشركاء حاضرين أو ممثلين »، التعليل الذي اعتبرت فيه املحكمة أن حضور الطالب الجمعين العامين الستثنائي والعادي املنعقدين بتاريخ25 /6 / 2020
يغني عن استدعائه ما دام قد تحققت الغاية من الستدعاء وهي الحضور، مما بتت معه في حدود الطلب ولم تتجاوزه طاملا أن ما كان معروضا عليها بمقال الدعوى هو إلغاء وبطالن الجمعين العامين العادي والستثنائي املنعقدين بتاريخ25 /6 / 2023 ، مطبقة صحيح أحكام املادة71
من القانون رقم5.96
املتعلق بالشركات محدودة املسؤولية الناص على أنه :
« يمكن إبطال كل جمعية وجهت الدعوة لنعقادها بكيفية غير قانونية. غير أنه ل تقبل دعوى البطالن عندما يكون « جميع الشركاء حاضرين أو ممثلين.
كما أن املادة60
من القانون رقم5.96
وهو املقتض ى الواجب التطبيق
في حالة البيع بين الشركاء ل تشترط أي شكلية، ويبقى ما أوردته املحكمة في تعليلها :
« ومن جهة أخرى، فإن الطاعن بصفته مسير يمسك وثائق الشركة وكان حاضرا خالل الجمعين املطعون فيهما وفق ما ذكر، وكان على اطالع بالوثائق التي يدفع بأنه لم يتوصل بها إ ل بتاريخ8/9 / 2020 ، مما يبقى معه الدفع املتمسك به إلثبات بأنه لم يكن حاضرا غير ذي أساس.
« ، مجرد تزيد يستقيم بدونه، عالوة على كون النعي في شق منه
7 انصب على الحكم البتدائي فهو غير مقبول، فجاء القرار معلال بما يكفي ومبنيا على أساس قانوني سليم ما عدا ما هو خالف الواقع أو انصب على الحكم البتدائي فهو غير مقبول .
لهذه األسباب قضت محكمة النقض برفض الطلب مع إبقاء املصاريف على الطالب .
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية املنعقدة بالتاريخ املذكور أعاله بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت :الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد رمزي رئيسا واملستشارين السادة: محمد كرام مقررا محمد الصغير ومحمد بحماني وعبد السالم نعناني أعضاء وبمحضر املحامي العام رشيد بناني وبمساعدة كاتب الضبط السيد نبيل القبلي .
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ