النسخة العربية
Arrêt de la Cour de cassation n° 474 /1
Rendu le 26 septembre 2023
Dossier commercial n° 1376 /3/1/ 2021
Introduction d'un pourvoi contre deux décisions définitives – Inadmissibilité – Le dépôt d'un pourvoi par une seule requête contre deux décisions définitives est irrecevable, même si elles concernent les mêmes parties et le même objet, sauf si l'une d'elles est préliminaire à l'autre ou corrige une erreur qui n'affecte pas son existence.
Au nom de Sa Majesté le Roi et en vertu de la loi.
Sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de cassation : Attendu que le Code de procédure civile ne permet pas d'introduire un pourvoi contre deux décisions définitives, même si elles concernent les mêmes parties et le même objet, sauf si l'une d'elles est préliminaire à l'autre ou corrige une erreur qui n'affecte pas son existence ; et attendu que le requérant a fait l'objet d'une décision définitive en date du 10/03/2020 dans le dossier n° 248 / 8201 / 2020, qui a infirmé le jugement d'appel et statué à nouveau en condamnant le requérant à payer à la partie adverse la somme de 19250 dirhams, représentant les redevances d'exploitation de la licence de transport objet du contrat de cession conclu entre eux pour la période du 1/4/2017 à fin février 2018, à raison de 1750 dirhams par mois, et a prononcé la résiliation du dit contrat de cession daté du 12/6/2012 ; décision contre laquelle la partie adverse a formé un recours en révision et à propos de laquelle une décision définitive a été rendue le 18/5/2021 dans le dossier n° 1676 / 8232 / 2020, confirmant la dite décision d'appel et condamnant le requérant à restituer à la partie adverse la licence de transport n° 181 ; dans ces conditions, le dépôt du pourvoi par une seule requête contre les deux décisions est irrecevable.
Pour ces motifs, la Cour de cassation a statué sur l'irrecevabilité du pourvoi et a condamné le requérant aux dépens.
C'est ainsi qu'a été rendu l'arrêt, prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat.
La formation de jugement était composée de M. Mohamed Ramzi, président, et des conseillers MM. Mohamed Bahmani, rapporteur, Mohamed Karam, Mohamed Essaghir et Hicham El Abboudi, membres, en présence de Mme Siham Lakhdar, avocate générale, et avec l'assistance de M. Nabil El Qabli, greffier.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ