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1 ARRET DE LA COUR DE CASSATION N° 220/1 DU 19 AVRIL 2023
DANS LE DOSSIER COMMERCIAL N° 510/3/1/2022
LE LITIGE PORTANT SUR LA DETERMINATION DES HONORAIRES DES EXPERTS DANS LES AFFAIRES DE DIFFICULTE DE L'ENTREPRISE, EST DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET NON DU JUGE COMMISSAIRE AU VU DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE VISÉ PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI 53-95.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI ET CONFORMEMENT A LA LOI,
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REQUERANT A PRESENTE UNE REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE DE (S)K S, DANS LAQUELLE IL A EXPOSE QU'EN SA QUALITE D'EXPERT DESIGNÉ POUR L'EVALUATION DES ACTIFS DE (S.K.S), ET QU'AYANT ACCOMPLI SA MISSION, IL DEMANDAIT LA FIXATION DE SES HONORAIRES A LA SOMME DE 50.000,00 DIRHAMS; QUE LE JUGE COMMISSAIRE A, EN SUITE, RENDU UNE ORDONNANCE FIXANT SES HONORAIRES A LA SOMME DE 10.000,00 DIRHAMS; QUE LE REQUERANT A FAIT APPEL DE CETTE ORDONNANCE ET QUE LA COUR D'APPEL COMMERCIALE A DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE PAR SON ARRET DONT CASSATION EST DEMANDEE.
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN UNIQUE:
ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A L'ARRET LA VIOLATION DU DROIT INTERNE, L'ABSENCE DE BASE LEGALE ET LE VICE OU DEFAUT DE MOTIVATION, CONSIDERES COMME EQUIVALANT A SON ABSENCE, SOUS PRETEXTE QUE LA JURIDICTION AUTEUR DE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A TORT QUE LA REMUNERATION DU REQUERANT EST REVUE DEVANT LE JUGE TAXATEUR, ET QUE CETTE REVISION N'A PAS LIEU DEVANT LA JURIDICTION DU RECOURS (A SAVOIR LA COUR D'APPEL), ALORS QUE LA REMUNERATION DU REQUERANT A ETE FIXEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE CONFORMEMENT A LA LOI ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION STIPULANT QUE SA DECISION EST REVUE DEVANT LUI, ETANT PRECISE QUE CE DERNIER EST LE JUGE COMMISSAIRE ET NON UN AUTRE DANS LES PROCEDURES DE DIFFICULTE DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE DIT ARRET A ETABLI DANS SES MOTIFS EN DISANT: "LE JUGE COMMISSAIRE EST LE JUGE TAXATEUR, DE MEME QUE LES ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL SAUF DISPOSITION LEGALE SPECIALE L'INTERDISANT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEGALE INTERDISANT L'APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE FIXANT LES HONORAIRES DES EXPERTS", CE QUI IMPOSERAIT D'ACCUEILLIR LE POURVOI;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION SPECIALE, QUE CE SOIT AU TITRE DE LA LOI N° 53-95 CREANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DE LA LOI N° 73-17 RELATIVE AUX PROCEDURES DE DIFFICULTE DE L'ENTREPRISE, STIPULANT QUE LES ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE CONCERNANT LA FIXATION DES HONORAIRES DES EXPERTS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL, LA DISPOSITION LEGALE APPLICABLE DEMEURE L'ARTICLE 127 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE: "L'EXPERT, L'INTERPRETE ET LES PARTIES PEUVENT FORMER UNE OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT TAXATION DES HONORAIRES DANS LES DIX JOURS DE SA SIGNIFICATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE. L'ORDONNANCE RENDUE SUR CETTE OPPOSITION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL";
ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 53-95 DISPOSE QUE: "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES EN MATIERE COMMERCIALE", IL S'ENSUIT QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA TAXATION DES HONORAIRES DES EXPERTS RESTE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION AU TITRE D'UNE OPPOSITION, ET CE MOTIF JURIDIQUE PUR, TIRE DE LA REALITE DU DOSSIER TELL QUE PRESENTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, TIENT LIEU DU MOTIF CRITIQUE ET L'ARRET S'EN TROUVE JUSTIFIE; ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;
POUR CES MOTIFS,
LA COUR DE CASSATION A JUGE DE REJETER LA REQUETE.
ET DE MAINTENIR LES DEPENS A LA CHARGE DU REQUERANT.
ET C'EST AINSI QU'A ETE RENDU L'ARRET ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE TENUE A LA DATE MENTIONNEE CI-DESSUS DANS LA SALLE DES AUDIENCES ORDINAIRES AU SIEGE DE LA COUR DE CASSATION A RABAT.
LA FORMATION DE JUGEMENT ETAIT COMPOSEE DU PRESIDENT DE CHAMBRE, MONSIEUR SAID SADAOUI, PRESIDENT, ET DES CONSEILLERS, MESSIEURS: MOHAMMED EL KADIRI, RAPPORTEUR, ET MOHAMMED KARAM, MOHAMMED ESSAGHIR ET MOHAMMED RAMZI, MEMBRES, EN PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL, MONSIEUR RACHID BENANI, ET AVEC L'ASSISTANCE DE MADAME NABILA EL QABLI, GREFFIERE.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ