ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION N° 265/3 RENDU LE 18 JUILLET 2023
DANS LE DOSSIER COMMERCIAL N° 1407/3/3/2020
LA PRESCRIPTION PRÉVUE PAR L’ARTICLE 392 DU CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS, SPÉCIFIQUE AUX ACTIONS ENTRE ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ OU ENTRE EUX ET LES TIERS ET FIXANT LE DÉBUT DE SON COURS AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L’ACTE DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ OU AU JOUR DU RETRAIT DE L’ASSOCIÉ, CONCERNE LES ACTIONS INTENTÉES APRÈS LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ OU APRÈS LE RETRAIT DE L’ASSOCIÉ ET NE S’APPLIQUE PAS À L’ACTION D’UN ASSOCIÉ CONTRE LA SOCIÉTÉ ENCORE EXISTANTE VISANT À RÉCLAMER SA PART DES BÉNÉFICES, LAQUELLE EST SOUMISE À LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PRÉVUE À L’ARTICLE 5 DU CODE DE COMMERCE.
AU NOM DE SA MAJESTÉ LE ROI ET CONFORMÉMENT À LA LOI.
IL RÉSULTE DES PIÈCES DU DOSSIER ET DE L’ARRÊT ATTAQUÉ QUE LES DÉFENDEURS, HÉRITIERS DE (J. A.), ONT SAISI LA JURIDICTION COMMERCIALE DE CASABLANCA PAR UNE REQUÊTE EN DATE DU 04/06/2019, EXPOSANT QUE LEUR AUTEUR A CRÉÉ, DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE SOCIÉTÉ AVEC (J. A.) (AUTEUR DES DEMANDEURS), UN ÉTABLISSEMENT PRIVÉ D’ENSEIGNEMENT LIBRE SOUS LE NOM « M. H. I. » DONT LE SIÈGE EST SITUÉ AU QUARTIER (ZANQA), NUMÉRO (…), CASABLANCA, ET QUE LEUR AUTEUR EST DÉCÉDÉ LE 27/07/1975, ET QUE LE DÉFENDEUR A CONTINUÉ À GÉRER SEUL LEDIT ÉTABLISSEMENT, ET QUE (H. J.) A CÉDÉ, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DES AUTRES DEMANDEURS, LEURS DROITS JUSQU’AU 24/02/1999, MAIS QUE LE DÉFENDEUR N’A PAS PROCÉDÉ À UNE COMPTABILITÉ AVEC EUX ET NE LEUR A PAS PERMIS DE BÉNÉFICIER DE LEUR PART DES REVENUS DE L’ÉTABLISSEMENT DEPUIS LA DATE SUSMENTIONNÉE MALGRÉ LA RÉCLAMATION ET LA MISE EN DEMEURE QUI LUI ONT ÉTÉ NOTIFIÉES LE 29/12/2016, ET ILS ONT DEMANDÉ LA RÉSOLUTION DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ LIANT LES PARTIES, LA CONDAMNATION DU DÉFENDEUR À LEUR PERMETTRE DE BÉNÉFICIER DE LEUR PART DES REVENUS DE L’ÉTABLISSEMENT DEPUIS FÉVRIER 1999, ET À LEUR VERSER UNE INDEMNITÉ DE 10 000,00 DIRHAMS, ET L’ORDONNANCE D’UNE EXPERTISE POUR DÉTERMINER LES REVENUS DE L’ÉTABLISSEMENT DU 24/02/1999 JUSQU’À LA DATE DE RÉALISATION DE L’EXPERTISE.
LE DÉFENDEUR A RÉPONDU EN SOULEVANT L’INCOMPÉTENCE D’ATTRIBUTION AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE PARCE QU’IL N’EST PAS COMMERÇANT, ET LA FORCLUSION DE L’ACTION PAR PRESCRIPTION.
APRÈS LE JUGEMENT INCIDENT DÉCLARANT LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE, LES DEMANDEURS ONT PRÉSENTÉ UNE DEMANDE DE POURSUITE DE L’ACTION À L’ENCONTRE DES HÉRITIERS DU DÉFENDEUR, LA PREUVE DE SON DÉCÈS ÉTANT ÉTABLIE À LA DATE DU 24/07/2017.
LE TRIBUNAL A ORDONNÉ UNE EXPERTISE ET UNE ENQUÊTE, ET L’EXPERT A DÉPOSÉ UN RAPPORT COMPLÉMENTAIRE.
PUIS, LES DEMANDEURS ONT PRÉSENTÉ LE 27/11/2018 UNE NOTE ACCOMPAGNÉE D’UNE DEMANDE D’INTERVENTION DE (A. R. T.) DANS L’ACTION, CONSIDÉRANT QU’IL RÉSULTAIT DU RAPPORT D’EXPERTISE QU’IL AVAIT PERÇU DES SOMMES D’ARGENT À LEUR PROFIT, ET DEMANDANT L’ORDONNANCE D’UNE CONTRADICTOIRE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ DE PROCÉDER À UNE DEUXIÈME EXPERTISE QUI A ABOUTI À LA DÉTERMINATION DE LA PART DES DEMANDEURS À PARTIR DU 24/02/2019 À UN MONTANT DE 1 695 467,08 DIRHAMS.
À LA SUITE DE CELA, LES DEMANDEURS ONT PRÉSENTÉ LEURS DEMANDES FINALES VISANT À CE QU’IL SOIT JUGE EN LEUR FAVEUR D’UN MONTANT DE 1 800 000,00 DIRHAMS.
PUIS, LE JUGEMENT A ÉTÉ RENDU ORDONNANT AUX DÉFENDEURS DE VERSER AUX DEMANDEURS LA SOMME DE 1 695 467,08 DIRHAMS, SELON LA PART DE CHACUN D’EUX DANS LES REVENUS DE L’ÉTABLISSEMENT OBJET DE LA SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE « M. H. I. » POUR LA PÉRIODE DU 24/02/1999 AU 12/02/2019, ET REJETANT LE RESTE DES DEMANDES.
IL A ÉTÉ CONFIRMÉ EN APPEL PAR L’ARRÊT DONT LA CASSATION EST DEMANDÉE.
EN CE QUI CONCERNE LE QUATRIÈME MOYEN.
LES APPELANTS EN CASSATION REPROCHENT À L’ARRÊT D’AVOIR VIOLÉ L’ARTICLE 392 DU CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS ET L’ARTICLE 5 DU CODE DE COMMERCE, EN CE QUE LES DÉFENDEURS PERCEVAIENT LEUR PART DEPUIS LE DÉCÈS DE LEUR AUTEUR LE 27/07/1975, ET QUE LE DÉCÈS DE L’AUTEUR DES DEMANDEURS EST SURVENU LE 26/03/2017, CE QUI REND L’INTRODUCTION DE L’ACTION APRÈS SON DÉCÈS PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA PARTIE DEMANDERESSE, SANS COMPTER QUE LES DEMANDEURS ONT NIÉ LEUR LIEN AVEC (A. R. T.) QUI PERCEVAIT LEUR PART EN VERTU D’UN MANDAT DE LEUR PART, MAIS LE TRIBUNAL A REJETÉ LA DEMANDE DE L’INTRODUIRE DANS L’ACTION POUR VÉRIFIER CELA, ET A CONSIDÉRÉ QUE LE LITIGE REVÊTAIT UN CARACTÈRE COMMERCIAL ET N’A PAS APPLIQUÉ, MALGRÉ CELA, L’ARTICLE 5 DU CODE DE COMMERCE, ET A REJETÉ L’EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVÉE PAR LES APPELANTS SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 392 DU CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS QUI NE LUI EST PAS APPLICABLE, ET A CONDAMNÉ EN FAVEUR DES DÉFENDEURS À LEUR PART DES REVENUS DE L’ÉTABLISSEMENT DEPUIS 1999. IL AURAIT AINSI VIOLÉ LA LOI, CE QUI IMPLIQUE DE DÉCLARER LA CASSATION DE SON ARRÊT.
LES DEMANDEURS ONT SOULEVÉ DEVANT LE TRIBUNAL AUTEUR DE L’ARRÊT ATTAQUÉ L’EXCEPTION DE PRESCRIPTION SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 5 DU CODE DE COMMERCE, MAIS IL L’A REJETÉE PAR LES MOTIFS QU’IL A ÉNONCÉS DANS SA MOTIVATION, À SAVOIR QUE :
« LE OBJET DE L’ACTION CONCERNE UNE SOCIÉTÉ DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DÉCOULANT D’UN CONTRAT D’ACCORD ET D’ENGAGEMENT EN DATE DU 24/02/1999, À L’ÉGARD DUQUEL LA PRESCRIPTION NE COURT QU’À COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION DE L’ACTE DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 392 DU CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS ET NON DE L’ARTICLE 5 DU CODE DE COMMERCE, QUI N’EXCLUT PAS L’APPLICATION DES DISPOSITIONS SPÉCIALES QUI LUI SONT CONTRARIORES. »
OR, CE QUE PRÉVOIT L’ARTICLE 392 DU CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS, À SAVOIR QUE : « TOUTES LES ACTIONS ENTRE ASSOCIÉS ENTRE EUX OU ENTRE EUX ET LES TIERS, POUR CAUSE D’OBLIGATIONS NÉES DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS, À COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION DE L’ACTE DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, OU DU JOUR DE LA PUBLICATION DU RETRAIT DE L’ASSOCIÉ. ET SI LE DROIT DU CRÉANCIER DE LA SOCIÉTÉ N’EST EXIGIBLE QU’APRÈS LA PUBLICATION, LA PRESCRIPTION NE COMMENCE À COURIR QU’APRÈS CETTE EXIGIBILITÉ. ET TOUT CELA SANS PRÉJUDICE DE CE QUE LA LOI PRÉVOIT EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION PLUS COURTE. », NE S’APPLIQUE QU’AUX ACTIONS INTENTÉES APRÈS LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ OU LE RETRAIT DE L’ASSOCIÉ, ET IL N’Y A DONC PAS LIEU DE L’APPLIQUER AU LITIGE SOUMIS À LA PRÉSENTE AFFAIRE, QUI CONCERNE LA PERCEPTION DE LA PART D’UN GROUPE D’ASSOCIÉS ALORS QUE LA SOCIÉTÉ ÉTAIT ENCORE EXISTANTE ET QUE LA PARTIE DEMANDERESSE DÉTENAIT ENCORE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ À LA DATE DE L’INTRODUCTION DE L’ACTION, À LAQUELLE S’APPLIQUE, DANS CE CAS, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PRÉVUE PAR L’ARTICLE 5 DU CODE DE COMMERCE, DÈS LORS QU’IL S’AGIT D’UN LITIGE ENTRE ASSOCIÉS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITÉ REVÊTANT UN CARACTÈRE COMMERCIAL.
LE TRIBUNAL, PAR LA MOTIVATION SUSMENTIONNÉE QU’IL A ADOPTÉE, A VIOLÉ LES DISPOSITIONS LÉGALES PRÉCITÉES, CE QUI IMPLIQUE LA CASSATION DE SON ARRÊT.
ET ATTENDU QUE LE BON FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ET L’INTÉRÊT DES PARTIES COMMANDENT DE RENVOYER LE DOSSIER DEVANT LA MÊME JURIDICTION.
POUR CES MOTIFS,
LA COUR DE CASSATION,
DIT NUL ET NON AVENU L’ARRÊT ATTAQUÉ ET RENVOIE LE DOSSIER DEVANT LA MÊME JURIDICTION QUI L’A RENDU POUR QU’IL SOIT STATUÉ À NOUVEAU CONFORMÉMENT À LA LOI ET PAR UNE FORMATION DIFFÉRENTE, ET CONDAMNE LES DÉFENDEURS AUX DÉPENS.
ELLE ORDONNE EN OUTRE L’INSCRIPTION DE SON ARRÊT AU GREFFE DE LA JURIDICTION SUSMENTIONNÉE À LA SUITE DE L’ARRÊT ATTAQUÉ OU SUR SA MINUTE.
ET C’EST AINSI QU’A ÉTÉ RENDU L’ARRÊT ET LU À L’AUDIENCE PUBLIQUE TENUE À LA DATE SUSMENTIONNÉE DANS LA SALLE D’AUDIENCE ORDINAIRE DE LA COUR DE CASSATION À RABAT.
LA FORMATION DE JUGEMENT ÉTAIT COMPOSÉE DE MONSIEUR ABDELILAH HANINE, PRÉSIDENT, ET DES CONSEILLERS MESSIEURS : MOHAMMED OUAZZANI TAYBI, RAPPORTEUR, MOHAMMED RAMZI, HICHAM LAABOUDI ET HASSAN ABOUTHABIT, MEMBRES, EN PRÉSENCE DU PROCUREUR GÉNÉRAL MONSIEUR ABDELAZIZ OUBAAIK ET DE L’ASSISTANTE DU GREFFIER MADAME FATIMA ZAHRA BOUZEKRI.
1 قرار محكمة النقض رقم265 /3 الصادر بتاريخ18
يوليوز2023
في امللف التجاري رقم1407 /3/3/ 2020
التقادم املقرر بموجب الفصل392
من ق.ل.ع الخاص بالدعاوى القائمة بين الشركاء في الشركة أو بينهم وبين الغير واملحدد تاريخ انطالق سريانه في يوم نشر سند حل الشركة أو يوم انفصال الشريك عنها يخص الدعاوى املرفوعة بعد حل الشركة أو بعد انسحاب الشريك منها وال ينطبق على دعوى الشريك ضد الشركة التي ال زالت قائمة والرامية إلى املطالبة بنصيبه في األرباح التي تخضع ألحكام .التقادم الخمس ي املقرر في املادة الخامسة من مدونة التجارة باسم جاللة امللك وطبقا للقانون حيث يستفاد من مستندات امللف ومن القرار املطعون فيه، أن املطلوبين ورثة (ج ا) تقدموا بمقال بتاريخ04 / 06 / 2019 إلى املحكمة التجارية بالدار البيضاء، عرضوا فيه أن موروثهم أنشأ، في إطار عقد ،)…( شركة مع (ج ا) (موروث املطلوبين) مدرسة خاصة للتعليم الحر تحت اسم « م ح إ » بمقرها الكائن بحي الزنقة)…( ، الرقم)…( ، الدار البيضاء، وأن موروثهم توفي بتاريخ27 / 07 / 1975
وبقي املدعى عليه ينفرد بتسيير املؤسسة املذكورة، وأن (ه ج) تنازل أصالة عن نفسه ونيابة عن باقي املدعين عن حقوقهم إلى غاية 24 / 02 / 1999 ، غير أن املدعى عليه لم ي جر معهم محاسبة ولم يمكنهم من نصيبهم من دخول املؤسسة منذ التاريخ املذكور رغم املطالبة واإلنذار املبلغ له بتاريخ29 / 12 / 2016 ، والتمسوا فسخ عقد االشتراك الرابط بين الطرفين، والحكم على املدعى عليه بتمكينهم من نصيبهم في دخول املؤسسة منذ فبراير1999 ، وأدائه لهم تعويضا قدره10.000,00
درهم، وإجراء خبرة لتحديد دخول املؤسسة من24 / 02 / 1999
إلى تاريخ إنجاز الخبرة، فأجاب املدعى عليه دافعا بعدم االختصاص النوعي لفائدة املحكمة االبتدائية ألنه ليس تاجرا، وبسقوط الدعوى للتقادم، وبعد صدور حكم عارض باختصاص املحكمة االبتدائية نوع يا للبت في الطلب، تقدم املدعون بطلب مواصلة الدعوى في مواجهة ورثة املدعى عليه لثبوت وفاته بتاريخ 24 / 07 / 2017 ، فأجرت املحكمة خبرة وبحثا وأدلى الخبير بتقرير تكميلي، ثم تقدم املدعون بتاريخ 27 / 11 / 2018
بمذكرة مع طلب إدخال (ع ر ت) في الدعوى على اعتبار أنه جاء في تقرير الخبرة أنه استوفى مبالغ مالية لفائدتهم، ملتمسين إجراء خبرة مضادة، فتقرر إجراء خبرة ثانية أسفرت على تحديد نصيب املدعين ابتداء من24 / 02 / 2019
في مبلغ1.695.467,08
درهما، تقدم على إثرها املدعون بطلباتهم 2 الختامية الرامية إلى الحكم لفائدتهم بمبلغ1.800.000,00
درهم، ثم صدر الحكم بأداء املدعى عليهم لفائدة املدعين مبلغ1,695.467,08
درهما، حسب مناب كل واحد منهم من دخول املؤسسة موضوع الشركة املسماة « م ح إ » عن املدة من24 / 02 / 1999
إلى12 / 02 / 2019 … ورفض باقي الطلبات، أيد .استئنافيا بمقتض ى القرار املطلوب نقضه :في شأن الوسيلة الرابعة حيث يعيب الطاعنون القرار بخرق الفصل392
من ق.ل.ع واملادة الخامسة من مدونة التجارة، ذلك أن املطلوبين كانوا يتوصلون بنصيبهم منذ وفاة موروثهم بتاريخ27 / 07 / 1975
وأن وفاة موروث الطالبين كانت بتاريخ26 / 03 / 2017 ، مما جعل رفع الدعوى بعد وفاته دليال على سوء نية الطرف املدعي، فضال عن أن الطالبين نفوا عالقتهم ب (ع ر ت) الذي كان يستخلص نصيبهم بتوكيل منهم، غير أن املحكمة رفضت طلب إدخاله في الدعوى للتحقق من ذلك، واعتبرت أن النزاع يكتس ي طبيعة تجارية ولم تطبق عليه، رغم ذل ك، املادة الخامسة من مدونة التجارة وردت الدفع بالتقاد م املثار من طرف الطاعنين على أساس الفصل 392
من ق.ل.ع الذي ال ينطبق عليه، وقضت للمطلوبين بنصيبهم في دخول املحل منذ سنة1999 ، فتكون .بذلك قد خرقت القانون، مما يوجب التصريح بنقض قرارها حيث تمسك الطالبون أمام املحكمة مصدرة القرار املطعون فيه بالتقادم استنادا للمادة الخامسة
من مدونة التجارة، غير أنها ردت الدفع املذكور بما أوردته في تعليلها من أن:
« موضوع الدعوى يتعلق بشراكة في مؤسسة تعليمية ناشئة عن عقد االتفاق وااللتزام املؤرخ في24 / 02 / 1999 ، ال يسري التقادم بشأنه إال من يوم نشر سند حل الشركة استنادا للفصل392
من ق.ل.ع وليس املادة الخامسة من مدونة التجارة والتي ال تستثني تطبيق املقتضيات الخاصة املخالفة لها. » في حين أن ما نص عليه الفصل392
من ق.ل.ع من أن: « جميع الدعاوى بين الشركاء بعضهم مع بع ض أو بينهم وبين الغير بسبب االلتزامات الناشئة عن عقد الشركة، تتقادم بخمس سنوات، ابتداء من يوم نشر سند حل الشركة، أو من يوم نشر انفصال .الشريك عنها وإذا كان حق دائن الشركة ال يحل أجله إال بعد النشر، فإن التقادم ال يبدأ إال بعد هذا .الحلول وذلك كله دون إخالل بما يقرره القانون من تقادم أقصر في موضوع ».الشركة ، إنما يطبق على الدعاوى املرفوعة بعد حل الشركة أو انسحاب الشريك منها، وبالتالي فإنه ال مجال لتطبيقه على النزاع موضوع النازلة املاثلة املتعلق باستيفاء نصيب فريق من الشركاء في الوقت الذي كانت فيه الشركة ال زالت قائمة وكان الطرف املدعي ال زال يحمل صفة شريك بتار ،يخ رفعه للدعوى التي يسري عليها، في هذه الحالة التقادم الخمس ي املنصوص عليه بمقتض ى املادة الخامسة من مدونة التجارة، ما دام أن األمر يتعلق بنزاع بين شركاء في إطار نشاط يكتس ي طابعا تجاريا، فتكون املحكمة بما انتهجته بتعليلها املشار إليه قد خرقت املقت.ضيات القانونية سالفة الذكر، مما يتوجب معه نقض قرارها 3 وحيث إن .حسن سير العدالة ومصلحة الطرفين يقتضيان إحالة امللف إلى نفس املحكمة لهذه األسباب قضت محكمة النقض بنقض القرار املطعون فيه وإحالة امللف إلى نفس املحكمة املصدرة له للبت .فيه من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيئة أخرى، وتحميل املطلوبين املصاريف .كما قررت إثبات حكمها بسجالت املحكمة املذكورة إثر الحكم املطعون فيه أو بطرته وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية املنعقدة بالتاريخ املذكور أعاله بقاعة الجلسات االعتيادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد عبد اإلاله حنين رئيسا واملستشارين السادة: محمد وزاني طيبي مقررا محمد رمزي وهشام العبودي وحسن أبو ثابت أعضاء وبمحضر املحامي العام السيد عبد العزيز أوبايك وبمساعد كاتبة الضبط .السيدة فاطمة الزهراء بوزكروي
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