Arrêt de la Cour de cassation n° 352/1 en date du 14 juin 2023
Dans le dossier commercial n° 1182/3/1/2022
Il est établi par l’article 78 du D.O.C. que toute personne est responsable du dommage moral ou matériel qu’elle a causé, non seulement par son fait, mais aussi par sa faute, et ce lorsqu’il est prouvé que cette faute est la cause directe de ce dommage.
Déclarer l’existence de la responsabilité de la défenderesse pour le dommage subi par la marchandise sans démontrer la nature et la substance de la faute rend la décision insuffisamment motivée.
Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,
Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la demanderesse (S.T.W.) a introduit une requête devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu’elle avait assuré une marchandise composée de pièces de rechange à la demande de la société (F E T A D U M F), transportée en vertu d’un contrat de transport aérien LTA de Francfort à l’aéroport de Casablanca, et stockée dans l’entrepôt n°14 sous douane de (S.A.T.) situé à l’aéroport de Nouasseur, où un incendie s’est déclaré le 31/7/2019, détruisant toute la marchandise assurée et causé par la négligence d’un employé de (S.T.) ; que les dommages résultant de l’incendie ont été constatés par le cabinet d’expertise (I) par son rapport daté du 5/8/2019 en présence de toutes les parties et évalués à la somme de 244 694,33 euros ; et qu’elle a payé, en exécution de ses obligations contractuelles, la somme de 101 236,63 dirhams pour la perte et 4 100,00 dirhams pour les frais d’expertise, soit un total de 105 336,63 dirhams, et qu’elle a réclamé aux défendeurs à titre amiable le paiement de ladite somme, mais sans succès, demandant en conséquence que les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer le montant susmentionné avec les intérêts légaux à compter de la demande ainsi qu’aux dépens.
La défenderesse (S.A.T.) a répondu par une note en défense accompagnée d’une requête en intervention forcée, visant premièrement à déclarer l’incompétence du Tribunal de commerce pour trancher le litige, et subsidiairement à faire intervenir son assureur (S.S.) dans la procédure. Le Tribunal de commerce a rendu un jugement avant dire droit déclarant sa compétence, confirmé en appel. Après la réponse de la seconde défenderesse (S.R.) et le dépôt par la défenderesse (S.A.T.) d’une requête rectificative par laquelle elle a demandé que l’intervenante à l’instance soit considérée comme étant (S.T.A.S.) au lieu de (S.T.S.), le tribunal a rendu son jugement définitif statuant, en la forme, sur la recevabilité de la requête introductive, de la requête rectificative et de la requête en intervention forcée, et, au fond, sur l’obligation pour (S.R.) de payer à la demanderesse la somme de 105 336,63 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la demande, et sur la mise hors de cause de (S.A.T.) et (S.T.A.S.), et rejetant le surplus des demandes.
La condamnée a interjeté appel principal et l’ayant droit appel incident. Après l’accomplissement des formalités, la Cour d’appel commerciale a statué, en la forme, sur la recevabilité des deux appels, principal et incident, et, au fond, les a joints, a annulé le jugement attaqué en ce qu’il a statué et a statué à nouveau en ordonnant à l’intimée (S.T.) de payer à l’intimée (S.T.W.) la somme de 105 336,63 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la demande, et en substituant son assureur (S.T.A.S.) à sa place pour le paiement, et en rejetant la demande à l’encontre de l’appelante (S.R.).
Par sa décision attaquée en cassation :
En ce qui concerne le premier moyen du deuxième grief et le troisième grief,
Attendu que la requérante reproche à l’arrêt de ne pas être fondé sur une base légale et d’être entaché d’un vice de motivation équivalant à son absence ;
En ce sens que la cour émettrice a motivé sa décision en disant : « Il n’est pas établi par les pièces du dossier que l’intimée (S.T.) a pris les précautions nécessaires pour préserver la marchandise alors qu’elle était stockée dans l’entrepôt, ce qui rend sa responsabilité pour les dommages survenus établie conformément à l’article 78 du Code des obligations et des contrats », chargeant ainsi l’assurée de la responsabilité des dommages subis par la marchandise stockée chez elle sans indiquer en quoi a consisté la faute ou l’acte qui l’a amenée à conclure qu’elle n’avait pas pris les précautions nécessaires pour préserver la marchandise, et sans démontrer la faute ou ses manifestations à l’encontre de l’assurée ; d’autant plus que les pièces du dossier et son contenu excluent catégoriquement que l’assurée ait commis une faute, car il ne suffit pas de déclarer qu’il n’est pas établi par les pièces du dossier que l’assurée a pris les précautions nécessaires, mais il faut prouver le contraire, c’est-à-dire prouver la faute ou la négligence qui lui est imputée ; bien plus, toutes les pièces du dossier indiquent le contraire de ce que la cour a retenu pour motiver sa décision, en ce qu’il est établi que le dommage est dû aux employés de (S.T.) ; que la requérante avait déjà renvoyé la cour au rapport d’expertise de l’Institut des sciences de la preuve de la Gendarmerie royale qui prouve que l’incendie est dû aux employés de la défenderesse (S.T.) et qui revêt un caractère officiel ; cependant, la cour a considéré, contrairement à ce que contenaient les pièces authentiques du dossier, que l’assurée n’avait pas pris les précautions nécessaires pour préserver la marchandise alors qu’elle était stockée dans l’entrepôt, et il est évident qu’elle n’a pas seulement discuté ces pièces, mais qu’elle a inversé la charge de la preuve, car au lieu d’exiger la preuve de la faute commise par le dépositaire et devant entraîner sa responsabilité pour l’accident, elle a cherché à lui imposer la charge de prouver une preuve négative consistant à prouver qu’elle avait pris les précautions nécessaires ; et plus encore, la défenderesse (S.T.W.), en introduisant l’action, n’a imputé aucune faute ou négligence à l’assurée, mais a imputé la faute à (S.T.) en tant que responsable des fautes de ses préposés qui ont été la cause unique et directe du dommage ; et qu’il n’est en aucun cas possible d’appliquer les dispositions de l’article 78 du Code des obligations et des contrats sans prouver la faute de manière claire, ce que la défenderesse (S.T.W.) n’a pas prouvé et ce que la cour émettrice de la décision n’a pas démontré dans ses manifestations et ses apparences, sans compter l’absence de démonstration du lien de causalité direct entre la faute et le dommage subi par autrui, ce qui rend sa décision non fondée.
De même, la cour émettrice s’est fondée sur l’article 78 du Code des obligations et des contrats pour déclarer l’existence de la responsabilité de la défenderesse (S.A.T.) sans indiquer la nature et la substance de la faute et sans la prouver en en démontrant les manifestations et les apparences, et qu’au lieu d’exiger des demandeurs la preuve de la faute de la défenderesse, alors qu’ils ne lui en ont imputé aucune, la cour est allée à l’encontre de leur orientation et a statué contrairement à ce que contenaient les pièces du dossier, puisqu’elle a motivé sa décision en disant : « Il n’est pas établi par les pièces du dossier que l’intimée (S.A.T.) a pris les précautions nécessaires pour préserver la marchandise alors qu’elle était stockée dans l’entrepôt », motivation dans laquelle elle n’a pas indiqué en quoi a consisté la négligence et ses manifestations, contrairement à ce qu’indiquent les pièces constituées par le procès-verbal de la gendarmerie, le rapport d’expertise de l’Institut des sciences de la preuve de la Gendarmerie royale et le rapport d’expertise de la défenderesse (S.T.W.) qui confirment tous qu’aucune faute n’a été commise par la défenderesse et déterminent directement la partie responsable du dommage, de sorte que la décision est entachée d’un vice de motivation équivalant à son absence et doit être cassée.
Attendu que la cour émettrice de la décision attaquée a motivé celle-ci en disant : « En ce qui concerne ce qui a été statué à l’encontre de l’intimée (S.T.), le jugement attaqué n’a pas rencontré la justesse en ce qu’il a statué, étant donné que la marchandise qui a subi l’incendie était stockée dans l’entrepôt dépendant de (S.T.) contractant avec sa propriétaire (S.A.), ce qui l’oblige à prendre toutes les précautions nécessaires en tant que gardienne de la chose jouissant de la possession légale et effective, afin d’éviter tout dommage qui lui serait causé, et qu’en vertu de l’article 78 du Code des obligations et des contrats, toute personne est responsable du dommage qu’elle a causé non seulement par son fait mais aussi par sa faute, et ce lorsqu’il est prouvé que cette faute est la cause directe du dommage, et qu’il n’est pas établi par les pièces du dossier que l’intimée (S.T.) a pris les précautions nécessaires pour préserver la marchandise alors qu’elle était stockée dans l’entrepôt, ce qui rend sa responsabilité pour les dommages survenus à la marchandise établie conformément aux dispositions de l’article 78 du D.O.C. », sans y indiquer en quoi consistent les précautions que la défenderesse (S.A.T.) n’a pas prises et qui constituent une faute de sa part et qui ont été la cause du dommage subi par la marchandise qui était stockée dans son entrepôt n° (…), de sorte qu’elle a fondé sa décision sur une base erronée et qu’il y a lieu de prononcer sa cassation.
Et attendu que le bon fonctionnement de la justice et l’intérêt des deux parties commandent de renvoyer le dossier devant la cour émettrice.
Pour ces motifs,
La Cour de cassation a statué en cassant la décision attaquée et en renvoyant le dossier devant la cour émettrice pour qu’il soit statué à nouveau, celle-ci étant composée d’une autre formation conformément à la loi, avec mise des dépens à la charge de (S.T.W.) et (S.R.).
Il est également décidé de constater la présente décision dans les registres de ladite cour à la suite de la décision attaquée ou en marge de celle-ci.
C’est ainsi qu’a été rendu l’arrêt et qu’il a été prononcé à l’audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat.
La formation de jugement était composée de : M. Mohammed El Kadiri, président, et des conseillers MM. Mohammed Karam, rapporteur, Mohammed Essaghir, Mohammed Bahmani et Mohammed Ramzi, membres, en présence de M. Rachid Lakidi, avocat général, assisté de M. Nabil El Kabbali, greffier.
1 قرار محكمة النقض رقم352 /1 الصادر بتاريخ14
يونيو2023
في امللف التجاري رقم1182 /3/1/ 2022
– املقرر بمقتض ى الفصل78 من ق.ل.ع أن كل شخص مسؤول عن الضرر املعنوي أو املادي الذي أحدثه، ال بفعله فقط ولكن بخطئه أيضا وذلك عندما يثبت أن هذا الخطأ هو السبب املباشر في ذلك .الضرر – التصريح بقيام مسؤولية املطلوبة عن الضرر الالحق بالبضاعة دون إبراز نوع الخطأ وماهيته .يجعل القرار ناقص التعليل باسم جاللة امللك وطبقا للقانون حيث يستفاد من مستندات امللف والقرار املطعون فيه، أن املطلوبة (ش ت و) تقدمت بمقال أمام املحكمة التجارية بالدار البيضاء، عرضت فيه أنها أمنت بضاعة متكونة من قطع غيار بطلب من شركة ( F ET A DU M F ) تم نقلها بمقتض ى عقد نقل جويLTA من فرانكفورت إلى مطار الدار البيضاء، ووقع تخزينها باملخزن عدد14
تحت الجمارك ل ( )(ش ا تE T ) الكائن بمطار النواصر الذي وقع به حريق بتاريخ31 /7/ 2019
أتى على جميع البضاعة املؤمن عليها والذي تسبب فيه إهمال أحد عمال (ش ت)، وأن ( األضرار الناتجة عن الحريق تمت معاينتها من طرف مكتب خبرةI ) بموجب تقريره املؤرخ في5/8/ 2019
بحضور جميع األطراف وحددها في مبلغ244.694,33
:أورو وأنها أدت احتراما اللتزاماتها التعاقدية ما قدره عن الخسارة 101.236,63
وعن صائر الخبرة4100,00
درهم بمجموع105.336,63
درهم وطالبت املدعى عليهما بصفة حبية بأدائه لكن دون جدوى، ملتمسة الحكم على املدعى عليهما بأدائهما تضامنا لها .املبلغ املذكور مع الفوائد القانونية من تاريخ الطلب والصائر وأجابت املدعى عليها (ش ا ت) بمذكرة جوابية مع مقال إدخال الغير في الدعوى تروم األولى التصريح بعدم اختصاص املحكمة التجارية للبت في النزاع، واحتياطيا إدخال مؤمنتها (ش س) في الدعوى، أصدرت املحكمة التجارية حكما عارضا باختصاصها، أيد استئنافيا، وبعد جواب املدعى ع ليها الثانية (ش ر) وإدالء املدعى عليها (ش ا ت) بمقال إصالحي استدركت بموجبه اعتبار املدخلة في الدعوى هي (ش ت ا س) بدل )(ش ت س ، أصدرت حكمها القطعي القاض ي في الشكل بقبول املقال االفتتاحي واإل صالحي ومقال إدخال الغير في الدعوى، وفي املوضوع بأداء (ش ر) لفائدة امل دعية مبلغ105.336,63
درهم مع الفوائد القانونية .من تاريخ الطلب وبإخراج (ش ا ت) و(ش ت ا س) من الدعوى ورفض باقي الطلبات استأنفته املحكوم عليها استئنافا أصليا واملحكوم لها استئنافا مثارا، وبعد تمام اإلجراءات، قضت محكمة االستئناف التجارية في 2 الشكل بقبول االستئنافين األصلي واملثار وفي املوضوع باعتبارهما، وإلغاء الحكم املستأنف فيما قض ى به والحكم من جديد بأداء املستأنف عليها (ش ت) للمستأنف عليها (ش ت و) مبل105.336,63
درهم مع الفوائد القانونية من تاريخ الطلب وبإحالل مؤمنتها (ش ت أ س) محلها في األداء وبرفض الطلب في مواجهة )املستأنفة (ش ر .بقرارها املطعون فيه بالنقض :في شأن الوجه األول من الوسيلة الثانية والوسيلة الثالثة حيث تنعى الطالبة على القرار عدم االرتكاز على أساس قانوني وفساد التعليل املعتبر بمثابة انعدامه
ذلك، أن املحكمة مصدرته عللته بأنه:
« لم يثبت من مستندات امللف أن املستأنف عليها (ش ت) قد اتخذت االحتياطات الالزمة للحفاظ على البضاعة وهي مخزنة باملستودع األمر الذي يجعل مسؤوليتها عن األضرار الحاصلة ثابتة وفقا للفصل78
من قانون االلتزامات والعقود »، بما حملت معه املؤمن لها املسؤولية عن األضرار الالحقة بالبضاعة املخزنة لديها دون بيان وجه الخطأ أو الفعل الذي جعلها تخلص إلى ما خلصت إليه من عدم اتخاذها االحتياطات الالزمة للحفاظ على البضاعة ولم تبرز الخطأ أو تجلياته في مواجهة املؤمن لها، فضال عن أن وثائق امللف ومحتوياته تنفي بشكل قاطع ارتكاب املؤمن لها أي خطأ إذ ال يكفي ،التصريح بأنه لم يثبت من مستندات امللف اتخاذ املؤمن لها االحتياطات الالزمة بل يتعين إثبات عكس ذلك أي إثبات الخطأ أو اإلهمال املنسوب لها، بل إن مستندات امللف كلها تفيد بخالف ما عللت به املحكمة قرارها من خالل ثبوت أن الضرر مرده إلى مست خدمي (ش ت)، وقد سبق للطالبة أن أحالت املحكمة على تقرير خبرة معهد علوم األدلة الجنائية للدرك امللكي الذي يثبت أن الحريق مرده إلى مستخدمي املطلوبة (ش ت) والذي يكتس ي صبغة رسمية، غير أن املحكمة اعتبرت، خالفا ملا تضمنته املستندات الحقيقية للملف، أن املؤمن لها ل م تتخذ االحتياطات الالزمة للحفاظ على البضاعة وهي مخزنة باملستودع، ومن الواضح أنها لم تناقش تلك املستندات فحسب، بل قلبت عبء اإلثبات، فعوض إثبات الخطأ املرتكب من قبل املودع لديها واملستوجب تحميلها مسؤولية الحادث عمل على تحميلها عبء إثبات حجة سلبية تتمثل في إ ثبات اتخاذها االحتياطات الضرورية وأن أكثر من ذلك فاملطلوبة (ش ت و) عند تقديمها للدعوى لم تنسب أي خطأ أو تقصير إلى املؤمن لها بل نسبت الخطأ ل(ش ت) باعتبارها مسؤولة عن أخطاء تابعيها اللذين كانا سببا وحيدا ومباشرا في حصول الضرر، و أ نه ال يمكن بأي حال إعمال مقت ض ى الفصل78
من قانون االلتزامات والعقود دون إثبات الخطأ بشكل واضح وهو ما لم تثبته املطلوبة (ش ت و) ولم تبرزه املحكمة مصدرة القرار تجلياته ومظاهره، فضال عدم إبراز العالقة السببية املباشرة بين الخطأ والضرر .الالحق بالغير، مما جاء معه قرارها غير مرتكز على أساس كذلك اعتمدت املحكمة مصدرته على الفصل78
من قانون االلتزامات والعقود للتصريح بقيام مسؤولية املطلوبة (ش ا ت) دون بيان نوع الخطأ وماهيته وإثباته مع بيان تجلياته ومظاهره، وأنه عوض إثبات املطلوبين خطأ املطلوبة بل أنهم لم ينسبوا إليها أي خطأ ذهبت املحكمة عكس توجههم وقضت بخالف
ما تضمنته مستندات امللف، إذ عللت قرارها بقولها :
، »لم يثبت من مستندات امللف أن املستأنف عليها (ش ا ت) اتخذت االحتياطات الالزمة للحفاظ على البضاعة وهي مخزنة باملستودع »، وهو تعليل لم تبرز فيه 3 وجه اإلهمال ومظاهره، خالف ما ذهبت املستندات املتمثلة في محضر الدرك وتقرير خبرة معهد علوم األدلة الجنائية للدرك امللكي وتقرير خبرة املطلوبة (ش ت و) التي تؤكد كلها عدم ارتكاب املطلوبة ألي خطأ وتحدد بشكل مباشر الجهة املسؤولة عن الضرر، فجاء القرار فاسد التعليل .املعد بمثابة انعدامه وتعين نقضه حيث إن املحكمة مصدرة القرار املطعون فيه عللته : « أ نه فيما يخص ما قضت به املحكمة في مواجهة املستأنف عليها (ش ت)، فإن الحكم املستأنف لم يصادف الصواب فيما قض ى به، بالنظر إلى أن البضاعة التي تعرضت للحريق كانت مخزنة باملستودع التابع ل(ش ت) املتعاقدة مع مالكتها (ش ا) وهو ما يجعلها ملزمة باتخاذ كافة االحتياطات ا لالزمة باعتبارها حارسة الش يء تتمتع بالحيازة القانونية والفعلية، وذلك لتفادي أي ضرر يلحقها، أو نه بمقتض ى الفصل78
من قانون االلتزامات والعقود فإن كل شخص مسؤول عن الضرر الذي أحدثه ال بفعله ولكن بخطئه أيضا، وذلك عندما يثبت أن هذا الخطأ هو السبب املباشر في الضرر و أ نه لم يثبت من مستندات امللف أن املستأنف عليها (ش ت) قد اتخذت االحتياطات الالزمة للحفاظ على البضاعة وهو مخزنة باملستودع، األمر الذي يجعل مسؤوليتها عن األضرار الحاصلة للبضاعة ثابتة وفقا ألحكام الفصل78
من ق.ل.ع « ، دون أن تبرز فيه أين تتجلى االحتياطات التي لم تتخذها املطلوبة (ش ا ت) والتي تعتبر خط أ في جانبها والذي كان سببا في الضرر الالحق بالبضاعة التي كانت مخزنة بمستودعها رقم،)…(
.مما تكون معه قد بنت قرارها على غير أساس وتعين التصريح بنقضه وحيث إن .حسن سير العدالة ومصلحة الطرفين يقتضيان إحالة امللف على املحكمة مصدرته لهذه األسباب قضت محكمة النقض بنقض القرار املطعون فيه وإحالة امللف على املحكمة مصدرته للبت فيه .)من جديد وهي مشكلة من هيئة أخرى طبقا للقانون مع جعل الصائر على (ش ت و) و(ش ر .كما تقرر إثبات قرارها هذا بسجالت املحكمة املذكور إثر القرار املطعون فيه أو بطرته وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية املنعقدة بالتاريخ املذكور أعاله بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من: السيد محمد القادري رئيسا واملستشارين السادة: محمد كرام مقررا ومحمد الصغير ومحمد بحماني ومحمد رمزي أعضاء وبمحضر املحامي العام السيد رشيد لعكيدي وبمساعدة كاتب الضبط .السيد نبيل القبلي
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ