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1 ARRET DE LA COUR DE CASSATION N° 497/1 DU 11 OCTOBRE 2023
DANS LE DOSSIER COMMERCIAL N° 1631/3/1/2022
SAISIE.
IL N'EST PAS FONDE DE PRONONCER UNE SAISIE SUR UN AUTRE IMMEUBLE DU DEBITEUR SAISI TANT QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE SUFFIT A COUVRIR LA CREANCE GARANTIE – LEVEE DE LA SAISIE – OUI -.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI ET CONFORMEMENT A LA LOI
IL RESORTE DES PIECES DU DOSSIER ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEFENDEUR (M. S.) A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARRAKECH PAR UNE REQUETE DANS LAQUELLE IL A EXPOSE QU'IL AVAIT ACCORDE UNE CAUTION HYPOTHECAIRE A LA DEMANDERESSE, A SAVOIR L'IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (2)… DENOMME « M. S. 6 » DANS LA LIMITE DU MONTANT DE 4.600.000 DIRHAMS, EN GARANTIE D'UN PRET ET DE FACILITES DONT A BENEFICIE (CH. S.) ET QUE LA DEMANDERESSE A OBTENU UN JUGEMENT A SON ENCONTRE LUI ORDONNANT DE PAYER ET A ENTAME DES PROCEDURES PARALLELES A L'ACTION AU FOND DONT LA PRONONCIATION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR L'IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (6)… DENOMME « H. M. 2 », PRECISANT QUE LA DITE SAISIE EST ABUSIVE CAR IL DISPOSE DE GARANTIES SUFFISANTES POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE EVENTUELLE DONT L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR SON IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (2)… PRECITE, QUI EST UN TERRAIN AVEC BATIMENTS ET DONT LA VALEUR EST ESTIMEE PAR LES EXPERTS DE LA DEMANDERESSE ELLE-MEME A 7.150.000 DIRHAMS, ET QU'ELLE CONSTITUE DONC UNE GARANTIE SUFFISANTE POUR LA CREANCE RECLAMEE PAR LA DEMANDERESSE, ETANT DONNE QUE LA CREANCE JUGE RECEVABLE NE DEPASSE PAS LE MONTANT DE 3.817.846,37 DIRHAMS, MAIS QU'EN DEPIT DE SA CONNAISSANCE DU CARACTERE SUFFISANT DE LA GARANTIE RELLELLE QUI LUI A ETE ACCORDEE POUR COUVRIR SA CREANCE, IL A PROCEDE A LA SAISIE CONSERVATOIRE SUR SON AUTRE IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (6)…, CE QUI CONSTITUE UN ABUS DANS LA PROCEDURE DE LA DITE SAISIE, DEMANDANT L'ORDONNANCE DE LEVER LA SAISIE CONSERVATOIRE PRONONCEE SUR L'IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (6)… DENOMME « H. M. 2 » SITUE A MARRAKECH… D'UNE SUPERFICIE DE 96 CENTIARES CONSTITUE D'UN TERRAIN AVEC UNE MAISON, ORDONNEE PAR L'ORDONNANCE N° 1220 DU 01/12/2016 DANS LE DOSSIER N° 1220/8106/2016 ET ORDONNANT AU CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE DE LA CONSERVATION DE MARRAKECH D'EXECUTER L'ORDONNANCE QUI SERA RENDUE.
APRES REPONSE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A RENDU SON ORDONNANCE DECIDANT LA LEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ORDONNEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE N° 1220 DU 1/12/2016 DANS LE DOSSIER N° 1220/8106/2016 PRONONCEE SUR L'IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (6)… ET ORDONNANT AU CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE DE MARRAKECH AL MANARA DE LA RADIER, ORDONNANCE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL DE COMMERCE PAR SON ARRET ATTAQUE EN CASSATION.
2 EN CE QUI CONCERNE : LES DEUX MOYENS REUNIS
LE POURVOYANT REPROCHE A L'ARRET L'INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION EQUIVALANT A SON ABSENCE ET TIRANT SA SOURCE DE LA DEFORMATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DU DEFAUT DE CONCORDANCE DE LA MOTIVATION AVEC LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET LA VIOLATION ESSENTIELLE DE LA LOI EN PRETENDANT QUE LA COUR AUTEUR DE L'ARRET A FAUSSE EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE APPELEE, CAR ELLE S'EST FONDEE SUR UNE MOTIVATION NON FONDEE ET N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES MOYENS DE DEFENSE SERIEUX ET LEGAUX DU POURVOYANT ET N'Y A PAS REPONDU, PAS PLUS QU'ELLE N'A PRIS EN COMPTE LES DOCUMENTS PRODUITS ET A DEFORME LES FAITS DE LA CAUSE ET A ADOPTE UNE MOTIVATION QUI NE CONCORDE PAS AVEC LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN CE QUE
CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR AUTEUR DE L'ARRET ATTAQUE, A SAVOIR QUE :
"LE FAIT D'AVOIR PROCEDE A UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR UN AUTRE IMMEUBLE, NON HYPOTHEQUE, RESTE NON JUSTIFIE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 196 DU CODE DES DROITS REELS IL N'EST PAS PERMIS DE RECOUVRER LA CREANCE SUR UN AUTRE PRIX QUE CELUI DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, ET DES LORS L'ORDONNANCE APPELEE QUI A DECIDE LA LEVEE DE LA SAISIE RESTE CONTRARE A CE DONT SE PREVAUT LA POURVOYANTE, MOTIVEE PAR UNE MOTIVATION FONDEE, ET IL N'APPARTIENT PAS A CETTE COUR DE LA CONFIRMER", ALORS QU'EN REALITE CETTE MOTIVATION NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT, EN CE QUE LE POURVOYANT A CONTESTE CELA ET A PRESENTE SES MOYENS DE DEFENSE EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL A CE SUJET, ET L'ARRET N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES MOYENS PERTINENTS ET SERIEUX SOULEVES PAR LUI, ET QUE, SE REFERANT AUX PIECES DU DOSSIER ET A L'ENSEMBLE DE SES ELEMENTS, IL APPARAIT QUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETABLI LES MOTIFS DE LA LEVEE DE LA SAISIE ET QUE L'ORDONNANCE DECIDANT LA PRONONCIATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE SUR L'IMMEUBLE DU DEFENDEUR EST FONDEE SUR DES MOTIFS SERIEUX ET PERTINENTS, S'APPUYANT SUR LA CREANCE RESTANT DUE PAR CE DERNIER, QUI N'A PRODUIT RIEN POUR ETABLIR QUE LES HYPOTHEQUES CONSTITUEES SUFFISAIENT AU PAIEMENT DE LA CREANCE DU POURVOYANT ET DE SES ACCESSOIRES, D'AUTANT QUE L'EXPERTISE INVOQUEE PAR LUI N'A PAS RESPECTE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ET QUE LA SAISIE PRONONCEE SUR L'IMMEUBLE DU DEFENDEUR EST LA SEULE GARANTIE QUI PERMETTRA AU POURVOYANT DE RECOUVRER SA CREANCE ET SES CREANCES, ETANT DONNE QUE LES BIENS DU DEBITEUR SONT LE GAGE GENERAL DE SES CREANCIERS ET QUE LA LEVEE DE LA SAISIE EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE GRAVE AU POURVOYANT ET MENERAIT A LA DISPARITION DE LA SEULE GARANTIE DONT IL DISPOSE, ET QUE LA CAUTION DU DEFENDEUR RESTE INDEPENDANTE ET NE PEUT ETRE AFFECTEE OU INFLUENCEE PAR TOUTE AUTRE ASSURANCE OU GARANTIE QUI SERAIT EN LA POSSESSION DU POURVOYANT OU QU'IL POURRAIT OBTENIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES, CE QUI ENTACHE L'ARRET DE VICES.
LE POURVOYANT S'EST EGALEMENT PREVALU DE REGLES ET DISPOSITIONS LEGALES QU'IL INCOMBE A LA COUR AUTEUR DE L'ARRET DE RESPECTER ET DE STATUER, MAIS QUE CELLE-CI AINSI QUE LA JURIDICTION DE PREMIER DEGRE NE LES ONT PAS PRISES EN COMPTE ET N'ONT MEME PAS REPONDU A LEUR SUJET, ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES VIOLÉES CONCERNENT LE FAIT QUE LA PROCEDURE DE SAISIE CONSERVATOIRE SUR L'IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (6)… EST UN GAGE GENERAL POUR LES DROITS DU POURVOYANT, D'AUTANT QUE SES CREANCES N'ONT PAS ETE INTEGRALEMENT RECOUVREES ET QUE LE SUIVI DE CETTE PROCEDURE VISE A PRESERVER SES DROITS CONTRE LA PERTE ET LA CESSION, ET LA COUR AUTEUR DE L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE DECIDANT LA LEVEE DE LA SAISIE, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES QUI PREVOIENT QUE LES SAISIES SONT DES MESURES PROVISOIRES JUSQU'A RECOUVREMENT DE LA CREANCE, ET PAR CONSEQUENT LA LEVEE DE LA SAISIE PRONONCEE SUR L'IMMEUBLE N° (6)… N'EST PAS JUSTIFIEE FACE AU DEFAUT DE PAIEMENT DE SA CREANCE, ET QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 606 DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE :
"LES CONTRATS DOIVENT ETRE EXECUTES SELON LES CONDITIONS EN VIGUEUR A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE MALGRE TOUTE CLAUSE CONTRARE ET DES LORS LES GARANTIES CONSTITUEES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT RESTENT VALABLES, ET PARTICIPERONT DONC AU PAIEMENT DE LA CREANCE DU POURVOYANT EN TANT QUE CREANCIER DE LA DEBITRICE ORIGINELLE (CH. S.) POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.817.846,37 DIRHAMS AVEC SES ACCESSOIRES, ET SON CAUTIONNEMENT RESTE OBLIGATOIRE ET RESPONSABLE DE TOUTES LES OBLIGATIONS INCOMBANT AU DEBITEUR LUI-MEME ET SA CAUTION RESTE INDEPENDANTE ET NE PEUT ETRE AFFECTEE OU INFLUENCEE
3 PAR TOUTE AUTRE ASSURANCE OU GARANTIE QUI SERAIT EN LA POSSESSION DU POURVOYANT OU QU'IL POURRAIT OBTENIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES", CE QUI IMPLIQUE LA CASSATION DE L'ARRET.
MAIS ATTENDU QUE LA COUR AUTEUR DE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER DE LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE APPELEE DECIDANT LA LEVEE DE LA SAISIE PRONONCEE SUR L'IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (6)…, A DONNE UNE MOTIVATION DANS LAQUELLE ELLE A PRECISE :
"QU'IL N'Y A PAS DE CONTESTATION SUR LE FAIT QUE L'INTIME, CAUTION DE LA DEBITRICE ORIGINELLE (CH. S.), AVAIT ACCORDE AU DEMANDEUR EN APPEL UNE HYPOTHEQUE LEGALE SUR SON IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (2)… POUR GARANTIR LA MEME CREANCE A PROPOS DE LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA SAISIE CONSERVATOIRE SUR L'IMMEUBLE DE L'INTIME N° (6)…, ET DES LORS LA BANQUE DEMANDEUR EN APPEL DISPOSE, EN PLUS DE LA CAUTION PERSONNELLE POUR GARANTIR LES CREANCES DE LA SOCIETE DEBITRICE, D'UNE GARANTIE RELLELLE GREVANT L'IMMEUBLE DU CAUTIONNEMENT DE L'INTIME, ET QUE, TANT QU'IL DISPOSE DE CETTE GARANTIE HYPOTHECAIRE ET TANT QU'IL A ACCEPTE LA VALEUR DE CETTE GARANTIE AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET A L'EMPRUNTEUSE APRES S'ETRE ASSURE DE SA SUFFISANCE POUR COUVRIR LA CREANCE, CELA L'EMPECHE D'ENTAMER TOUTE PROCEDURE CONSERVATOIRE OU EXECUTOIRE SUR D'AUTRES BIENS QUE CEUX GREVES PAR L'HYPOTHEQUE, ET TANT QU'IL N'A PAS ETABLI QUE LE PRIX DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A DIMINUE SUR LE MARCHE ET TANT QU'IL A LE DROIT DE REALISER L'HYPOTHEQUE, LE FAIT D'AVOIR PROCEDE A UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR UN AUTRE IMMEUBLE NON HYPOTHEQUE RESTE NON JUSTIFIE", MOTIVATION DANS LAQUELLE LA COUR A ESTIME QUE L'IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (2)… HYPOTHEQUE AU PROFIT DU POURVOYANT SUFFIT A COUVRIR LA CREANCE SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA SAISIE SUR LE SECOND IMMEUBLE DU DEFENDEUR IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (6)…, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE POURVOYANT N'A PAS ETABLI QUE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AVAIT VU SA VALEUR DIMINUER SUR LE MARCHE EN PLUS DE LA CAUTION PERSONNELLE DU DEFENDEUR ET DE SON ACCEPTATION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AU MOMENT DE L'OCTROI DU PRET A LA DEBITRICE ORIGINELLE, ET EN A TIRE LA CONSEQUENCE DE L'INTERDICTION DE PRONONCER LA SAISIE SUR L'IMMEUBLE IMMATRICULE SOUS LE TITRE FONCIER N° (6)… TANT QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE (2)… SUFFIT A COUVRIR LA CREANCE, ET CETTE MOTIVATION DE LA COUR N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR LE POURVOYANT A CE SUJET ET SUFFIT A FONDER L'ARRET. ET RESTE CE QU'A ENONCE LA COUR DANS SA MOTIVATION EN DISANT : "ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 196 DU CODE DES DROITS REELS IL N'EST PAS PERMIS DE RECOUVRER LA CREANCE SUR UN AUTRE PRIX QUE CELUI DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE", UN SIMPLE SURPLUS DONT L'ARRET PEUT SE PASSER.
LE POURVOYANT N'A PAS DAVANTAGE PRECISE LES MOYENS QU'IL A SOULEVES ET AUXQUELS LA COUR N'A PAS REPONDU NI LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES QU'ELLE AURAIT MECONNUES ET N'AUrait PAS RESPECTEES.
IL N'APPARAIT PAS NON PLUS QUE LA COUR AIT DEFORME LES FAITS, ET L'ARRET EST SUFFISAMMENT MOTIVE A L'EXCEPTION DE CE QUI N'EST PAS PRECISE QUI EST IRRECEVABLE.
POUR CES MOTIFS LA COUR DE CASSATION A REJETE LA DEMANDE AVEC MAINTIEN DES DEPENS A LA CHARGE DU POURVOYANT.
ET C'EST AINSI QU'A ETE RENDU L'ARRET ET LU A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE A LA DATE PRECITEE DANS LA SALLE D'AUDIENCE ORDINAIRE DE LA COUR DE CASSATION A RABAT. LA FORMATION DE JUGEMENT ETAIT COMPOSEE DU PRESIDENT DE LA FORMATION, MONSIEUR MOHAMED RAMZI, PRESIDENT, ET DES CONSEILLERS, MESSIEURS : MOHAMED KARAM, RAPPORTEUR, MOHAMED ESSEGHIR, MOHAMED BAHMANI ET ABDESSLAM NAANANI, MEMBRES, EN PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL, MONSIEUR RACHID BENANI, ET AVEC L'ASSISTANCE DU GREFFIER, MONSIEUR NABIL EL QABLI.
Source : Portail officiel de la jurisprudence — CSPJ