Décision du 2 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – cabinet)

Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l’exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale dans la limite de ses attributions ;
2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale dans la limite de ses attributions.


Dans la limite de 1 000 euros par opération, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l’ordonnancement des dépenses et des recettes sur l’ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l’UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à :
1. Mme la lieutenante-colonelle Christelle GARCIA, cheffe de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
2. Mme la commandante Magali MALLEPELET, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.


La présente décision abroge la décision du 24 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – cabinet).


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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