L’emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Orne sera prochainement vacant.
Intérêt du poste
La direction départementale des territoires (DDT) met en œuvre, sous l’autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, de la forêt, de l’urbanisme, de l’habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l’eau, de la transition écologique et énergétique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels et contribue à la sécurité et à l’éducation routière.
Résolument tournée vers les acteurs du territoire et en particulier les différentes collectivités, la DDT met en œuvre ces multiples politiques de façon cohérente et équilibrée, en intégrant les différents enjeux propres au territoire. L’accompagnement des collectivités dans la définition de leur stratégie en matière de transition écologique de leur territoire est un des leviers de cette mise en œuvre pluri-thématique.
La DDT de l’Orne comprend une équipe de 125 agents, présentant des compétences très diversifiées. Elle assure des missions de conseil, d’appui aux territoires, d’instruction et de contrôle.
L’intérêt du poste réside dans l’intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats avec les services de l’Etat, les opérateurs, les établissements publics, la profession agricole et les collectivités locales, ainsi que la poursuite d’une efficacité opérationnelle dans l’exercice des missions du service.
Missions
Les missions de la direction départementale des territoires (DDT) sont définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Dans ce cadre, le directeur départemental, sous l’autorité du préfet :
– coordonne et met en œuvre l’action de l’Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il est chargé et coordonne l’action de la DDT avec les autres services de l’Etat ;
– pilote les services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre des réformes, conduite du dialogue social ;
– porte les politiques publiques dont il est chargé vis-à-vis des collectivités du département et des organisations socioprofessionnelles ;
– exerce le rôle de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
La DDT entretient, à l’échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Au plan départemental, elle travaille en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et dans une proximité immédiate en coordination avec les services de la préfecture. Elle collabore avec la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), les unités territoriales de la DREAL et de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ainsi que l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et les délégations de l’agence régionale de santé (ARS), de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau Seine-Normandie et Loire-Bretagne. Elle bénéficie du soutien du secrétariat général commun départemental (SGCD).
Environnement
Le poste est situé à Alençon, siège de la direction départementale des territoires, qui comporte en outre actuellement 3 implantations : Mortagne-au-Perche, Argentan et Flers.
Le département de l’Orne compte 282 417 habitants. L’Orne est dotée de plusieurs pôles urbains. Son paysage, à dominante rurale, est structuré autour de villes de petite et moyenne tailles (Alençon, Flers, Argentan, Mortagne et l’Aigle). Il compte une communauté urbaine (Alençon), une communauté d’agglomération (Flers) et 15 communautés de communes. Le département connaît une forte dynamique de création de communes nouvelles, toutefois les EPCI demeurent de taille moyenne ou modeste.
L’agriculture est dominée par la polyculture-élevage, et l’agroalimentaire y constituent une part notable de l’économie. La filière équine est également très présente. Le contexte de crise agricole rencontré depuis deux ans confirme l’importance des relations constructives et de proximité avec la profession agricole. En complément, le département possède un riche patrimoine naturel et c’est un territoire de chasse important où la maîtrise de la population de cervidés est un enjeu sensible notamment pour restaurer l’équilibre agrosilvocynégétique.
Les élus sont investis dans le cadre des processus de revitalisation des territoires : programme national actions cœur de ville (ACV) (3 collectivités), opérations de revitalisation du territoire (ORT) avec 20 projets petites villes de demain (PVD), programme national de rénovation urbaine (NPNRU) et 3 projets de liste régionale. Leurs initiatives sont accompagnées par un fort engagement pour mettre en œuvre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique sur la base d’un véritable projet de territoire. Les services de l’Etat et particulièrement la DDT ont un rôle majeur au plan territorial pour émuler, mobiliser et accompagner les collectivités dans le cadre de l’ANCT, et en mobilisant tous les leviers dont elle dispose. C’est aussi cette capacité à expliquer, illustrer et orienter qui est attendue de la DDT pour la mise en œuvre de la loi Climat et résilience, de la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, du service public de la rénovation énergétique, et plus largement des leviers d’un développement préservant les espaces agricoles, naturels et forestiers.
Situé en tête de bassin, l’Orne est concernée par deux SDAGE et des problématiques importantes de révision de l’organisation de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement au niveau départemental. La professionnalisation de cette gestion est aussi un enjeu pour faire face à la crise.
Enfin, les projets structurant le territoire appellent un accompagnement expert des services de l’Etat et particulièrement de la DDT s’agissant des procédures administratives croisées qu’il s’agit de conduire en sécurité juridique et pour accompagner maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre. Cela est particulièrement le cas pour le grand projet du Haras National du Pin ou le projet de nouvel hôpital à Alençon.
Compétences
Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d’encadrement direct dans le champ des politiques publiques relevant des compétences des DDT(M). Il devra témoigner d’une expérience probante en matière de portage intégré d’enjeux de politiques publiques multiples sur un territoire ou un projet donné.
Le candidat devra être en mesure d’assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible voire en contexte de crise. Pour ce faire, il devra disposer d’une bonne connaissance des organisations publiques. Une expérience dans l’accompagnement du changement est souhaitée.
Les compétences suivantes sont particulièrement attendues :
– pilotage en mode projet, aptitude au travail en réseau ;
– qualités relationnelles en externe et en interne, aptitude au management, à la communication, à l’écoute et au dialogue social ;
– capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, sens de la négociation avec des partenaires variés ;
– capacité d’anticipation, de vision prospective et à être force de proposition ;
– aptitude rédactionnelle, capacité d’analyse et de synthèse ;
– forte disponibilité, rigueur et loyauté.
Conditions d’emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 47 à 49), et par l’article 7 de l’arrêté du l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de 6 mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s’établissant à 3 726 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi est le préfet de l’Orne.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée :
– du directeur des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ou son représentant ;
– ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés.
A l’issue des auditions, l’autorité d’emploi transmet à l’autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé. L’autorité de recrutement s’assure de l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDT.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre MINT-DDT61-2026-118826 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat publiés par le ministère de l’intérieur.
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site internet Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDT61-2026-118826, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : directeur départemental interministériel ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– localisation : Orne.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l’article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 122-2 du même code, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
– M. Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne, tél. : 02-33-80-61-01, courriel : prefet@orne.gouv.fr ;
– M. Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne, sous-préfet d’Alençon, tél. : 02-33-80-61-61, courriel : secretaire-general@orne.gouv.fr ;
– M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l’administration, territoriale de l’Etat au ministère de l’intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l’application aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur.