Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale

Mariage ou Pacs

Mariage ou Pacs

Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Indiquez les informations suivantes :

Date du mariage ou du Pacs

Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

Conséquences du changement

Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.

Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.

Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.

Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.

• Date du mariage ou du Pacs
• Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
• Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
• Revenus du nouveau foyer.

Divorce ou rupture de Pacs

Divorce ou rupture de Pacs

Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Indiquez notamment les informations suivantes :

Nombre de personnes à charge

Personnes rattachées

Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

Conséquences du changement

Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes.

Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.

• Nombre de personnes à charge
• Personnes rattachées
• Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
• Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.

Naissance ou adoption d'un enfant

Naissance ou adoption d'un enfant

Information des services fiscaux

Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Conséquences du changement

Pour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

Information des services fiscaux

Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Indiquez les informations suivantes :

Date du décès

Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)

Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

Conséquences du changement

Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :

Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès

Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.

Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

• Date du décès
• Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
• Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
• Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

• Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès
• Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.

Par téléphone

Par téléphone

0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel