Cour d’appel, le 13 novembre 2025, n°24/15366

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 novembre 2025, se prononce sur un litige relatif à un crédit à la consommation. Un établissement de crédit, la société Floa, avait octroyé un crédit renouvelable à un emprunteur, M. [O]. Face au défaut de paiement de ce dernier, la société a prononcé la déchéance du terme et a engagé une action en paiement devant le juge des contentieux de la protection. Par un jugement du 4 avril 2024, ce juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels au motif de manquements du prêteur à ses obligations d’information et de vérification, et a débouté la société de sa demande en paiement, faute de décompte probant de la créance. La société Floa a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel, saisie de l’affaire, statue par un arrêt avant dire droit. Elle relève d’office deux questions susceptibles d’affecter la recevabilité et le bien-fondé de la demande : la forclusion de l’action du prêteur et le respect des obligations renforcées de vérification de la solvabilité pour un contrat conclu à distance. Constatant l’absence dans le dossier des pièces essentielles pour trancher ces points, la cour ordonne la réouverture des débats et sursoit à statuer. Cet arrêt illustre le contrôle rigoureux exercé par le juge sur les conditions de recevabilité et de régularité des contrats de crédit à la consommation, même en l’absence de contestation du débiteur. Il met en lumière l’importance des obligations procédurales et substantielles pesant sur le prêteur, dont le non-respect peut entraîner des sanctions sévères. L’analyse portera d’abord sur le contrôle d’office de la forclusion, puis sur l’examen rigoureux des conditions de formation du contrat de crédit.

Le contrôle d’office de la forclusion par le juge du fond

L’arrêt rappelle avec force le pouvoir et le devoir du juge de vérifier d’office la forclusion de l’action en paiement du prêteur, même en cas de défaut de l’emprunteur. La Cour d’appel de Paris souligne que cette vérification relève de l’ordre public et s’impose au juge saisi. Elle cite l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui dispose que  » les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion « . La cour précise que cet événement déclencheur est notamment  » caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé « . Cette interprétation stricte du point de départ du délai de forclusion vise à protéger l’emprunteur contre des actions tardives. Plus significativement, la cour fonde son contrôle sur l’article 125 du code de procédure civile, en énonçant qu’ » il appartient au juge saisi d’une demande en paiement de vérifier d’office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l’action du prêteur s’inscrit bien dans ce délai « . Cette affirmation consacre une approche particulièrement protectrice, faisant de la forclusion une question que le juge doit soulever et trancher par lui-même, indépendamment des arguments des parties. En l’espèce, le premier juge n’ayant pas procédé à cette vérification, la cour d’appel s’en saisit. Toutefois, elle se heurte à une impossibilité matérielle : l’acte introductif d’instance n’est pas dans le dossier, empêchant de dater précisément la saisine. Face à cette carence probatoire imputable au demandeur, la cour ne rejette pas immédiatement l’action mais ordonne une mesure d’instruction. Elle  » invite la société Floa à produire à la cour la copie de l’assignation ayant saisi le juge «  et à  » faire toutes observations sur une éventuelle forclusion de son action « . Cette solution témoigne d’un souci d’équité procédurale, donnant une ultime chance au créancier de régulariser sa position, mais place clairement la charge de la preuve de la recevabilité temporelle sur ses épaules. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui renforce les garanties procédurales de l’emprunteur en érigeant le délai de forclusion en une règle d’ordre public soumise au contrôle maximal du juge.

L’examen rigoureux des conditions de formation du contrat de crédit conclu à distance

Au-delà de la recevabilité, l’arrêt opère un contrôle approfondi de la régularité substantielle du contrat, en mettant l’accent sur le strict respect des obligations d’information et de vérification pesant sur le prêteur. La Cour d’appel de Paris qualifie d’abord le contrat litigieux, en relevant qu’il s’agit d’un  » contrat électronique, signé à distance « . Cette qualification est décisive car elle rend applicables  » les dispositions de l’article L. 312-17 du code de la consommation qui prévoit une vérification de la solvabilité de l’emprunteur renforcée « . La cour détaille ensuite les exigences légales, précisant que  » lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, la fiche de solvabilité doit être signée mais doit aussi être corroborée par des pièces justificatives à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information, dont tout justificatif du domicile, d’identité et de revenus de l’emprunteur à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels « . En transposant ces exigences aux faits, la cour constate une lacune probatoire :  » la société Floa ne produisant que des bulletins de paie, un RIB et la pièce d’identité de M. [O] mais pas de justificatif de domicile, elle pourrait encourir la déchéance du droit aux intérêts contractuels de ce chef « . Ce raisonnement démontre une application stricte et formaliste des textes protecteurs. Le manquement allégué, même s’il ne porte que sur un seul justificatif parmi plusieurs requis, est considéré comme suffisamment grave pour justifier la sanction la plus lourde prévue par la loi, à savoir la déchéance du droit aux intérêts. Comme pour la question de la forclusion, la cour ne prononce pas immédiatement la sanction. Elle use de son pouvoir d’instruction en ordonnant la réouverture des débats pour permettre à la société de crédit  » de fournir ce justificatif manquant ou à défaut de faire toutes observations sur la déchéance encourue « . Cette démarche confirme que la charge de prouver le respect des obligations légales incombe entièrement au prêteur. En exigeant la production d’un justificatif de domicile datant de la conclusion du contrat, la cour rappelle que la vérification doit être effective et documentée au moment de l’engagement. Cette rigueur dans le contrôle de la formation du contrat, couplée à la menace d’une sanction financière significative, renforce considérablement la protection de l’emprunteur contre les pratiques de crédit insuffisamment sécurisées.