Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 18 décembre 2025, n°22-11.249
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt. Elle applique l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile. Les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. La Cour statue donc sans motivation spéciale.
**I. Le rejet non spécialement motivé consacre l’absence de moyen sérieux**
Le contrôle opéré par la Cour est un filtrage de la recevabilité des griefs. L’article 1014 du code de procédure civile en définit les conditions. La Haute juridiction vérifie la nature des moyens invoqués. Elle apprécie leur aptitude à justifier la cassation de la décision attaquée. Le caractère non sérieux du pourvoi entraîne une procédure simplifiée. La Cour se dispense alors d’une motivation détaillée. Cette décision n’est pas un déni de justice. Elle constitue l’exercice d’une compétence discrétionnaire. La Cour sanctionne ainsi l’absence de fondement juridique suffisant.
**II. Les conséquences procédurales du rejet confirment l’issue du litige**
Le rejet du pourvoi laisse subsister la décision attaquée. L’autorité de la chose jugée en appel est ainsi définitivement acquise. La condamnation aux dépens suit le principe de la défaite. L’application de l’article 700 du code de procédure civile est réaffirmée. La Cour opère la répartition des frais irrépétibles entre les parties. Cette condamnation pécuniaire complète les effets du rejet. Elle marque la fin du contentieux judiciaire sur ce fondement. Les voies de recours sont désormais épuisées.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt. Elle applique l’article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile. Les moyens soulevés ne sont pas de nature à entraîner la cassation. La Cour statue donc sans motivation spéciale.
**I. Le rejet non spécialement motivé consacre l’absence de moyen sérieux**
Le contrôle opéré par la Cour est un filtrage de la recevabilité des griefs. L’article 1014 du code de procédure civile en définit les conditions. La Haute juridiction vérifie la nature des moyens invoqués. Elle apprécie leur aptitude à justifier la cassation de la décision attaquée. Le caractère non sérieux du pourvoi entraîne une procédure simplifiée. La Cour se dispense alors d’une motivation détaillée. Cette décision n’est pas un déni de justice. Elle constitue l’exercice d’une compétence discrétionnaire. La Cour sanctionne ainsi l’absence de fondement juridique suffisant.
**II. Les conséquences procédurales du rejet confirment l’issue du litige**
Le rejet du pourvoi laisse subsister la décision attaquée. L’autorité de la chose jugée en appel est ainsi définitivement acquise. La condamnation aux dépens suit le principe de la défaite. L’application de l’article 700 du code de procédure civile est réaffirmée. La Cour opère la répartition des frais irrépétibles entre les parties. Cette condamnation pécuniaire complète les effets du rejet. Elle marque la fin du contentieux judiciaire sur ce fondement. Les voies de recours sont désormais épuisées.