La Cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 9 juillet 2025 rendue par le Tribunal judiciaire de Bobigny, a prononcé une clôture partielle de l’instruction. Cette décision intervient dans le cadre d’une instance complexe engageant plusieurs parties. Le juge de la mise en état a constaté qu’un avocat n’avait pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis. Il a donc ordonné la clôture partielle à l’égard de ce dernier. La question se pose de savoir si le juge de la mise en état peut prononcer une clôture partielle pour défaut d’accomplissement des actes de procédure. La juridiction répond par l’affirmative en appliquant l’article 800 du code de procédure civile. Cette solution mérite une analyse quant à son fondement procédural et à ses implications pratiques.

**Le strict respect des délais procéduraux justifie la clôture partielle**

Le juge de la mise en état dispose d’un pouvoir de clôture pour sanctionner l’inertie d’une partie. L’ordonnance rappelle que l’avocat concerné “n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti”. Ce constat objectif fonde légalement la décision. L’article 800 du code de procédure civile confère au juge cette prérogative. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire nécessaire au bon déroulement de l’instance. La clôture partielle permet de ne pas pénaliser les autres parties diligentes. Elle assure une instruction équilibrée et respectueuse du calendrier judiciaire.

La décision illustre le caractère impératif des délais en procédure civile. Le juge de la mise en état veille à la célérité de la procédure. Son pouvoir de clôture est un instrument essentiel de cette mission. La mesure n’est pas définitive, l’ordonnance pouvant être rétractée pour cause grave. Cette possibilité tempère le caractère contraignant de la clôture. Elle concilie ainsi l’exigence de célérité et le principe du contradictoire. La sanction procédurale trouve donc sa limite dans la recherche d’une bonne administration de la justice.

**Une mesure aux conséquences pratiques immédiates et circonscrites**

La portée de l’ordonnance est strictement délimitée. La clôture est prononcée uniquement “à l’égard” de l’avocat défaillant. Les autres parties continuent à échanger leurs conclusions selon un calendrier précis. La décision organise ainsi une instruction à deux vitesses. Cette approche pragmatique évite un blocage général de l’instance. Elle préserve le droit à l’action des autres plaideurs. La mesure est donc proportionnée à la faute procédurale commise.

La solution retenue souligne l’autonomie procédurale de chaque avocat représentant une partie. La clôture partielle affecte seulement la capacité de l’avocat sanctionné à produire de nouveaux actes. Elle n’interdit pas à la partie qu’il représente de se faire assister par un autre conseil. La décision impacte la stratégie procédurale sans priver de défense au fond. Cette nuance est fondamentale pour garantir le droit d’accès à un tribunal. La jurisprudence maintient un équilibre entre sanction procédurale et droits substantiels. Elle rappelle que la clôture est une mesure d’ordre et non une fin de non-recevoir.