JORF n°0288 du 9 décembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
2 Décret du 5 décembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation ARTZAINAK » comme établissement d’utilité publique
3 Arrêté du 16 octobre 2025 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Ministère du travail et des solidarités
4 Décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 relatif aux procédures de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
5 Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028
6 Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à l’avenant n° 2 à l’accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant sur la mise en place d’un outil de régulation pour les vins rouges secs de l’appellation d’origine contrôlée « Rasteau »
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
7 Décret n° 2025-1176 du 8 décembre 2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux activités du Groupe Agence française de développement en République du Kazakhstan, signé à Astana le 1er novembre 2023 (1)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
8 Arrêté du 20 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 10 mai 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président et au vice-président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents de ses commissions spécialisées et comités techniques permanents, à ses membres et aux experts participant à ses travaux
9 Arrêté du 4 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
10 Arrêté du 4 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d’officine et les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique
11 Arrêté du 4 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
12 Arrêté du 4 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
13 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
14 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
15 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
16 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
17 Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
18 Arrêté du 5 décembre 2025 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’action et des comptes publics
19 Rapport relatif au décret n° 2025-1177 du 8 décembre 2025 portant virement de crédits
20 Décret n° 2025-1177 du 8 décembre 2025 portant virement de crédits
21 Rapport relatif au décret n° 2025-1178 du 8 décembre 2025 portant annulation de crédits
22 Décret n° 2025-1178 du 8 décembre 2025 portant annulation de crédits
23 Décret n° 2025-1179 du 8 décembre 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025
Ministère des transports
24 Décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique
25 Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Ministère de la ville et du logement
26 Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme prévue à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur
27 Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation
Mesures nominatives
Premier ministre
28 Arrêté du 2 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
29 Arrêté du 2 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de l’intérieur
30 Décret du 8 décembre 2025 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale – M. D’ABOVILLE (Nicolas)
Ministère des armées et des anciens combattants
31 Arrêté du 25 novembre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère du travail et des solidarités
32 Arrêté du 2 décembre 2025 portant nomination à la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
33 Arrêté du 8 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
34 Décret du 8 décembre 2025 portant placement en disponibilité (magistrature) – M. FERRAND (Luc)
35 Décret du 8 décembre 2025 portant maintien en disponibilité (magistrature) – Mme DA SILVA LOPES
36 Décret du 8 décembre 2025 portant nomination (magistrature) – M. BOHNERT (Jean-François)
37 Décret du 8 décembre 2025 portant nomination (magistrature) – M. PRACHE (Pascal)
38 Décret du 8 décembre 2025 portant maintien en disponibilité (magistrature) – Mme MOLINES (Frédérique)
39 Décret du 8 décembre 2025 portant nomination d’un maître des requêtes (Conseil d’Etat) – M. BACHSCHMIDT (Philippe)
40 Arrêté du 3 décembre 2025 portant dissolution d’une société par actions simplifiée et nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
41 Arrêté du 5 décembre 2025 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
42 Arrêté du 5 décembre 2025 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
43 Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut Mines-Télécom
44 Arrêté du 7 novembre 2025 portant nomination de membres du conseil d’école de l’Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
45 Arrêté du 4 décembre 2025 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne pour l’accès au corps des attachés économiques au titre de l’année 2026
Ministère de l’éducation nationale
46 Décret du 8 décembre 2025 portant nomination d’un directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
47 Arrêté du 4 décembre 2025 portant nomination de l’agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
48 Décret du 8 décembre 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
49 Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
50 Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord à une annexe à la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres de la presse d’information spécialisée
51 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
Cour des comptes
52 Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de l’institut calédonien de participation à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
53 Décision n° 2025-RM-14 du 29 octobre 2025 modifiant la décision n° 2021-RM-22 du 20 août 2021 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Chiconi FM pour l’exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de radio de catégorie A dénommé Chiconi FM
54 Décision n° 2025-RM-15 du 29 octobre 2025 modifiant la décision n° 2023-RM-39 du 28 novembre 2023 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Mayotte FM pour l’exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte FM
55 Décision n° 2025-RM-16 du 29 octobre 2025 modifiant la décision n° 2023-474 du 10 mai 2023, autorisant l’association Mayotte Vibrason à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM
56 Décision n° 2025-920 du 3 décembre 2025 modifiant la décision n° 2025-19 du 22 janvier 2025 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré
57 Décision n° 2025-921 du 3 décembre 2025 fixant la date d’entrée en vigueur des autorisations d’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré
Informations parlementaires
Assemblée nationale
58 Ordre du jour
59 Commissions et organes de contrôle
Sénat
60 Commissions / organes temporaires
61 Documents déposés
62 Documents publiés
63 Rapports au parlement
64 Résolutions
Offices et délégations
65 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère du travail et des solidarités
66 Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse, chargé des fonctions de directeur régional délégué
67 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
68 Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse, chargé des fonctions de directeur régional délégué
69 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Avis divers
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
70 Avis n° 28 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l’année 2025
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
71 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
72 Avis de projet de modification des modalités d’inscription des pieds à restitution d’énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
73 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
74 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
75 Avis de projet relatif aux tarifs en euros TTC des dispositifs d’électrostimulation génito-urinaire inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
76 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Ministère de l’action et des comptes publics
77 Situation mensuelle de l’Etat (octobre 2025)
Annonces
78 Concessions diverses
79 Concessions diverses
80 Concessions diverses
81 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 81 à 98)