Mme Hélène LEGUE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Montargis, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l’article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 17 décembre 2025 et jusqu’au 31 août 2028.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.