Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes :
– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
– la Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l’article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,23 % ;
– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 40,22 % ;
– la Confédération générale du travail (CGT) : 12,55 %.
L’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.