Les dispositions de l’avenant n° 75 du 16 mai 2025 à la convention collective du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles et maraîchères et de pépinières de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui fixe les règles de révision des accords et des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires ;
2° L’article 10 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-1-1 du code du travail qui précise que le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.