Les dispositions de l’avenant n° 5 du 30 janvier 2024 à l’accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d’accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail qui précise que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.