Sénat
Session ordinaire 2025-2026
RAPPORTS AU PARLEMENT
N° 21 (2025-2026) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’application de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
N° 22 (2025-2026) -RU – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 5 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.