Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025, n°24-10.600
Par une décision du 10 juillet 2025, la deuxième chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 novembre 2023. Elle opte pour un rejet non spécialement motivé. La Cour énonce que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute : « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ».
Le litige oppose deux personnes morales de droit privé, dans un contexte contentieux déjà tranché en appel. À l’issue d’une première décision, la Cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 2, statue le 16 novembre 2023. Le demandeur au pourvoi critique cet arrêt et invoque un moyen de cassation, tandis que l’intimée sollicite le rejet.
La question posée tient aux conditions et à la portée du mécanisme de rejet non spécialement motivé prévu par l’article 1014 du code de procédure civile. La solution retient l’absence manifeste de capacité du moyen à entraîner la cassation et conduit au rejet du pourvoi, sans motivation spéciale. Le dispositif énonce « REJETTE le pourvoi » et précise encore, au titre accessoire, « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ».
I – Le cadre procédural du rejet non spécialement motivé
A – Les conditions d’ouverture de l’article 1014 du code de procédure civile
Le fondement textuel autorise un filtre lorsque le moyen ne peut manifestement conduire à la cassation. La Cour le dit en ces termes : « Le moyen de cassation […] n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Le critère repose sur l’inaptitude évidente du grief à révéler une violation de la règle de droit contrôlable en cassation.
Ce contrôle s’exerce sur la recevabilité et la pertinence juridique du moyen, sans examen approfondi du fond du litige. Le standard de la « manifeste » impropriété du moyen implique une évidence suffisante pour dispenser d’un développement motivé. Le mécanisme vise l’économie procédurale et la célérité sans altérer l’office normatif de la Cour.
B – Les effets du rejet non spécialement motivé sur la décision attaquée
Le rejet confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 novembre 2023, qui demeure revêtu de l’autorité attachée à la chose jugée. La solution, bien que brève, comporte un motif minimal légalement suffisant, identifié par la formule de l’article 1014. Elle assure la lisibilité de la cause du rejet, centrée sur l’insuffisance intrinsèque du moyen.
Les conséquences accessoires suivent le droit commun des dépens et des frais irrépétibles. Le dispositif prononce « REJETTE le pourvoi » et, de manière complémentaire, « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ». La structure éclaire le sens juridique de l’arrêt, malgré l’absence de motivation développée.
II – Appréciation et portée de la technique de filtrage
A – La valeur juridique d’une motivation minimale au regard du droit au juge
La brièveté n’épuise pas l’exigence de motivation, car la décision énonce la cause juridique du rejet. La formule, adossée au texte, identifie le contrôle exercé et son résultat. Elle satisfait, pour ce type de pourvoi, à une motivation proportionnée à l’évidence de l’inopérance alléguée.
L’outil préserve la fonction régulatrice de la Cour, qui concentre ses motifs développés sur les questions utiles à l’unité du droit. Il évite de transformer la cassation en troisième degré de juridiction. La décision s’inscrit ainsi dans une logique de filtrage rationnel et de bonne administration de la justice.
B – La portée pratique pour la rédaction des moyens et la sécurité juridique
La formule retenue invite les plaideurs à formuler des moyens précis, opérants et démonstratifs. Le seuil de recevabilité effective se déplace vers la densité argumentative sur la violation de la règle de droit. Les moyens manifestement impropres s’exposent à un rejet sans développement.
La sécurité juridique demeure préservée, puisque l’arrêt d’appel conserve sa force normative. La valeur pédagogique est moindre, toutefois la clarté du fondement légal éclaire les acteurs sur l’insuffisance constatée. La portée jurisprudentielle est limitée, mais la pratique conforte le rôle de filtre de l’article 1014 pour les pourvois dépourvus de sérieux.
Par une décision du 10 juillet 2025, la deuxième chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 novembre 2023. Elle opte pour un rejet non spécialement motivé. La Cour énonce que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute : « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ».
Le litige oppose deux personnes morales de droit privé, dans un contexte contentieux déjà tranché en appel. À l’issue d’une première décision, la Cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 2, statue le 16 novembre 2023. Le demandeur au pourvoi critique cet arrêt et invoque un moyen de cassation, tandis que l’intimée sollicite le rejet.
La question posée tient aux conditions et à la portée du mécanisme de rejet non spécialement motivé prévu par l’article 1014 du code de procédure civile. La solution retient l’absence manifeste de capacité du moyen à entraîner la cassation et conduit au rejet du pourvoi, sans motivation spéciale. Le dispositif énonce « REJETTE le pourvoi » et précise encore, au titre accessoire, « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ».
I – Le cadre procédural du rejet non spécialement motivé
A – Les conditions d’ouverture de l’article 1014 du code de procédure civile
Le fondement textuel autorise un filtre lorsque le moyen ne peut manifestement conduire à la cassation. La Cour le dit en ces termes : « Le moyen de cassation […] n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Le critère repose sur l’inaptitude évidente du grief à révéler une violation de la règle de droit contrôlable en cassation.
Ce contrôle s’exerce sur la recevabilité et la pertinence juridique du moyen, sans examen approfondi du fond du litige. Le standard de la « manifeste » impropriété du moyen implique une évidence suffisante pour dispenser d’un développement motivé. Le mécanisme vise l’économie procédurale et la célérité sans altérer l’office normatif de la Cour.
B – Les effets du rejet non spécialement motivé sur la décision attaquée
Le rejet confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 novembre 2023, qui demeure revêtu de l’autorité attachée à la chose jugée. La solution, bien que brève, comporte un motif minimal légalement suffisant, identifié par la formule de l’article 1014. Elle assure la lisibilité de la cause du rejet, centrée sur l’insuffisance intrinsèque du moyen.
Les conséquences accessoires suivent le droit commun des dépens et des frais irrépétibles. Le dispositif prononce « REJETTE le pourvoi » et, de manière complémentaire, « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ». La structure éclaire le sens juridique de l’arrêt, malgré l’absence de motivation développée.
II – Appréciation et portée de la technique de filtrage
A – La valeur juridique d’une motivation minimale au regard du droit au juge
La brièveté n’épuise pas l’exigence de motivation, car la décision énonce la cause juridique du rejet. La formule, adossée au texte, identifie le contrôle exercé et son résultat. Elle satisfait, pour ce type de pourvoi, à une motivation proportionnée à l’évidence de l’inopérance alléguée.
L’outil préserve la fonction régulatrice de la Cour, qui concentre ses motifs développés sur les questions utiles à l’unité du droit. Il évite de transformer la cassation en troisième degré de juridiction. La décision s’inscrit ainsi dans une logique de filtrage rationnel et de bonne administration de la justice.
B – La portée pratique pour la rédaction des moyens et la sécurité juridique
La formule retenue invite les plaideurs à formuler des moyens précis, opérants et démonstratifs. Le seuil de recevabilité effective se déplace vers la densité argumentative sur la violation de la règle de droit. Les moyens manifestement impropres s’exposent à un rejet sans développement.
La sécurité juridique demeure préservée, puisque l’arrêt d’appel conserve sa force normative. La valeur pédagogique est moindre, toutefois la clarté du fondement légal éclaire les acteurs sur l’insuffisance constatée. La portée jurisprudentielle est limitée, mais la pratique conforte le rôle de filtre de l’article 1014 pour les pourvois dépourvus de sérieux.