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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 juin 2024 pris en application de l’article 3 du décret n° 2024-574 du 21 juin 2024 relatif au recours à des agents publics du ministère de l’intérieur et des outre-mer et de la préfecture de police volontaires pour participer à toute opération préalable à l’exercice des missions de recherche d’engins suspects en appui des services spécialisés du déminage jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 inclus

Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l’article 1er du décret du 21 juin 2024 susvisé, sont mobilisables par périodes de 5 heures, dans la limite de deux périodes par jour.
Des ordres de mission doivent être accordés par l’employeur des agents mobilisés au titre de ces périodes.

Une indemnité forfaitaire de 130 euros est versée à ces agents pour chaque période de mobilisation effectuée entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».