Article L821-14 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L821-14
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l’ article L. 821-13 , une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre française, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ; 2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; 3° N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ; 4° N’avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ; 5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d’une durée fixée par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréée par un Etat membre de l’Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ; 6° Avoir réussi les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d’expertise comptable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne vois pas de décisions indexées chez vous appliquant précisément l’article L.821-14. Si vous visiez plutôt L.821-13, la jurisprudence exige que le commissaire aux comptes respecte strictement les NEP et documente les motifs d’opposition de la direction, en mettant en œuvre des procédures alternatives le cas échéant. À défaut, les manquements peuvent fonder la responsabilité sur le terrain de l’article L.822-17. Dites‑moi si vous confirmiez L.821‑14 ou si c’était bien L.821‑13.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22