Article L227-5 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L227-5
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. L227-5 C. com. et jurisprudence:
– Les juges consacrent la large liberté statutaire en SAS, mais annulent les clauses contraires à l’ordre public ou privant un associé de droits essentiels.
– Sont généralement validés les aménagements de gouvernance et de procédure (consultations écrites, quorum adaptés, délégations), s’ils sont clairs et loyaux.
– Les clauses d’exclusion sont admises si leur déclenchement est précisément défini, le contradictoire respecté et le prix de rachat non dérisoire.
– Les pactes ne priment pas sur les statuts à l’égard de la société et les sanctions manifestement disproportionnées sont écartées.
Jurisprudence citant cet article
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