Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts appliquant spécifiquement l’article L.227-11. En pratique, pour les SAS, la jurisprudence voisine consacre fortement la “primauté des statuts” et admet la nullité des décisions prises en violation des règles statutaires de décision collective, si l’irrégularité a pu influer sur l’issue du vote. Sur l’exclusion d’associé, la Cour de cassation impose que l’associé visé participe au vote, à défaut de quoi la décision est annulable. Pour les cessions d’actions, les juges renvoient à L.227-15 pour sanctionner la violation des clauses d’agrément/préemption, avec un intérêt à agir réservé aux bénéficiaires de ces clauses.