Article L225-1 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L225-1
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L.225-1 C. com.
– Les juges rappellent que la SA est une société de capitaux à responsabilité limitée aux apports et exigent un pluralisme réel d’associés: au moins 2 (non cotée) ou 7 si elle fait appel public à l’épargne.
– L’unicité accidentelle d’associé n’entraîne pas la nullité immédiate: la jurisprudence privilégie la régularisation dans un délai raisonnable, à défaut pouvant conduire à la dissolution.
– Les montages artificiels (prête-noms, absence d’autonomie d’un « second » associé) sont écartés par réqualification, et les actes sociaux pris en fraude peuvent être annulés.
Jurisprudence citant cet article
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