Titre IV : Le service administratif régional

  • Chapitre Ier : Missions
    • Article R*241-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
    • Article R*242-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*242-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*242-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*242-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*242-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*242-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R*242-7 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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