Kohen
22/12/2024
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TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS

Chapitre Ier : La saisie-vente
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
  - Article L222-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- Section 2 : La saisie-revendication
  - Article L222-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Chapitre III : Les mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative
  - Article L223-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
  - Article L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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