Kohen
22/12/2024
02:42

Section 1 : La saisie-appréhension

Sous-section 1 : L’appréhension en vertu d’un titre exécutoire
- Article R222-1 du Code des procédures civiles d’exécution
- Paragraphe 1 : L’appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
- Paragraphe 2 : L’appréhension entre les mains d’un tiers
Sous-section 2 : L’appréhension sur injonction du juge

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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